Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2000)

Nations Unies E/2000/3
Conseil économique et social
Session de fond de 2000
5 juillet-1er août 2000
Prévention du crime et justice pénale
31 mars 2000

Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

Rapport du Secrétaire général

Résumé
Dans sa résolution 1745 (LIV) du 16 mai 1973, le Conseil économique et social a invité le Secrétaire général à lui présenter, tous les cinq ans, à partir de 1975, un rapport analytique périodique à jour sur la peine capitale. Dans sa résolution 1995/57, du 28 juillet 1995, le Conseil a recommandé que les rapports quinquennaux du Secrétaire général, tels que celui qui lui avait été présenté en 1995, continuent à porter aussi sur l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Dans la même résolution, le Conseil a prié le Secrétaire général, lorsqu'il établirait le sixième rapport quinquennal, de faire usage de toutes les données disponibles, y compris les recherches criminologiques en cours. Le présent rapport quinquennal, le sixième, fait le point sur l'usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 1994-1998, ainsi que sur l'application des garanties.
Conformément aux résolutions du Conseil 1745 (LIV) et 1990/51, en date du 24 juillet 1990, ce rapport sera présenté à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa neuvième session et, en application de la résolution 1999/61 de la Commission des droits de l'homme en date du 28 avril 1999, cette dernière en sera saisie à sa cinquante-sixième session.

Table des matières
Introduction
I. Généralités et portée du rapport
II. Évolution de la situation concernant la peine capitale au cours de la période 1994-1998
A. Pays qui avaient aboli la peine de mort pour toutes les infractions au début de 1994
B. Pays qui avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun au début de 1994
C. Pays favorables au maintien de la peine de mort en 1994
1. Pays qui étaient abolitionnistes de fait au début de 1994
2. Pays qui maintenaient et appliquaient la peine de mort au début de 1994
D. Situation de la peine capitale en 1999: récapitulatif des changements survenus depuis le début de 1994
III. Application de la peine de mort
IV. Faits nouveaux intervenus sur le plan international
V. Application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
A. Première garantie
B. Deuxième garantie
C. Troisième garantie
1. Personnes âgées de moins de 18 ans
2. Âge maximal
3. Femmes enceintes ou mères de jeunes enfants
4. Personnes frappées d'aliénation mentale, souffrant d'arriération mentale ou ayant des capacités intellectuelles extrêmement limitées
D. Quatrième garantie
E. Cinquième garantie
F. Sixième garantie
G. Septième garantie
H. Huitième garantie
I. Neuvième garantie
VI. Informations et recherches
VII. Remarques de conclusion
Notes


Annexes
I. Données et tableaux supplémentaires
II. Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort


Introduction
1. Le présent rapport, qui est le sixième rapport quinquennal sur la peine capitale, porte sur la période 1994-1998 et fait le point de l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.[1] Il a été établi conformément aux résolutions du Conseil économique et social 1754 (LIV) du 16 mai 1973, et 1995/57 du 28 juillet 1995.

2. Ce rapport sera soumis à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa neuvième session, conformément aux résolutions du Conseil 1745 (LIV) et 1990/51 du 24 juillet 1990 et à la décision du Conseil 1999/262 du 28 juillet 1999, par laquelle a été établi l'ordre du jour de la Commission. En application de la résolution 1999/61 de la Commission des droits de l'homme, en date du 28 avril 1999, le rapport sera également présenté à la Commission à sa cinquante-sixième session.

3. Pour aider le Secrétaire général à réunir des informations complètes, exactes et à jour sur l'application de la peine de mort et la mise en œuvre des garanties, un certain nombre de mesures ont été prises. Sous les auspices du Centre pour la prévention internationale du crime qui relève de l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, un questionnaire a été élaboré et la sixième enquête a porté sur ces deux questions parallèlement. Conformément à une note verbale du 6 décembre 1999, le Secrétaire général a invité les gouvernements à lui communiquer les données essentielles requises à cet égard. Par une communication officielle du 24 février 2000, il a également invité les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les organismes des Nations Unies intéressés ainsi que le réseau d'instituts des Nations Unies à lui faire part de leurs observations. Pour que le taux de réponse soit le plus élevé possible, le Secrétariat a instamment prié les États Membres de coopérer à l'enquête à l'occasion des sixième, septième et huitième sessions du Comité spécial sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée, tenues à Vienne, en décembre 1999, et janvier et février 2000. Le Centre pour la prévention internationale du crime a engagé un consultant, M. Roger Hood, Directeur du Centre de recherche criminologique de l'Université d'Oxford, qui fait autorité en matière de peine capitale,[2] pour donner des conseils sur l'élaboration du rapport.

4. Dans sa résolution 1745 (LIV), le Conseil économique et social a invité le Secrétaire général à lui présenter, tous les cinq ans à partir de 1975, un rapport analytique périodique à jour sur la peine capitale. Le premier de ces rapports, présenté en 1975, portait sur la période 1969-1973 (E/5616 et Add.1 et Corr.1 et 2). Le deuxième, établi en 1980, portait sur la période 1974-1978 (E/1980/9 et Corr.1 et 2, Add.1 et Corr.1, et Add.2 et 3); il a également été communiqué, conformément à la décision 1980/142 du Conseil économique et social, en date du 2 mai 1980, au sixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Le troisième rapport (E/1985/43 et Corr.1), qui portait sur la période 1979-1983, a été examiné par le Conseil en 1985 et par le septième Congrès des Nations Unies. Le quatrième rapport (E/1990/38/Rev.1 et Corr.1 et Add.1), qui portait sur la période 1984-1988, a été examiné par le Conseil, à ses première et seconde sessions ordinaires de 1990 et par le huitième Congrès des Nations Unies.

5. Conformément à la section X de la résolution 1986/10 du Conseil, en date du 21 mai 1986, le Secrétaire général a présenté au Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, à sa dixième session, un rapport sur l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (E/AC.57/1988/9 et Corr.1 et 2). Dans ce rapport, établi à partir des réponses communiquées par 74 pays, il était noté que l'examen de la situation justifiait les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'homme devant l'insuffisance des progrès accomplis en vue d'abolir la peine de mort ou d'en limiter l'application. Dans sa résolution 1989/64 du 24 mai 1989, le Conseil économique et social a recommandé que les rapports quinquennaux sur la peine capitale traitent désormais de l'application des garanties aussi bien que du recours à la peine de mort.

6. Le cinquième rapport quinquennal, qui portait sur la période 1989-1993, a donc été le premier à traiter non seulement de la peine de mort mais aussi de l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de ce châtiment (E/1995/78 et Add.1 et Add.1/Corr.1). Il a été examiné par le Conseil à sa session de fond de 1995 et, sous une forme révisée tenant compte de 12 nouvelles réponses communiquées par des gouvernements, qui n'étaient pas jusque-là disponibles, par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa cinquième session (E/CN.15/1996/19).

7. Dans ses résolutions 1745 (LIV), 1990/51 et 1995/57, le Conseil économique et social a invité les États Membres à communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés afin qu'il puisse réunir plus facilement des informations complètes, exactes et à jour sur l'application des garanties et sur le recours à la peine capitale durant la période 1994-1998 et les tendances à cet égard. Pour élaborer le rapport et conformément à la demande du Conseil, le Secrétaire général a été prié de faire usage de toutes les données disponibles, y compris les recherches criminologiques en cours et de solliciter les observations des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil sur la question. Le réseau des instituts associés et affiliés a également été contacté à cet égard.

