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Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants
ACTU du 17 août 2000
La Sous Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies adopte une résolution sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants.
Elle y "condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de18 ans au moment de la commission du crime".
Elle y "condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de18 ans au moment de la commission du crime".
Documents liés
- La peine de mort s'agissant des mineurs délinquants — résolution E/CN.4/SUB.2/RES/2000/17 du 17 août 2000
Données techniques
| ID | 2927 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Résolution de l'ONU sur la question de la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 17 août 2000 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Organisation des Nations Unies, Commission des droits de l'homme de l'ONU, Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | mineur + résolution |
| Zonegéos | Monde |