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L'Espagne ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 16 décembre 2009
Pays :
peine de mort / Espagne
Il s'agit du quarante deuxième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

L'Espagne avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Espagne le 1er avril 2010.
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