8. Le présent rapport contient une analyse technique des réponses des gouvernements à l'enquête. Il établit également des comparaisons dans le temps avec les précédents rapports quinquennaux du Secrétaire général et toutes les données supplémentaires disponibles. Il est fait référence aux travaux du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'aux rapports annuels supplémentaires présentés à la Commission des droits de l'homme en 1998 et 1999 (E/CN.4/1998/82 et Corr.1 et E/CN.4/1999/52 et Corr.1 et Add.1). Les réponses reçues après l'établissement du présent rapport feront l'objet d'un additif.

I. Généralités et portée du rapport

9. Tous les États ont été invités à participer au sixième rapport quinquennal sur la peine capitale par le biais d'un questionnaire méthodologique détaillé conçu par le Centre pour la prévention internationale du crime. Pour la première fois, des rubriques distinctes avaient été établies pour les pays abolitionnistes, pour les pays qui n'appliquaient pas la peine capitale pour les infractions de droit commun ou les pays abolitionnistes de fait, et pour les pays favorables au maintien de la peine capitale, et faisaient référence à la fois au recours à la peine capitale et à l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Tous les pays avaient été priés: d'indiquer la mesure dans laquelle ils se tenaient au courant du débat international sur la peine de mort, ainsi que de l'évolution de la situation dans les autres pays et au sein de l'Organisation des Nations Unies; de mentionner les recherches, les informations et le degré de sensibilisation du public concernant la peine de mort; et de préciser dans quelle mesure ils apportaient une coopération technique ou ils avaient besoin d'une coopération technique pour les problèmes relatifs à la peine capitale. Des données étaient demandées en particulier par sexe et par âge et, pour la première fois, en fonction de l'origine ethnique et de l'affiliation religieuse des personnes condamnées à mort ou exécutées dans les pays qui avaient maintenu la peine capitale.

10. Quarante-cinq États ont communiqué des données, à savoir 16 États d'Europe occidentale et autres États (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Islande, Italie, Lichtenstein, Nouvelle-Zélande, Norvège, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse et Turquie), 10 États d'Europe orientale (Arménie, Croatie, Estonie, ex-République Yougoslave de Macédoine, Hongrie, Kazakhstan, Lituanie, Pologne, Slovaquie et Slovénie), 5 États d'Afrique (Comores, Djibouti, Érythrée,[3] Mozambique et Togo), 7 parmi les États d'Amérique latine et des Caraïbes (Argentine, Barbade, Brésil, El Salvador, Équateur, Mexique et Pérou), 2 États du Moyen-Orient (Bahreïn et Liban), 4 États dans la région de l'Asie et du Pacifique (Fidji, Japon, Myanmar et Thaïlande) et 1 État d'Amérique du Nord (Canada). Des observations et des informations ont également été communiquées par les organismes suivants: Amnesty International, le Conseil de l'Europe, le Comité international de la Croix-Rouge, l'Union interparlementaire, l'Organisation des États américains et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (voir la section IV ci-dessous).

11. Au cours des 25 dernières années, on s'est régulièrement employé dans les enquêtes quinquennales et les rapports annuels de l'ONU à établir un classement concernant l'utilisation et l'application par les États de la peine capitale, l'objectif étant de déterminer si les États maintiennent ou non la peine de mort et, dans l'affirmative, s'ils y ont eu recours pendant les 10 dernières années. Les catégories retenues sont les suivantes:

a) Pays abolitionnistes pour toutes les infractions, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre;

b) Pays abolitionnistes pour les infractions de droit commun, ce qui signifie que la peine capitale a été abolie pour toutes les infractions de droit commun commises en temps de paix, comme celles énoncées dans le code pénal d'un pays donné ou celles qui sont reconnues en "common law" (par exemple meurtre, viol, vol avec voie de fait, possession de drogues pour la vente, etc.). Dans ces pays, la peine de mort est uniquement maintenue dans des circonstances exceptionnelles, notamment en temps de guerre en cas d'infraction de caractère militaire, ou pour les crimes contre l'État, comme la trahison ou l'insurrection armée;

c) Pays abolitionnistes de fait, ce qui signifie que la peine de mort est maintenue légalement et qu'elle peut toujours être infligée, mais qu'elle n'a pas été appliquée durant une certaine période – 10 ans au moins – de sorte que l'on peut estimer qu'elle est sans effet. Cela ne veut pas dire, toutefois, que les exécutions ne peuvent pas reprendre;

d) Pays favorables au maintien de la peine de mort, ce qui signifie que des peines de mort ont été prononcées et exécutées au cours des 10 dernières années.
Dans certains cas, comme dans celui des rapports annuels supplémentaires présentés à la Commission des droits de l'homme, les deux premières catégories ont été regroupées en une seule catégorie correspondant aux "pays abolitionnistes". Dans un esprit de continuité avec les cinq précédentes enquêtes quinquennales, et pour tenir compte de la spécificité de la question, les catégories susmentionnées ont été maintenues et l'on n'a pas procédé à un tel regroupement.

12. Il était d'usage, dans les quatre premiers rapports quinquennaux, de commencer par indiquer la situation de la peine capitale dans les pays qui avaient répondu à la fin plutôt qu'au début de la période quinquennale. Sur les 49 États qui avaient répondu à la première enquête sur la peine capitale (1969-1973), 23 pays étaient abolitionnistes et 26 favorables au maintien de la peine de mort. Sur les 74 États qui avaient répondu à la deuxième enquête (1974-1978), 26 étaient abolitionnistes (16 pour toutes les infractions et 10 pour les infractions de droit commun), 47 étaient favorables au maintien de la peine de mort et un pays n'avait pu donner une réponse bien tranchée (en ce sens que la peine de mort était appliquée dans certaines juridictions mais pas dans d'autres). La troisième enquête (1979-1983) avait donné lieu à 64 réponses, 25 d'États abolitionnistes (20 pour toutes les infractions et 5 pour les infractions de droit commun) et 39 de pays favorables au maintien de la peine de mort. Cinquante-cinq États avaient répondu à la quatrième enquête (1984-1988): 32 étaient abolitionnistes (26 pour toutes les infractions et 6 pour les infractions de droit commun) et 23 étaient favorables au maintien de la peine de mort, dont 5 pouvaient être considérés comme abolitionnistes de fait (aucune exécution n'avait eu lieu au cours des 10 dernières années ou plus). Trente-quatre autres pays avaient fourni des informations sur la peine de mort en répondant en 1988 à l'enquête de l'ONU sur l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de ce châtiment. Ainsi, 89 pays avaient répondu à l'une ou à l'autre de ces enquêtes.

13. La cinquième enquête, qui portait sur la période 1989-1993, avait permis, dans un premier temps, d'obtenir des réponses concernant 57 pays mais ce nombre était ensuite passé à 69, soit 66 de sources gouvernementales et 3 d'organisations non gouvernementales. À cette date, 43 des pays et territoires mentionnés étaient abolitionnistes (32 pour toutes les infractions, dont 5 pays qui étaient devenus de nouveaux États pendant la période quinquennale, et 11 pour les infractions de droit commun), tandis que 26 pays (y compris 4 nouveaux États) étaient favorables au maintien de la peine de mort. Neuf d'entre eux (y compris un nouvel État) étaient considérés comme abolitionnistes de fait.

