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Commutation de la peine de mort d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Inde

ACTU du 19 novembre 2010
Pays :
peine de mort / Inde
Thème :
La Cour suprême indienne valide la commutation de la peine capitale de Ramdeo Chauhan, condamné à mort en 1998 pour un crime commis alors qu'il était âgé d'une quinzaine d'années (arrêt Ramdeo Chauhan alias Rajnath Chauhan c. Bani Kant Das & Ors).

Selon Amnesty International, "cette décision est la dernière en date dans cette affaire en instance devant les tribunaux depuis 19 ans et dans laquelle la Cour suprême est intervenue à au moins cinq reprises".
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