Quatrième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme, concernant Hong-Kong (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Quatrièmes rapports périodiques des Etats parties attendus en 1994 - Additif


Le présent document contient des informations complémentaires présentées par le Gouvernement du Royaume-Uni concernant Hong-Kong. La section A (Généralités), qui peut être consultée au Secrétariat, sera reproduite dans le document de base relatif aux territoires dépendants (HRI/CORE/1/Add.62).

(21 juillet 1995)

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Article 6

Abolition de la peine de mort

53. La peine de mort a été abolie en avril 1993, lors de l'adoption de la Crimes (Amendment) Ordinance 1993 (ordonnance portant modification de l'ordonnance sur les infractions, 1993), et a été remplacée par la peine statutaire d'emprisonnement à vie en vertu de la section 2 (chap.212) de l'Offences Against the Person Ordinance (ordonnance sur les crimes commis à l'encontre de la personne). Dans les affaires de trahison et de piraterie accompagnée d'actes de violence, la peine de mort est remplacée par une peine discrétionnaire d'emprisonnement à vie, conformément aux dispositions des sections 2 (2e alinéa) et 19, respectivement, de la Crimes Ordinance (chap. 200).

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