14. Quarante-cinq gouvernements seulement ont répondu à la sixième enquête soit un nombre inférieur à celui relevé dans toutes les enquêtes précédentes, et près des trois quarts d'entre eux sont des abolitionnistes. Ce taux relativement faible de réponses pourrait se creuser avec le temps. Il se peut aussi qu'un certain nombre d'États, entièrement abolitionnistes depuis un certain temps, n'aient pas estimé que la sixième enquête les concernait. En fait, quelques-uns se sont adressés dans ce sens au Secrétaire général. En outre, 26 pays ont récemment – en 1998 ou 1999 – envoyé des renseignements sur la législation et la pratique régissant la peine capitale pour les rapports annuels supplémentaires présentés à la Commission des droits de l'homme. Treize seulement de ces pays ont répondu à la sixième enquête. Il se pourrait que les demandes annuelles d'information aient conduit certains gouvernements à penser que s'ils avaient récemment communiqué des données, il n'était pas nécessaire qu'ils en fournissent à nouveau, de façon aussi rapprochée. Cela est regrettable car les rapports quinquennaux devraient pouvoir s'appuyer sur un éventail d'informations beaucoup plus large et sur des données beaucoup plus détaillées que ce dont le Secrétaire général a besoin pour son rapport annuel à la Commission des droits de l'homme.

15. Dans les trois premières enquêtes quinquennales, la proportion des pays favorables au maintien de la peine capitale parmi ceux qui avaient répondu s'échelonnait entre 53 % et 64 %. Dans les quatrième et cinquième enquêtes, ces mêmes pays représentaient un pourcentage plus faible, soit 42 % et 38 % respectivement. Cette tendance reflétait en partie l'accroissement du nombre de pays qui étaient devenus abolitionnistes. En fait, dans la cinquième enquête, 17 seulement des 103 pays ou territoires qui étaient restés favorables au maintien de la peine capitale à la fin de la période considérée (le 31 décembre 1993) avaient communiqué des informations.
En revanche, 62 % des 69 pays et territoires inscrits dans la catégorie des abolitionnistes (complètement ou pour les infractions de droit commun) et 43 % des 21 pays abolitionnistes de fait avaient répondu au questionnaire.

16. Dans la sixième enquête, la majorité étaient des pays abolitionnistes: 33 (73 %) des 45 pays qui avaient répondu. Néanmoins, 39 % seulement de tous les pays abolitionnistes avaient répondu. Sur les 71 États qui maintenaient et appliquaient la peine capitale à la fin de 1999, 6 seulement (8,5 %) avaient renvoyé le questionnaire. Sur les 38 pays abolitionnistes de fait, 6 (16 %) avaient répondu. Les comparaisons entre enquêtes sont donc faussées par le fait que les pays qui répondent à un questionnaire ne répondent pas toujours au questionnaire suivant. Ainsi, 40 pays qui avaient répondu à la cinquième enquête en 1994 n'ont pas envoyé de réponse à la sixième enquête, et 40 % d'entre eux étaient des pays favorables au maintien de la peine capitale (dont des abolitionnistes de fait). D'autre part, un tiers des États qui ont répondu à la sixième enquête n'avaient pas répondu à la cinquième. En outre, comme il est noté dans le présent rapport, le volume des informations communiquées par les pays était très variable.

17. Il s'est avéré utile d'analyser le flux des réponses adressées pour les enquêtes quinquennales du Secrétaire général depuis la première d'entre elles, en 1975, en gardant toujours à l'esprit qu'un grand nombre d'États nouveaux ont vu le jour pendant cette période. Parmi les pays et territoires qui auraient pu répondre aux six enquêtes qui ont porté sur une période de 30 ans, à savoir de 1969 à 1998, 46 n'ont répondu à aucune d'entre elles.[4] Sur ces 46 pays, 9 seulement ont répondu aux demandes d'information adressées par le Secrétaire général en vue du rapport sur l'application des garanties publié en 1988 ou des rapports annuels supplémentaires présentés à la Commission des droits de l'homme en 1998 et 1999.

18. Six seulement de ces 46 États étaient devenus abolitionnistes à la fin de 1999[5], 15 s'étaient rapprochés, à divers degrés, de la situation d'abolitionnistes de fait[6], et la majorité, à savoir 25, étaient restés favorables au maintien de la peine de mort pendant toute la période.[7]

19. Cinquante-neuf pays et territoires seulement, soit à peu près un tiers de ceux qui auraient pu répondre aux six enquêtes quinquennales, ont répondu à trois d'entre elles au moins. La majorité d'entre eux (71 %) étaient abolitionnistes à la fin de 1999. Trente-sept États, à savoir environ un sur cinq de tous les États en mesure de le faire, ont répondu à quatre enquêtes ou plus. Là encore, une grande partie d'entre eux étaient déjà abolitionnistes ou sur le point de le devenir. Le Japon et la Thaïlande étaient les seuls pays favorables au maintien de la peine capitale à avoir répondu aux six enquêtes quinquennales, bien que Bahreïn, les Philippines, Singapour et la Tunisie aient chacun répondu à quatre reprises.

20. Les pays favorables au maintien de la peine capitale ont été particulièrement réticents à répondre aux enquêtes quinquennales, certains parmi eux ayant très souvent appliqué cette peine. Leur réticence à fournir régulièrement des informations au Secrétaire général est devenue un sujet de préoccupation, dont ont pâti les enquêtes quinquennales et les rapports analytiques au fil du temps et nuit à l'intérêt de cet exercice quinquennal dans son ensemble, s'en trouve désormais amoindri. C'est des États favorables au maintien de la peine capitale, dont bon nombre ne publient aucune statistique officielle sur le recours à ce châtiment, que des informations recueillies dans le cadre d'une enquête de l'ONU sont le plus nécessaires.

21. C'est pourquoi, conformément au mandat dévolu à cette fin et pour obtenir un tableau plus fidèle de la situation de l'application de la peine de mort et des garanties y relatives dans le monde entier, le sixième rapport quinquennal du Secrétaire général, s'appuie, davantage que dans le passé, sur des données provenant de diverses sources. En particulier, il a été nécessaire de mettre à profit des sources extérieures afin de s'assurer du nombre de peines capitales prononcées et exécutées dans le monde au cours de la période à l'étude. À cet égard, il convient de souligner l'intérêt que présentent en particulier les rapports du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les rapports et les communications au Comité des droits de l'homme, un rapport du Secrétaire général à la Commission des droits de l'homme, un rapport de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les rapports présentés à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et diverses publications de ce dernier. Des données utiles ont également été collectées dans des statistiques nationales et des rapports de gouvernements, ainsi qu'auprès de sources universitaires et d'organisations non gouvernementales, en particulier par Amnesty International. Des données plus récentes pour 1999 et 2000, mentionnées dans le présent rapport, complètent les informations fournies.

II. Évolution de la situation concernant la peine capitale au cours de la période 1994-1998

22. Les réponses reçues et les informations recueillies auprès d'autres sources ont été analysées conformément au schéma établi pour la cinquième enquête qui portait sur la période 1989-1993. Cela veut dire que les pays ont été classés en fonction de leur situation au regard de la peine de mort au début de la période quinquennale en janvier 1994, de manière à ce que toute modification apportée à la législation et à la pratique au cours des cinq années suivantes, ainsi que pour 1999 lorsque des données étaient disponibles, puisse être facilement perçue et précisément évaluée.

