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Abolition complète de la peine de mort en Argentine
Le sénat argentin adopte à l'unanimité une loi qui réforme le code de justice militaire de 1951 et abolit les seules dispositions législatives qui prévoyaient encore la peine capitale en Argentine.
Dorénavant les militaires relèvent des juridictions civiles et les tribunaux militaires sont supprimés.
Ce projet de loi avait été approuvé le 7 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, le temps d'organiser les modalités de son application.
Dorénavant les militaires relèvent des juridictions civiles et les tribunaux militaires sont supprimés.
Ce projet de loi avait été approuvé le 7 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, le temps d'organiser les modalités de son application.
Données techniques
| ID | 3210 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Abolition complète de la peine de mort en Argentine |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 6 août 2008 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | abolition + juridictions militaires + législation + parlement |
| Zonegéos | Argentine |