Plan du site

La Croatie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 3 juillet 2002
Pays :
peine de mort / Croatie
La Croatie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Partager…