Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme (extrait)

COMITE DES DROITS DE L'HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE
- Additif
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
[11 octobre 1999]


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6. En juillet 1997, le Gouvernement a annoncé qu'il allait revoir dans le détail sa politique à l'égard de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en citant plus particulièrement ceux qu'il n'avait pas encore ratifiés, pour lesquels il avait émis des réserves ou auxquels il avait décidé de déroger. Les résultats de cette étude ont été rendus publics en mars 1999 (on en trouvera un résumé mis à jour dans l'appendice 1). La réforme législative qui en est résulté a permis au Royaume-Uni d'adhérer à certains de ces instruments, notamment le Protocole No 6 à la Convention européenne des droits de l'homme et le Deuxième Protocole au Pacte, tous deux interdisant la peine de mort.

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Article 6
Droit à la vie

Peine capitale

128. La peine capitale a été abolie au Royaume-Uni en ce qui concerne les deux dernières infractions civiles de trahison et de piraterie (par la loi de 1998 sur les infractions pénales et les atteintes à l'ordre public) et pour les infractions relevant de la législation sur les forces armées (par la loi de 1998 sur les droits de l'homme).

129. En conséquence, le Royaume-Uni a signé le sixième Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme en janvier 1999 et l'a ratifié en mai de la même année. Le Royaume-Uni a signé le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 31 mars 1999 et le ratifiera bientôt, sans l'assortir d'aucune déclaration maintenant l'usage de la peine capitale en temps de guerre.


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