A. Pays qui avaient aboli la peine de mort pour toutes les infractions au début de 1994

23. Au début de 1994, 56 pays avaient aboli la peine de mort pour toutes les infractions (voir le tableau 1 ci-dessous, notes a) et q)). Il s'agissait notamment de 17 des 45 pays qui ont répondu à la sixième enquête: Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Équateur, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Hongrie, Islande, Liechtenstein, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Slovaquie, Slovénie, Suède et la Suisse. Seul l'un d'eux, l'Équateur, a indiqué que des propositions avaient été formulées en vue de rétablir la peine de mort, et ce en raison de l'accroissement du nombre d'enlèvements et d'autres infractions graves. Dans sa réponse, l'Équateur a également signalé que la peine capitale aurait pu servir, le cas échéant, de mesure de dissuasion et freiner ainsi le développement de la criminalité. Dans ce pays, le principal problème était le chômage avec toutes ses conséquences, à savoir la pauvreté, la criminalité et l'ignorance et il était donc superflu de cibler un autre objectif.

24. À l'exception d'un pays, la Gambie, aucun des 39 autres pays entièrement abolitionnistes n'ont, au vu des renseignements disponibles, envisagé de rétablir la peine capitale. La Gambie, néanmoins, qui était abolitionniste pour toutes les infractions en 1994, a rétabli la peine capitale en vertu d'un décret promulgué par le Conseil national provisoire de gouvernement des forces armées en 1995, après un coup d'État militaire. Étant entendu, toutefois, qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis le coup d'État et que la dernière exécution remonte à 1981, la Gambie peut être considérée comme abolitionniste de fait.

25. Au début de la période quinquennale, 56 pays et territoires avaient totalement aboli la peine de mort. À la fin de cette période, tous sauf un étaient restés abolitionnistes.

B. Pays qui avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun au début de 1994

26. Au début de 1994, 14 pays avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun mais non pour les infractions relevant d'un droit particulier, commises en temps de guerre ou de paix.

27. Parmi les pays susmentionnés, 11 ont répondu à la sixième enquête: Argentine, Brésil, Canada, Chypre, El Salvador, Espagne, Fidji, Italie, Mexique, Pérou et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Deux de ces pays, l'Espagne et l'Italie, ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions en 1994, comme il ressort de la cinquième enquête (E/CN.15/1996/19). Deux autres pays, le Canada et le Royaume-Uni ont fait de même en 1998. Au Canada, le Ministre de la défense a présenté un projet de loi pour modifier la loi relative à la défense nationale, qui a eu pour effet de remplacer la peine capitale par la détention à perpétuité en tant que peine maximale applicable à certaines infractions commises en temps de guerre, conformément à la loi militaire.[8] Lorsque le Parlement du Royaume-Uni a adopté la Crime and Disorder Act (Loi sur la criminalité et les émeutes) de 1998, un amendement a été introduit par un membre du Parlement sans portefeuille, en vue de faire retirer des textes de loi les deux derniers éléments, de fait anciens et inappliqués pouvant entraîner la peine capitale, à savoir la trahison et la piraterie. Ultérieurement, au cours de cette même année, la peine de mort pour les infractions de caractère militaire de toute sorte a été abolie en vertu d'une clause insérée dans la Human Rights Act (Loi relative aux droits de l'homme) de 1998. En outre, Chypre dont le code pénal est modelé sur le code pénal anglais, a également aboli la peine de mort pour trahison et piraterie en 1999. Toutefois, ce pays doit encore abolir la peine capitale pour les infractions de caractère militaire.

28. Parmi les États qui n'ont pas répondu à la sixième enquête, l'un deux, le Népal, est également devenu entièrement abolitionniste. Ainsi, en tout, cinq pays qui relevaient de la catégorie des abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement sont-ils devenus des abolitionnistes pour toutes les infractions. L'article 12 de la Constitution du Royaume du Népal, qui est entré en vigueur en 1990, stipule qu'aucune loi prévoyant la peine capitale ne devrait être adoptée. La législation en vigueur devait être révisée dans un délai d'un an pour la rendre conforme à cette disposition et à d'autres dispositions. Ce n'est qu'en 1997 que la Cour suprême du Népal a décidé que les dispositions relatives à la peine de mort qui avaient été maintenues en cas d'espionnage ou d'attentat contre la famille royale (alors que cette peine avait été abolie pour toutes les autres infractions en 1990) étaient caduques, confirmant ainsi que la Constitution interdisait la peine capitale

29. La plupart des pays qui sont restés abolitionnistes pour les infractions de droit commun uniquement se considèrent comme des abolitionnistes de fait pour toutes les infractions, même si des mesures n'ont pas été prises pour supprimer la peine de mort pour toutes les infractions de caractère militaire en temps de guerre avec l'étranger. Cela s'explique par le fait que les exécutions en ces circonstances sont considérées comme une éventualité très lointaine. De fait, il y a de nombreuses années que de telles circonstances ne se sont pas manifestées. Ce point de vue est prédominant dans les pays qui ont répondu à l'enquête (Argentine, Brésil, Chypre, El Salvador, Fidji et Mexique) et probablement aussi dans les deux pays qui n'ont pas répondu (Israël et Malte). Par exemple, El Salvador a indiqué que, en vertu de l'article 28 de la Constitution de la République, la peine de mort ne pouvait être infligée que dans les cas précisés par la loi militaire pendant un conflit international et que, dans la pratique, cela revenait à interdire la peine de mort en ce sens qu'elle n'était infligée qu'à titre exceptionnel dans le cas susmentionné. Le Pérou, qui avait élargi le champ d'application potentiel de la peine de mort en 1993 dans le cadre d'une réforme de la Constitution pour deux infractions dirigées contre l'État, à savoir les actes de trahison et de terrorisme commis sur le territoire national,[9] a fait observer que personne n'avait été exécuté en vertu de ces dispositions.

30. Ainsi, au début de 1994, 14 pays étaient abolitionnistes pour les infractions de droit commun uniquement. Cinq sont devenus abolitionnistes pour toutes les infractions et neuf n'ont donc pas modifié leur situation pendant la période quinquennale.

C. Pays favorables au maintien de la peine de mort en 1994

31. Au début de la période quinquennale, 94 pays pouvaient être classés parmi les pays favorables au maintien de la peine capitale et 30 autres parmi les pays favorables au maintien de la peine capitale mais considérés comme abolitionnistes de fait au motif que personne n'avait été exécuté au cours des 10 dernières années.

1. Pays qui étaient abolitionnistes de fait au début de 1994

32. Six des pays qui ont répondu au questionnaire étaient considérés comme abolitionnistes de fait au début de 1994 au motif qu'ils n'avaient fait procéder à aucune exécution depuis au moins 10 ans: la Belgique (1950), le Bahreïn (1977), les Comores (depuis l'indépendance en 1975), Djibouti (depuis l'indépendance en 1977), le Togo (1979) et la Turquie (1984).

a) Pays qui ont aboli la peine capitale

33. Entre 1994 et 1998, la Belgique et Djibouti sont devenus abolitionnistes pour toutes les infractions. À Djibouti, le code pénal réformé et le code de procédure pénale sont entrés en vigueur en janvier 1995. Seule une personne avait été auparavant condamnée à mort, pour terrorisme, et sa peine avait été commuée en une peine d'emprisonnement à vie en 1993. Dans ce pays, la décision d'abolir la peine capitale, a été prise en accord avec l'opinion publique et sur la base d'une volonté politique et de données concrètes. La Belgique, qui offrait l'exemple éloquent d'un pays abolitionniste de fait où la dernière exécution avait eu lieu en 1950, a finalement aboli la peine de mort en juillet 1996.

