Peine de mort : Royaume Uni
Plan du site
Tous les communiqués et dépêches…
Tous les points marquants…
Tous les documents…
Tous les documents…
Royaume Uni : Pays abolitionniste
Points marquants…
18 septembre 2017
- Date d'abolition
- juillet 1998
- Date d'abolition pour les crimes de droit commun
- 1973
- Date de la dernière exécution
- 13 août 1964
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture
L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Pays :
- Albanie
- Allemagne
- Argentine
- Arménie
- Autriche
- Belgique
- Bosnie-Herzégovine
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Chili
- Chypre
- Colombie
- Costa Rica
- Croatie
- Danemark
- Equateur
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine du Nord
- Madagascar
- Malte
- Mexique
- Moldavie
- Mongolie
- Monténégro
- Nicaragua
- Norvège
- Panama
- Paraguay
- Pays-Bas
- Pérou
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume Uni
- Salvador
- Serbie
- Seychelles
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Ukraine
- Uruguay
Thèmes :
- 58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort — communiqué de presse 170919_18 du 19 septembre 2017
- 58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse 170919_23 du 19 septembre 2017
- UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York — dépêche de presse du 19 septembre 2017
- Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Suisse rejoint l'UE sur la torture — dépêche de presse du 18 septembre 2017
- Lancement de l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture — déclaration du 18 septembre 2017
3 novembre 2013 — Condamnation à mort par contumace de deux ressortissants étrangers au Bangladesh pour des faits datant de 1971
Le "Tribunal international des crimes du Bangladesh", appelé "international" malgré l'absence de toute implication de l'ONU, condamne à mort par contumace Chowdhury Mueen-Uddin, citoyen britannique, et Ashrafuzzaman Khan, citoyen américain.
Au total neuf condamnations à mort ont été prononcées depuis le début de l'année 2013 pour des crimes datant de la guerre d'indépendance, en 1971.
Au total neuf condamnations à mort ont été prononcées depuis le début de l'année 2013 pour des crimes datant de la guerre d'indépendance, en 1971.
Pays :
- Bangladesh: un Américain et un Britannique condamnés à mort pour crimes de guerre — dépêche de presse du 3 novembre 2013
13 août 2011 — Avancée de la procédure en révision du dernier condamné à mort d'Irlande du Nord
La Cour d'appel de Belfast autorise Liam Holden à consulter une partie d'un document confidentiel dans le cadre de sa requête en révision de procès auprès de la Commission de révision des dossiers judiciaires (Criminal Cases Review Commission).
Liam Holden est le dernier homme à avoir été condamné à mort en Irlande du Nord, en 1973. Sa condamnation à mort fut ensuite commuée en emprisonnement à vie, et il passa 17 ans en prison avant d'être libéré en 1989.
Il a été condamné à mort pour le meurtre d'un soldat britannique. Liam Holden conteste cette condamnation et demande la révision de son procès en faisant valoir que ses aveux ont été obtenus sous la torture, puisqu'il aurait notamment subi une "simulation de noyade".
Liam Holden est le dernier homme à avoir été condamné à mort en Irlande du Nord, en 1973. Sa condamnation à mort fut ensuite commuée en emprisonnement à vie, et il passa 17 ans en prison avant d'être libéré en 1989.
Il a été condamné à mort pour le meurtre d'un soldat britannique. Liam Holden conteste cette condamnation et demande la révision de son procès en faisant valoir que ses aveux ont été obtenus sous la torture, puisqu'il aurait notamment subi une "simulation de noyade".
Pays :
Thème :
- Selon la presse britannique l'armée aurait utilisé la "simulation de noyade" — dépêche de presse du 22 décembre 2009
Droit international — Royaume Uni
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 16 décembre 1991 | 19 avril 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 20 mai 1976 | 16 septembre 1968 |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 10 décembre 1999 | 31 mars 1999 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
| Appel conjoint du 10 octobre 2014 | 10 octobre 2014 |
| Conférence de presse du 29 décembre 2009. Exécution d'Akmal Shaikh, ressortissant britannique | 29 décembre 2009 |
| Chine : exécution d'un ressortissant britannique | 29 décembre 2009 |
Droit national — Royaume Uni
Législation
En juillet 1998 le "Crime and Disorder Act 1998" reçoit l'assentiment royal.
Il abolit la peine de mort pour les deux délits pour lesquelles elle était encore prévue : la trahison et les actes de piraterie.
Pour plusieurs dépendances de la Couronne britannique le processus d'abolition s'est déroulé de manière autonome. Par exemple, Guernesey a aboli la peine de mort en 1965, Jersey en 1998, un arrêté du gouvernement britannique de 1991 avait aboli la peine capitale pour meurtre dans les territoires des Caraïbes. Pour plusieurs dépendances la peine de mort ne subsistait plus que pour la trahison, Pitcairn l'a abolie en 1998, Gibraltar en 2000,...
Documents officiels — Royaume Uni
Historique — Royaume Uni
L'abolition de la peine de mort pour tous les crimes au Royaume-Uni remonte à 1998.
En 1973, le Royaume-Uni avait complètement aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun avec la suppression pour l'Irlande du nord de la peine capitale pour le meurtre d'un policier ou d'un gardien de prison.
En 1965 la peine capitale pour meurtre avait été abolie pour une période expérimentale de 5 ans, confirmée par le parlement le 18 décembre 1969.
Les dernières exécutions judiciaires remontent au 13 août 1964 (deux hommes condamnés à mort pour meurtre).
En février 1994 une proposition tendant à restaurer la peine capitale pour meurtre a été rejetée par la Chambre des Communes par 403 voix contre 159, tandis qu'une proposition tendant à la restaurer pour le meurtre de policiers a été rejetée par 383 voix contre 186. Une proposition similaire avait été repoussée par 341 voix contre 218 en juin 1988.
En 1973, le Royaume-Uni avait complètement aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun avec la suppression pour l'Irlande du nord de la peine capitale pour le meurtre d'un policier ou d'un gardien de prison.
En 1965 la peine capitale pour meurtre avait été abolie pour une période expérimentale de 5 ans, confirmée par le parlement le 18 décembre 1969.
Les dernières exécutions judiciaires remontent au 13 août 1964 (deux hommes condamnés à mort pour meurtre).
En février 1994 une proposition tendant à restaurer la peine capitale pour meurtre a été rejetée par la Chambre des Communes par 403 voix contre 159, tandis qu'une proposition tendant à la restaurer pour le meurtre de policiers a été rejetée par 383 voix contre 186. Une proposition similaire avait été repoussée par 341 voix contre 218 en juin 1988.