Plan du site
La peine de mort pour viol d'enfants déclarée inconstitutionnelle aux Etats-Unis
Par 5 voix contre 4 la Cour suprême américaine considère que la peine de mort pour viol d'enfant est contraire à la Constitution.
Cette décision fait suite au recours d'un condamné à mort pour viol dans l'Etat de Louisiane. Patrick Kennedy va voir sa peine de mort commuée en réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle
En 1977, la Cour suprême avait déjà considéré que la peine capitale ne pouvait pas être prononcée pour un viol d'adulte.
Cette décision fait suite au recours d'un condamné à mort pour viol dans l'Etat de Louisiane. Patrick Kennedy va voir sa peine de mort commuée en réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle
En 1977, la Cour suprême avait déjà considéré que la peine capitale ne pouvait pas être prononcée pour un viol d'adulte.
Documents liés
- McCain et Obama favorables à la peine de mort pour viol d'enfants — dépêche de presse du 26 juin 2008
- Obama dénonce l'interdiction d'exécuter les violeurs d'enfants — dépêche de presse du 25 juin 2008
- La Cour suprême américaine interdit de condamner à mort les violeurs d'enfants — dépêche de presse du 25 juin 2008
Données techniques
| ID | 3087 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | La peine de mort pour viol d'enfants déclarée inconstitutionnelle aux Etats-Unis |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 25 juin 2008 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | constitution + crime sexuel (viol,...) + diminution du champ d'application pdm + jurisprudence |
| Zonegéos | Etats-Unis |