Peine de mort : Russie

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Russie : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

15 novembre 2006 — Prolongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010

Les députés russes adoptent, en première lecture et à une large majorité, une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour de cassation datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.
Pays :

22 septembre 2004 — Rejet d'une demande de rétablissement de la peine de mort en Russie

La Douma (chambre basse du Parlement russe) rejette une démarche du parti nationaliste Rodina et des élus communistes réclamant le rétablissement de la peine capitale.
La Russie s'est engagée lors de son adhésion au Conseil de l'Europe à abolir la peine capitale et, en attendant, à respecter un moratoire sur la peine de mort.
Pays :

19 septembre 2003 — La Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable la requête de Tchétchènes contre leur extradition de la Géorgie vers la Russie

La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare recevable la requête dans l'affaire "Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie" dans laquelle les requérants soutiennent que leur extradition en Fédération de Russie, où la peine capitale n'est pas abolie, les expose à un danger réel de mort ou de tortures en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Pays :
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Droit international — Russie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 octobre 1973 18 mars 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 octobre 1991

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 16 avril 1997

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Russie

Législation

Le 15 novembre 2006, les députés russes adoptent une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour constitutionnelle de la Fédération datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.

Documents officiels — Russie

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