34. Un autre pays, qui n'a pas répondu à la sixième enquête, est passé de l'abolitionnisme de fait à l'abolitionnisme pour infractions de droit commun. Il s'agit de la Bosnie-Herzégovine. En septembre 1997, la Chambre des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme (créée en vertu de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine) a décidé que la peine capitale ne pourrait être infligée pour les infractions commises en temps de paix. En tout, trois pays abolitionnistes de fait, sont devenus abolitionnistes.

b) Pays qui sont restés abolitionnistes de fait

35. Dix-neuf pays sont restés abolitionnistes de fait du début de 1994 jusqu'à la fin de 1998. Deux d'entre eux ont répondu à l'enquête: le Togo et la Turquie. Il semble, d'après la réponse du Togo, que ce pays soit resté fermement attaché à cette situation de fait, car aucune peine de mort n'a été infligée au cours de la période 1994-1998. Toutefois, il semble que les tribunaux turcs aient continué de prononcer des peines de mort: 19 pour des infractions de droit commun et 11 pour des infractions contre l'État. S'agissant des 17 autres pays qui n'ont pas répondu à la sixième enquête, aucune peine de mort n'a été signalée d'autres sources pendant cette période au sujet de 13 d'entre eux (Bhoutan, Brunéi Darussalam, Congo, Grenade, Madagascar, Maldives, Nauru, Niger, République centrafricaine, Samoa, Sénégal, Suriname et Tonga) mais des peines de mort ont continué à être infligées dans les quatre autres (Côte d'Ivoire, Mali, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sri Lanka).

c) Pays qui ont repris les exécutions

36. Pendant la période quinquennale, toutefois, sept pays abolitionnistes de fait ont repris les exécutions, dont deux, les Comores et le Bahreïn ont répondu à la sixième enquête. En 1997, les Comores ont fait procéder à leurs premières exécutions depuis l'accession à l'indépendance en 1975. Deux hommes adultes reconnus coupables de meurtre ont été exécutés dont un passé par les armes en public. Après 19 ans d'abolition de fait, le Bahreïn a également renoué avec la peine capitale lorsqu'en 1996, un homme adulte a été exécuté pour l'assassinat d'un agent de la force publique.

37. Cinq autres pays (dont aucun n'a répondu à l'enquête actuelle) ont repris les exécutions entre 1994 et 1998, ce qui fait sept au total. Lorsqu'un homme adulte a été exécuté à la Trinité-et-Tobago en juillet 1994 alors que les procédures d'appel étaient encore en instance (voir E/CN.4/1995/61, par. 382), c'était la première condamnation à mort infligée dans le pays depuis 15 ans. Le Guatemala a fait procéder à ses premières exécutions en 13 ans en 1996, faisant mettre à mort deux hommes adultes pour le viol et le meurtre d'un enfant. Également en 1996, les Bahamas ont fait pendre pour meurtre un homme adulte, qui était la première personne à être exécutée depuis 1984. Le Burundi a fait exécuter six adultes en 1997 en raison de leur participation au massacre de civils Tutsi en 1993, ce qui représentait les premières exécutions effectives depuis 1981. En 1998, après une période de 13 ans, Saint-Kitts-et-Nevis a fait exécuter un homme adulte pour meurtre.

38. En 1999, ces pays ont été rejoints par les Philippines où un homme adulte a été exécuté pour le viol de l'enfant de sa conjointe. Il s'agissait de la première exécution en
23 ans. Bien qu'aucune exécution n'ait encore eu lieu à Sri Lanka, il semblerait que le gouvernement envisage de rétablir la peine capitale.

d) Résumé

39. Pour résumer, 30 pays étaient considérés comme abolitionnistes de fait au début de 1994. À la fin de 1998, 2 pays étaient devenus abolitionnistes pour toutes les infractions, un pays était devenu abolitionniste pour les infractions de droit commun et 7 pays avaient repris les exécutions, devenant ainsi favorables à la peine capitale. Cela signifie que 20 des 30 pays considérés étaient restés abolitionnistes de fait pendant la période à l'étude. Ce chiffre est tombé à 19 en 1999 lorsque les Philippines ont repris les exécutions. Ainsi, 8 pays ont renoué avec la peine capitale. La démarche de ces pays montre que la simple absence d'exécution, même sur une longue période, ne peut garantir un abolitionnisme de fait.

40. Ces données considérées globalement, donnent à entendre que la notion d'abolitionnisme de fait, uniquement fondée sur le critère du nombre d'années passées sans exécution, n'a peut-être plus la crédibilité qu'on pouvait lui attribuer à un moment donné. Alors que de nombreux pays sont devenus abolitionnistes à part entière, il ne semble plus nécessaire ni politiquement avantageux de considérer les États abolitionnistes de fait comme s'ils appartenaient à une sous-catégorie du groupe abolitionniste. Tant qu'ils n'auront pas clairement indiqué leur intention de supprimer la peine capitale de leur législation et de souscrire aux conventions internationales qui proscrivent son rétablissement, il faudra plutôt les considérer comme une sous-catégorie des États favorables au maintien de la peine capitale, même si certains semblent s'orienter vers l'abolitionnisme.

2. Pays qui maintenaient et appliquaient la peine de mort au début de 1994

41. Diverses sources permettent d'établir qu'au début de 1994, les pays et territoires qui maintenaient la peine de mort dans leur droit pénal et l'avaient appliquée en procédant à des exécutions au cours des 10 années antérieures étaient au nombre de 94. Seuls 11 de ces pays ont répondu à la sixième enquête: Arménie, Barbade, Érythrée, Estonie, Japon, Kazakhstan, Liban, Lituanie, Myanmar, Pologne et Thaïlande. Parmi ces pays, seuls le Japon, le Kazakhstan, le Liban et la Thaïlande avaient cessé de procéder à des exécutions à la fin de 1998. Il n'était pas prévu d'abolir la peine de mort dans ces 4 pays, mais le Kazakhstan a déclaré qu'il avait réduit le nombre d'infractions, tant de droit commun que relevant d'un droit particulier, pour lesquelles la peine de mort pouvait être infligée.

a) Pays qui sont devenus abolitionnistes

42. La Pologne, en 1997, et l'Estonie et la Lituanie, toutes deux en 1998, ont aboli complètement la peine capitale. La dernière exécution en Estonie remonte à 1991, bien que des condamnations à la peine capitale aient continué d'y être prononcées pour meurtre qualifié (13 de 1994 à 1998). Le Parlement estonien a totalement aboli la peine capitale en mai 1998 après la ratification en mars 1998 du Protocole on 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée Convention européenne des droits de l'homme).[10] Dans sa réponse au questionnaire, l'Estonie a déclaré que l'abolition résultait simultanément d'une volonté politique et de l'influence exercée par les instruments et la politique de l'Organisation des Nations Unies. La Lituanie n'a procédé à aucune exécution depuis juillet 1995, date à laquelle un moratoire sur les exécutions a été déclaré, lequel devait déboucher sur l'abolition de la peine de mort. En décembre 1998, la Cour constitutionnelle a fait valoir que la disposition du code pénal lituanien relative à la peine de mort était anticonstitutionnelle. En conséquence, le code pénal a été amendé le 21 décembre 1998, afin d'abolir la peine capitale pour toutes les infractions pénales. Les autorités lituaniennes ont également imputé ce changement à une volonté politique. Entre avril et septembre 1998, lorsque dans le nouveau code pénal polonais, la peine de mort a été remplacée par l'emprisonnement à vie en tant que sanction pénale extrême, aucune exécution n'a eu lieu. Dans sa réponse, la Pologne a indiqué qu'entre 1994 et 1998, des initiatives avaient été prises pour rétablir la peine de mort. Elle a précisé à l'instar de l'Estonie et la de Lituanie, que la décision d'abolir cette peine s'était fondée sur plusieurs facteurs: la volonté politique, les conclusions d'enquêtes officielles et l'influence de la politique préconisée par l'ONU.

