Peine de mort : Inde

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Inde : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

22 avril 2018 — Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde (pour les viols sur enfants)

Le président indien, Ram Nath Kovind, promulgue une ordonnance approuvée par le gouvernement réuni en urgence la veille, en réaction à de récentes affaires de viol.
Cette ordonnance rend notamment passible de la peine capitale le viol sur un enfant âgé de moins de 12 ans.
Pays :

21 avril 2018 — Le gouvernement indien adopte un projet d'ordonnance qui augmente le champ d'application de la peine de mort (pour viol sur enfants)

Le Conseil des Ministres ("Union Cabinet") indien, dirigé par le premier ministre Narendra Modi, approuve une ordonnance visant à rendre le viol sur enfants âgés de moins de 12 ans passible de la peine de mort.
Cet amendement à la loi sur les violences sexuelles doit être approuvé par le président.
Il comporte d'autres dispositions augmentant les peines de prison passibles en cas de viol.

Le champ d'application de la peine capitale avait déjà été augmenté en 2013, dans certains cas de violences sexuelles (récidive et viols menant à la mort de la victime).
Les trois dernières exécutions capitales recensées en Inde ont eu lieu pour des crimes liés au terrorisme, en 2012, 2013 puis 2015.
Pays :

18 mai 2017 — La Cour internationale de Justice (CIJ) demande au Pakistan de surseoir à l'exécution d'un ressortissant indien

La Cour Internationale de Justice "prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, ne soit pas exécuté tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision définitive en l'affaire".

Ces mesures conservatoires, adoptées à l'unanimité, sont demandées dans l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) pour un différend portant sur des violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui auraient été commises à l'égard de M. Jadhav, condamné à mort au Pakistan.
Pays :
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Droit international — Inde

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 11 décembre 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 avril 1979

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Inde

Historique — Inde

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour l'Inde :
- au moins 105 condamnations à mort en 2010, au moins 110 en 2011, au moins 78 en 2012, au moins 72 en 2013, au moins 64 en 2014, au moins 75 en 2015, 136 en 2016, 109 en 2017 ;
- 1 exécution capitale en 2012, 1 en 2013 et 1 en 2015.

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