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La peine de mort "impossible" en Russie

dépêche de presse du 19 novembre 2009 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
peine de mort / Russie
La Cour constitutionnelle russe a interdit jeudi 19 novembre l'application de la peine de mort en Russie à l'issue du moratoire expirant le 1er janvier 2010, en attendant que le Parlement l'abolisse conformément aux engagements pris par le pays.

«L'application de la peine de mort à partir du 1er janvier est impossible», a déclaré le président de la haute juridiction, Valeri Zorkine, lors d'une audience à Saint-Pétersbourg, où siège l'institution. «La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt. Maintenant la parole est à la Douma», a-t-il ajouté lors d'une conférence de presse, mettant ainsi la chambre basse du Parlement russe devant ses responsabilités.

La peine de mort n'est plus appliquée en Russie mais elle n'a jamais été abolie, malgré l'engagement pris par ce pays en 1996 au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe. La Russie a alors signé le Protocole 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine capitale, mais celui-ci n'a pas été ratifié par le Parlement russe. Pour se conformer aux obligations internationales, le président d'alors, Boris Eltsine, avait imposé un moratoire sur les exécutions.

A l'issue de l'audience, le représentant du président russe Dmitri Medvedev à la Cour constitutionnelle, Mikhaïl Kroutov, a laissé entendre que le pouvoir était favorable à l'abolition mais que l'opinion russe n'était pas encore prête. «Le président ne peut pas forcer la Douma. De son côté, il a déjà pris toutes les mesures nécessaires, a déclaré Mikhaïl Kroutov devant les journalistes. La société a besoin de temps pour accepter la nécessité de l'abolition de la peine de mort».

Le président du barreau de Moscou, Guenri Reznik, s'est dit pour sa part convaincu que la peine de mort serait abolie en Russie mais que la date à laquelle ce pas serait franchi dépendait de la volonté des parlementaires. «Je suis sûr que le Protocole 6 sera ratifié, a-t-il déclaré. Soit la Douma ratifie rapidement le protocole, soit elle fait traîner les choses en longueur», a-t-il estimé.

En 1999, la Cour constitutionnelle avait interdit les condamnations à la peine de mort tant que le système des cours d'assises ne serait pas établi dans tout le pays. Dernière région privée de cette institution, la Tchétchénie doit passer au jury populaire à partir du 1er janvier 2010.

En Russie , une large majorité de la population est favorable à la peine capitale, selon les sondages. Au cours d'une enquête réalisée en septembre par le quotidien populaire Komsomolets, 80% des personnes interrogées se sont prononcées pour la peine de mort.
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Données techniques

ID3930
Type de document (code)depeche
TitreLa peine de mort "impossible" en Russie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 novembre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Parlement russe vote la sortie de la Cour européenne des droits de l'homme
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + moratoire + opinion publique
ZonegéosRussie