43. Outre l'Estonie, la Lituanie et la Pologne, 6 pays qui n'avaient pas répondu à la sixième enquête et qui étaient favorables au maintien de la peine capitale sont devenus abolitionnistes pour toutes les infractions durant la période 1994-1998; il s'agit de l'Afrique du Sud, de l'Azerbaïdjan, de la Bulgarie, de la Géorgie, de Maurice et de la République de Moldova. En juin 1995, la Cour constitutionnelle sud-africaine a rendu un arrêt selon lequel la peine de mort était anticonstitutionnelle, sans préciser toutefois si cela concernait aussi le crime de trahison en temps de guerre. La réponse a été apportée deux années plus tard lorsque la loi portant modification du code pénal (Criminal Law Amendment Act) a supprimé du recueil des lois toute référence à la peine capitale, y compris la trahison en temps de guerre. Le Gouvernement réformiste mauricien a adopté en 1995, à une large majorité, un projet de loi sur l'abolition de la peine de mort. Le Président mauricien a refusé de le signer, mais le projet a été présenté une nouvelle fois, avec succès, et il a acquis force de loi sans l'accord du Président. À la fin de 1995, le Parlement de la République de Moldova a voté à l'unanimité en faveur de l'élimination de la peine de mort du code pénal (bien qu'elle existe toujours dans la province séparatiste de Transdniestra). En novembre 1997, seul un membre du Parlement géorgien s'est opposé à une proposition du Président géorgien tendant à remplacer, pour toutes les infractions, la peine de mort par l'emprisonnement à vie. L'abolition complète de la peine de mort par le Parlement azerbaïdjanais en février 1998, à l'issue d'un moratoire sur les exécutions déclaré en juin 1993, faisait également suite à un projet de loi déposé par le Président de la République à l'appui des droits de l'homme. De même, la peine de mort a été abolie complètement en Bulgarie en décembre 1998 (9 ans après la dernière exécution), suite à une initiative présidentielle reprise par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

44. À ces 9 États auparavant favorables au maintien de la peine de mort se sont ajoutés en 1999 4 autres pays et territoires, dont un est devenu abolitionniste pour les infractions de droit commun (Lettonie) et 3 (Turkménistan, Ukraine et Timor oriental) pour toutes les infractions, ce qui fait au total 13 pays et territoires auparavant favorables au maintien de la peine de mort qui sont devenus abolitionnistes entre le début de 1994 et la fin de 1999. Bien que le code pénal lettonien de 1998 ait maintenu la peine de mort, cette dernière a été abolie de fait pour les infractions de droit commun en temps de paix, lorsque la Lettonie a ratifié le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, le territoire dépendant des Bermudes a également aboli la peine de mort.

45. Au Turkménistan, l'évolution sur le plan politique et pratique a été remarquable. Si aucun chiffre officiel n'avait été publié, on estimait que bien plus de 100 personnes avaient été exécutées chaque année en 1994, 1995 et 1996. Le nouveau code pénal adopté en 1997 prévoyait jusqu'à 17 infractions passibles de la peine de mort; mais, le 1er janvier 1999, le Président a annoncé un moratoire sur les exécutions et, en décembre, il a complètement aboli ce châtiment par décret.[11] Bien que l'Ukraine ait accepté, à compter de la date de son adhésion au Conseil de l'Europe en novembre 1995, à déclarer un moratoire immédiat sur les exécutions et à ratifier le Protocole on 6 à la Convention européenne dans un délai de trois ans, les exécutions se sont poursuivies massivement: 180 personnes ont été exécutées du début de 1996 à l'entrée en vigueur du moratoire le 11 mars 1997. Les tentatives faites par le Cabinet ukrainien pour abolir la peine de mort par le biais d'une disposition dans le nouveau code pénal n'ont pas eu l'aval du Conseil suprême de l'Ukraine (Parlement). En décembre 1999 cependant, celui-ci a déclaré que toutes les dispositions du code pénal ayant trait à la peine de mort étaient incompatibles avec les articles 27 et 28 de la Constitution ukrainienne.[12] Enfin, en février 2000, le Parlement ukrainien a supprimé du code pénal, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire du pays les dispositions relatives à la peine de mort. À son accession à l'indépendance obtenue de l'Indonésie en 1999, le Timor oriental a complètement aboli la peine de mort.

46. Sur les 13 pays qui étaient favorables au maintien de la peine de mort en 1994, tous étaient devenus abolitionnistes à la fin de 1999 et, à l'exception d'un, pour toutes les infractions.

b) Pays qui sont devenus ou qui se disent abolitionnistes de fait

47. Il a été difficile, aux fins du présent rapport, de classer l'Érythrée et l'Arménie selon leur situation vis-à- vis de la peine de mort. En Érythrée, cette situation restera incertaine jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, mais aucune condamnation à mort ne semble avoir été prononcée depuis 1994, ni aucune sentence de mort exécutée depuis 1989. L'Arménie a signalé qu'elle n'avait exécuté personne depuis 1991, bien que des condamnations à la peine de mort soient toujours prononcées. La réponse de l'Arménie indiquait que le gouvernement envisageait d'abolir la peine de mort. Selon des sources non gouvernementales, un projet de loi avait d'abord été présenté en 1997 avec l'appui du Président qui était à l'origine d'un moratoire sur les exécutions décrété en 1991 en attendant la promulgation d'un nouveau code pénal qui supprimerait la peine de mort de la liste des peines prescrites. À la fin de 1999, le code n'avait toujours pas été approuvé par le Parlement arménien, bien que le moratoire de fait sur les exécutions fût resté en vigueur.[13] Dans sa réponse, l'Arménie s'est classée comme abolitionniste de fait.

