Peine de mort : Argentine

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Argentine : Pays abolitionniste

Date d'abolition
6 août 2008
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
août 1984

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

2 septembre 2008 — L'Argentine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

L'Argentine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole, signé le 20 décembre 2006 par l'Argentine, y entrera en vigueur le 2 décembre 2008.

L'Argentine devient le soixante-septième Etat partie à ce traité (cinq autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
Pays :

6 août 2008 — Abolition complète de la peine de mort en Argentine

Le sénat argentin adopte à l'unanimité une loi qui réforme le code de justice militaire de 1951 et abolit les seules dispositions législatives qui prévoyaient encore la peine capitale en Argentine.
Dorénavant les militaires relèvent des juridictions civiles et les tribunaux militaires sont supprimés.

Ce projet de loi avait été approuvé le 7 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, le temps d'organiser les modalités de son application.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Argentine

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 4 décembre 1990 29 juin 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8 août 1986 19 février 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8 août 1986
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 2 septembre 2008 20 décembre 2006

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 18 juin 2008 12 décembre 2006

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Argentine

Constitution

La Constitution de la nation argentine du 22 août 1994 précise dans son article 18 que:

"La peine de mort pour motif politique, ainsi que toutes les formes de torture et la flagellation, sont définitivement abolies."

Législation

Le 6 août 2008 le sénat argentin adopte une loi qui réforme le code de justice militaire de 1951 et abolit les seules dispositions législatives qui prévoyaient encore la peine capitale en Argentine. Dorénavant les militaires relèvent des juridictions civiles et les tribunaux militaires sont supprimés. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, le temps d'organiser les modalités de son application.

Avant 2008, l'Argentine était abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement.
Des crimes selon le droit militaire et crimes contre l'Etat demeuraient passibles de la peine capitale, qui était exécutée par les armes. Il s'agissait de la trahison (peine obligatoire), la rébellion militiaire (peine obligatoire), l'espionnage en temps de guerre, l'agression physique contre un supérieur, le manque de respect en temps de guerre, l'insubordination face à l'ennemi, la violence armée en temps de guerre, et la mutinerie par des officiers supérieurs.

Par ailleurs, l'article 759 du Code de justice militaire prévoyait que tout militaire qui s'enfuit devant l'ennemi ou qui panique "peut être exécuté immédiatement pour être puni de sa lâcheté et servir d'exemple".

Historique — Argentine

La peine de mort a été abolie par le Congrès en août 1984 pour les crimes de droit commun.
En août 2008 le parlement approuve une loi qui abolit totalement la peine capitale en réformant le code de justice militaire.