Peine de mort : Espagne

Plan du site

Espagne : Pays abolitionniste

Date d'abolition
28 novembre 1995
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
décembre 1978
Date de la dernière exécution
septembre 1975

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

7 avril 2015 — L'Espagne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Royaume d'Espagne a examiné la réserve formulée par la République d'El Salvador au sujet de l'article 2 du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et il estime qu'elle outrepasse les limites de l'exception prévue à l'article 2.1 du Protocole facultatif, étant donné qu'elle ne précise ni son objet, ni les cas dans lesquels la peine de mort s'appliquerait."

[Consulter l'objection dans son intégralité]
Pays :

12 juin 2013 — Cinquième congrès mondial contre la peine de mort

Le cinquième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort", se tient à Madrid du 12 au 15 juin 2013.

Site web du Congrès
Pays :
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Droit international — Espagne

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 décembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 27 avril 1977 26 septembre 1976
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 25 janvier 1985
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 11 avril 1991 23 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 14 janvier 1985 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 16 décembre 2009 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Espagne

Constitution

L'article 15 de la Constitution précise que "[L]a peine de mort est abolie, exception faite, le cas échéant, des dispositions contenues dans les lois pénales militaires en temps de guerre".

C'est la constitution de 1978 qui a aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun.

Législation

La loi organique du 27 novembre 1995 (11/1995), abolit la peine de mort y compris en temps de guerre. Elle modifie le Code pénal militaire et les dispositions de procédure correspondantes.

Documents officiels — Espagne

Historique — Espagne

1995 - abolition en tout temps
La loi organique du 27 novembre 1995 abolit la peine de mort dans le Code de justice militaire. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, le 15 novembre.

1978 - abolition pour les crimes de droit commun
La constitution de décembre 1978, adoptée par référendum, abolit la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix.

1975 - exécutions
Les dernières exécutions capitales en Espagne remontent à septembre 1975.

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Institutions