48. Compte tenu du critère retenu, à savoir 10 ans sans exécution, la Barbade est devenue abolitionniste de fait en 1994. Cinq autres pays qui n'avaient pas répondu à la sixième enquête sont également devenus abolitionnistes de fait: la Guinée en Afrique de l'Ouest et Antigua-et-Barbuda, le Belize, la Dominique et la Jamaïque dans les Caraïbes. Dans tous ces six pays cependant, des peines de mort ont été prononcées au cours de la période considérée et, dans plusieurs d'entre eux, des personnes emprisonnées par suite d'une condamnation à mort sont restées dans l'antichambre de la mort. Le Gouvernement jamaïcain a indiqué qu'il pourrait suivre l'exemple de la Trinité-et-Tobago et reprendre les exécutions. Le Myanmar a déclaré en réponse au questionnaire qu'il était abolitionniste de fait. Aucune réponse n'a été donnée à la question concernant la date de la dernière exécution, mais selon un indice, elle aurait eu lieu en 1989. Huit autres pays qui n'ont pas répondu au questionnaire sont également devenus abolitionnistes de fait à la fin de 1999, sous réserve que l'absence de relevés sur les exécutions depuis 1989 corresponde bien à l'absence d'exécutions: Bénin, Burkina Faso, Gabon, Mauritanie, Qatar, République démocratique populaire lao, Swaziland et Yougoslavie. Plusieurs de ces pays cependant, tout comme le Myanmar (qui n'a fourni aucune statistique), ont continué de prononcer des peines capitales et, pour les raisons données aux paragraphes 39 et 40 ci-dessus, on ne sait pas précisément si ces États ont renoncé à recourir à ce châtiment.

49. L'Albanie semble s'acheminer rapidement vers l'abolition officielle de la peine de mort. Bien que des condamnations à cette peine aient continué d'être prononcées (il y en aurait eu au moins deux en 1999), la dernière exécution remonte à 1995. En juin 1996, le Président du Parlement a annoncé, dans une déclaration signée en prévision de l'entrée de l'Albanie dans le Conseil de l'Europe, que ce pays imposerait un moratoire sur les exécutions jusqu'à ce que la peine de mort soit abolie. En décembre 1999, la Cour constitutionnelle a déclaré que la peine de mort était anticonstitutionnelle, mais la question n'a toujours pas été officiellement résolue par le pouvoir législatif albanais. Jusqu'à ce que ce soit le cas, l'Albanie devrait être considérée comme abolitionniste de fait.

50. En dépit des réserves notées ci-dessus, il est très important que 18 pays qui étaient favorables au maintien de la peine de mort au début de 1994 soient devenus abolitionnistes de fait à la fin de 1999, car cela signifie une diminution du nombre de pays où des exécutions ont régulièrement lieu.

c) Pays qui sont restés favorables au maintien de la peine de mort

51. Ainsi, 63 pays et territoires n'avaient pas modifié leur situation vis-à-vis de la peine capitale. Six d'entre eux, toutefois, à savoir le Chili, le Ghana, le Kenya, le Malawi, le Maroc et le Tchad, n'auraient procédé à aucune exécution entre 1994 et 1999, bien qu'ils aient continué à prononcer des condamnations à mort. En juillet 1997, le Président du Malawi a commué toutes les condamnations à mort. Il n'avait signé aucun ordre d'exécution depuis son investiture en 1994 et a déclaré qu'il ne le ferait pas à l'avenir.

52. En Fédération de Russie, un moratoire sur les exécutions est entré en vigueur par décret présidentiel en août 1996, bien que les exécutions se soient poursuivies en Tchétchénie en vertu de la loi islamique en 1997 et 1998. Au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996, la Fédération de Russie s'est engagée à abolir la peine de mort et à ratifier le Protocole on 6 à la Convention européenne des droits de l'homme dans un délai de trois ans. À la fin de 1999 toutefois, elle n'avait ni aboli la peine de mort en droit, ni ratifié le Protocole on 6. La peine capitale était en réalité interdite par une décision de la Cour constitutionnelle rendue en février 1999, qui stipulait que cette peine ne pourrait être prononcée que lorsque tous les citoyens de l'ensemble des 89 républiques, régions et territoires de la Fédération se verraient octroyer le droit à un procès par jury. À présent, ce n'est le cas que dans 9 républiques. En juin 1999, selon des informations fournies par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Président de la Fédération de Russie a signé un décret commuant les sentences de tous les condamnés à mort, soit en des peines de réclusion à vie, soit en des peines d'emprisonnement de 25 ans. De ce fait, on a de bonnes raisons de penser que, dans une période relativement courte, la Fédération de Russie sera un État abolitionniste.

53. Les dernières exécutions signalées en Tunisie remontent à 1991. Depuis lors, il semble qu'aucune condamnation à mort n'ait été prononcée et que personne n'ait été exécuté. La Tunisie est peut-être donc en passe de devenir un État abolitionniste de fait. Néanmoins, comme indiqué plus haut, tant que le gouvernement n'aura pas donné d'assurances, on ne pourra déduire de l'absence d'exécutions qu'il est désormais résolu à abolir la peine capitale en droit.

54. Cinquante-cinq des pays qui étaient restés favorables au maintien de la peine de mort ont procédé à des exécutions au cours de la période 1994-1998 mais à priori, ils n'ont nullement indiqué qu'ils avaient l'intention d'abolir prochainement cette peine.

D. Situation de la peine capitale en 1999: récapitulatif des changements survenus depuis le début de 1994

55. Une fois passés en revue les changements survenus depuis 1994, il convient de classer les pays selon leur situation à la fin de 1999. Ainsi, peut-on voir dans combien de pays la situation de la peine de mort a évolué et de quelle manière, depuis le début de l'enquête en 1994. Ces données font l'objet du tableau 1, aussi bien pour l'ensemble des pays que pour ceux qui ont répondu à la sixième enquête.
56. La principale conclusion qui se dégage de la sixième enquête quinquennale est que les pays sont devenus abolitionnistes selon un rythme soutenu. Au cours de la période 1989-1993, 22 pays avaient aboli la peine capitale, dont 20 pour toutes les infractions commises en temps de paix comme en temps de guerre. Le rythme de cette évolution avait été jugé tout à fait remarquable dans le rapport sur la cinquième enquête. Au cours des cinq années allant de 1994 à 1998, 17 autres pays[14] ont aboli la peine de mort, 16 pour toutes les infractions et 1 pour les infractions de droit commun en temps de paix. De plus, en 1999, 3 autres pays sont devenus abolitionnistes pour toutes les infractions[15] et un autre est devenu abolitionniste pour les infractions de droit commun,[16] ce qui fait au total 21 pays. Étant donné qu'un moins grand nombre d'États démocratiques a vu le jour au cours de la dernière période et que le groupe des pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort et susceptibles d'être plus réticents au changement est plus restreint, la progression vers l'abolition à travers le monde a été impressionnante.

57. Bien que quatre pays aient rétabli la peine de mort au cours de la période quinquennale 1989-1993, aucun État abolitionniste de fait n'a repris les exécutions. De 1994 à 1998, aux États-Unis d'Amérique, les États du Kansas (1994) et de New York (1995) ont rétabli la peine de mort, tout comme la Gambie en 1995 après une période de deux ans d'abolition totale. En outre, huit pays ont cessé d'être abolitionnistes de fait en reprenant les exécutions. C'est là une tendance préoccupante pour les partisans de l'abolitionnisme. On trouvera à l'annexe I du présent rapport une liste à jour des pays abolitionnistes et des pays favorables au maintien de la peine de mort.

