Peine de mort : Inde

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Inde : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

20 mars 2020 — Reprise des exécutions capitales en Inde près de cinq ans après la précédente

Mukesh Singh, Vinay Sharma, Pawan Gupta et Akshay Thakur ont été exécutés par pendaison en Inde. Ils avaient été condamnés à mort pour le viol collectif d'une étudiante (décédée quelques jours plus tard) dans un bus en décembre 2012. Ce crime avait provoqué de très importantes réactions et manifestations à travers le pays ainsi qu'une modification de la législation.

La précédente exécution capitale en Inde remontait au 30 juillet 2015.
Pays :

17 juillet 2019 — La Cour internationale de Justice (CIJ) demande au Pakistan de "réexaminer" la condamnation à mort d'un ressortissant indien

Dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan), la Cour Internationale de Justice demande au Pakistan un "réexamen et une revision effectifs du verdict de culpabilité rendu et de la peine prononcée contre M. Jadhav", ressortissant indien condamné à mort par un tribunal militaire pour espionnage.
Ceci après avoir constaté les violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui ont été commises et ont empêché M. Kulbhushan Sudhir Jadhav de bénéficier d'une assistance consulaire. Le Pakistan a manqué à ses obligations d'informer M. Jadhav de ses droits et d'avertir l'Inde "sans retard" de son arrestation.
Pays :

22 avril 2018 — Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde (pour les viols sur enfants)

Le président indien, Ram Nath Kovind, promulgue une ordonnance approuvée par le gouvernement réuni en urgence la veille, en réaction à de récentes affaires de viol.
Cette ordonnance rend notamment passible de la peine capitale le viol sur un enfant âgé de moins de 12 ans.
Pays :
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Droit international — Inde

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 11 décembre 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 avril 1979

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Inde

Historique — Inde

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour l'Inde :
- au moins 105 condamnations à mort en 2010, au moins 110 en 2011, au moins 78 en 2012, au moins 72 en 2013, au moins 64 en 2014, au moins 75 en 2015, 136 en 2016, 109 en 2017, 162 en 2018 ;
- 1 exécution capitale en 2012, 1 en 2013 et 1 en 2015.

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