Peine de mort : Royaume Uni

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Royaume Uni : Pays abolitionniste

Date d'abolition
juillet 1998
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1973
Date de la dernière exécution
13 août 1964

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Thèmes :
Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture

3 novembre 2013 — Condamnation à mort par contumace de deux ressortissants étrangers au Bangladesh pour des faits datant de 1971

Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort par contumace Chowdhury Mueen-Uddin, citoyen britannique, et Ashrafuzzaman Khan, citoyen américain.

Au total neuf condamnations à mort ont été prononcées depuis le début de l'année 2013 pour des crimes datant de la guerre d'indépendance, en 1971.
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13 août 2011 — Avancée de la procédure en révision du dernier condamné à mort d'Irlande du Nord

La Cour d'appel de Belfast autorise Liam Holden à consulter une partie d'un document confidentiel dans le cadre de sa requête en révision de procès auprès de la Commission de révision des dossiers judiciaires (Criminal Cases Review Commission).

Liam Holden est le dernier homme à avoir été condamné à mort en Irlande du Nord, en 1973. Sa condamnation à mort fut ensuite commuée en emprisonnement à vie, et il passa 17 ans en prison avant d'être libéré en 1989.
Il a été condamné à mort pour le meurtre d'un soldat britannique. Liam Holden conteste cette condamnation et demande la révision de son procès en faisant valoir que ses aveux ont été obtenus sous la torture, puisqu'il aurait notamment subi une "simulation de noyade".
Pays :
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Droit international — Royaume Uni

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 décembre 1991 19 avril 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 20 mai 1976 16 septembre 1968
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 10 décembre 1999 31 mars 1999

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 20 mai 1999 27 janvier 1999
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 10 octobre 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
Chine : appel à la clémence en faveur d'un condamné qui souffrirait de troubles mentaux24 décembre 2009
Sixième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme18 mai 2007
Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme11 avril 2000
Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme - Territoires d'outre-mer11 avril 2000
Rapport initial présenté par le Royaume Uni pour les dépendances de la Couronne au Comité des droits de l'enfant22 février 2000
Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme - Dépendances8 décembre 1999
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 - Situation dans les pays mis en cause6 janvier 1999
Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général - ANNEXES16 janvier 1998
Quatrième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme, concernant Hong-Kong7 août 1995
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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture18 septembre 2017
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
L'UE met en garde la Turquie contre la tentation d'une répression généralisée18 juillet 2016
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2013)10 octobre 2013
Les exécutions menées en conformité avec les lois de Gambie, insiste Banjul31 août 2012
Objet: Commerce pharmaceutique entre l'Union européenne et les États-Unis et peine de mort25 novembre 2011
Objet: Le cas de Troy Davis et l'exportation de médicaments destinés aux injections létales17 novembre 2011
Objet: Exécution à l'aide de produits destinés à l'injection létale fabriqués dans l'UE3 novembre 2011
Réponse - Interdiction par l'UE de l'exportation de médicaments pour l'injection létale10 mai 2011
Réponse - Exportation d'agents chimiques utilisés pour infliger la peine de mort aux États-Unis7 avril 2011
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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Royaume Uni

Législation

En juillet 1998 le "Crime and Disorder Act 1998" reçoit l'assentiment royal.
Il abolit la peine de mort pour les deux délits pour lesquelles elle était encore prévue : la trahison et les actes de piraterie.

Pour plusieurs dépendances de la Couronne britannique le processus d'abolition s'est déroulé de manière autonome. Par exemple, Guernesey a aboli la peine de mort en 1965, Jersey en 1998, un arrêté du gouvernement britannique de 1991 avait aboli la peine capitale pour meurtre dans les territoires des Caraïbes. Pour plusieurs dépendances la peine de mort ne subsistait plus que pour la trahison, Pitcairn l'a abolie en 1998, Gibraltar en 2000,...

Documents officiels — Royaume Uni

Historique — Royaume Uni

L'abolition de la peine de mort pour tous les crimes au Royaume-Uni remonte à 1998.

En 1973, le Royaume-Uni avait complètement aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun avec la suppression pour l'Irlande du nord de la peine capitale pour le meurtre d'un policier ou d'un gardien de prison.

En 1965 la peine capitale pour meurtre avait été abolie pour une période expérimentale de 5 ans, confirmée par le parlement le 18 décembre 1969.

Les dernières exécutions judiciaires remontent au 13 août 1964 (deux hommes condamnés à mort pour meurtre).


En février 1994 une proposition tendant à restaurer la peine capitale pour meurtre a été rejetée par la Chambre des Communes par 403 voix contre 159, tandis qu'une proposition tendant à la restaurer pour le meurtre de policiers a été rejetée par 383 voix contre 186. Une proposition similaire avait été repoussée par 341 voix contre 218 en juin 1988.