Tableau 1 Situation de la peine capitale à la fin de 1999
Tableau non reproduit dans cette mise en ligne


III. Application de la peine de mort

58. En raison du faible nombre de réponses reçues de pays favorables au maintien de la peine de mort au début de 1994, il est très difficile de se faire une idée de l'application de cette peine, au plan mondial, pour la période quinquennale 1994-1998. Seuls 6 des 10 pays où des sentences capitales ont été prononcées pendant cette période ont fourni des statistiques[17]. Seuls six des pays favorables au maintien de cette peine ont fait état d'exécutions: Bahreïn (1), Comores (2), Liban (6), Thaïlande (5) et Japon (24). Les autorités kazakhes ont indiqué avoir procédé à des exécutions mais n'ont pu en préciser le nombre en l'absence de statistiques. Toutes ces peines et ces exécutions concernaient des personnes âgées de plus de 18 ans à la date où l'infraction avait été commise. Parmi les adultes, deux femmes ont été condamnées à la peine capitale au Japon et quatre autres en Thaïlande, et une a été exécutée au Japon. Seules la Thaïlande et la Turquie font état de condamnations d'adultes à la peine de mort pour des infractions autres que des assassinats: 20 hommes et 2 femmes en Thaïlande pour des affaires liées à la drogue et 11 personnes en Turquie pour crimes contre l'État. Aucune de ces peines n'a été appliquée. Là ou ces pays ont fourni des renseignements sur l'origine ethnique et la religion des personnes exécutées, il s'agissait de personnes appartenant à l'ethnie ou à la religion dominante: un musulman à Bahreïn, un musulman aux Comores et deux bouddhistes en Thaïlande. Le Liban a indiqué que deux des personnes exécutées appartenaient à la catégorie "autre". Ceci donne à penser qu'il ne sera pas nécessaire de détailler ces paramètres lors des prochaines études quinquennales.

59. Le tableau 2 ci-dessous indique les pays où, si l'on se fie au nombre d'exécutions signalées chaque année par Amnesty International, il a été procédé à 20 exécutions au moins pour la période 1994-1998. Il indique également le taux d'exécutions par million d'habitants. Il est probable que le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une exécution judiciaire soit plus élevé que ce qui est signalé; en tout état de cause, ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre, souvent beaucoup plus élevé, de celles ayant fait l'objet d'une exécution extrajudiciaire. Qui plus est, le taux moyen d'exécutions par million d'habitants pour la période considérée est forcément inférieur à la réalité si les exécutions ne sont pas toutes signalées. Et de fait, certains pays ne figurent pas sur la liste tout simplement parce qu'il est difficile d'obtenir des renseignements sur le nombre de personnes qui y ont été exécutées chaque année.

60. Il ressort du tableau 2 ci-dessus que la Chine occupe le premier rang pour ce qui est des exécutions signalées, suivie par la République islamique d'Iran, l'Arabie saoudite, les États-Unis d'Amérique, le Nigéria et Singapour. De nombreuses exécutions ont également eu lieu en Ukraine, au Turkménistan et en Fédération de Russie avant que des moratoires entrent en vigueur. Il est à noter par ailleurs que toutes les exécutions signalées en République démocratique du Congo pour la période considérée ne concernent que la seule année 1998.

61. Les chiffres absolus risquent d'être source de méprise alors que la population varie grandement d'un pays à l'autre. C'est ainsi que, ramené au taux d'exécutions par millions d'habitants, la Chine, avec un taux de 2,01, n'occupe plus le premier rang, et le taux estimé pour le Turkménistan est sept fois plus élevé (14,92)[18], ce qui rend d'autant plus remarquable le fait que la peine capitale y ait été totalement abolie en 1999. Parmi les pays qui ont maintenu cette peine, Singapour occupe de loin le premier rang (13,73), suivi de l'Arabie saoudite (4,65), de la Sierra Leone (2,84), du Kirghizistan (2,80), de la Jordanie (2,12) et, enfin, de la Chine (2,01). Seuls trois des pays ayant maintenu cette peine ont procédé à davantage d'exécutions que les États-Unis d'Amérique, ce qui n'empêche pas ce pays d'avoir le taux le plus faible par million d'habitants (0,20). Comme le montre le tableau 2, ceci risque aussi de prêter à confusion, car, en fait, les deux tiers des exécutions réalisées dans ce pays de 1994 à 1998 ne concernent que 6 des 36 États ayant maintenu la peine de mort. Un tiers de ces exécutions ont eu lieu au Texas et 13,5 % en Virginie, qui se situe au premier rang pour le taux d'exécutions, plus de la moitié de celui de la Chine.

62. Une bonne partie des exécutions auxquelles il a été procédé à Singapour et qui expliquent le taux élevé de ce pays concernent des affaires de drogues. L'Arabie saoudite, la Chine, l'Égypte, la Malaisie et la République islamique d'Iran ont également exécuté des personnes condamnées pour trafic de drogues. Des personnes condamnées pour viol ont été exécutées en Chine, en Jordanie et en Somalie (viol de personne mineure) ainsi qu'en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis. Pour la République islamique d'Iran, on a signalé des exécutions en rapport avec des affaires d'adultère, de sodomie et de relations sexuelles hors mariage. Des personnes condamnées pour vol à main armée ont été exécutées en Chine, au Nigéria et en Malaisie ainsi que, en 1999, en République démocratique du Congo. Dans un petit nombre de pays (notamment la Chine, mais aussi le Viet Nam) des personnes ont été exécutées en rapport avec des infractions économiques (détournement de fonds et corruption d'agents publics). En Chine, des personnes ont été exécutées pour des infractions de type très divers (parmi lesquelles publication et vente de matériel pornographique, contrebande de fausse monnaie, fraude fiscale, atteinte à l'ordre public et traite de femmes et d'enfants), notamment lors de la campagne contre la criminalité menée en 1996.

Tableau 2. Pays et territoires où 20 exécutions au moins ont été signalées pour la période 1994-1998, et taux moyen annuel estimé d'exécutions par million d'habitants
Tableau non reproduit dans cette mise en ligne

63. Les chiffres dont on dispose[19] indiquent qu'au cours de la période à l'étude, environ 23 000 personnes auraient été condamnées à mort et 13 500 auraient fait l'objet d'une exécution judiciaire. Le nombre de sentences capitales se situe entre 3 700 et 7 100 par an, et celui des exécutions entre 1 600 et 4 200 par an; ces écarts d'une année sur l'autre s'expliquent essentiellement par le fait que les sentences et les exécutions ont augmenté en Chine, notamment au cours de la campagne contre la criminalité lancée en 1996 (voir ci-dessus).

64. Il convient à cet égard de rappeler que le Conseil économique et social, dans sa résolution 1989/64, priait les États Membres de publier, si possible chaque année, pour chaque catégorie d'infraction passible de la peine capitale, des renseignements sur le recours à la peine de mort, y compris le nombre des personnes condamnées à mort, le nombre de personnes effectivement exécutées, le nombre des personnes sous le coup d'une condamnation à mort, le nombre des condamnations à mort rapportées ou en appel et le nombre de cas dans lesquels la grâce a été accordée. La sixième étude montre une fois de plus combien il importe que les États Membres donnent suite à cette demande.

IV. Faits nouveaux intervenus sur le plan international

65. Au cours de la période à l'étude, de nombreux faits nouveaux sont intervenus sur le plan international, qui concernent l'ONU, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. L'Assemblée générale, le Conseil économique et social, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et, en particulier, la Commission des droits de l'homme, n'ont cessé d'engager les États qui n'avaient pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions passibles de cette peine.

66. Dans sa résolution 1997/12 du 3 avril 1997, la Commission des droits de l'homme engageait les États qui n'avaient pas encore aboli la peine de mort à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement cette peine, et invitait tous les États parties au Pacte international relatif