La peine de mort en 2002

Des amendements au code pénal kazakh réduisent le champ d'application de la peine de mort.

Désormais, l'article 49(2) du code pénal précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.

Le Liechtenstein est le cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature.

Le roi Fahd bin Abdul Aziz a commué en peines de dix années de réclusion les sentences capitales de 17 hommes appartenant à la communauté ismaélienne.

Première journée mondiale contre la peine de mort, organisée par des mouvements de protection des droits de l'homme et la communauté catholique italienne Sant'Egidio.

Le Danemark est le quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature.

La Bulgarie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Djibouti ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 49ème Etat partie à ce traité.

Les îles Turks et Caïques abolissent la peine de mort pour trahison et piraterie.

Il s'agissait des dernières dispositions des territoires britanniques d'outre-mer du Royaume-Uni à prévoir encore la peine capitale.

Pour faire suite à l'abolition de la peine de mort en Turquie, la condamnation à mort du leader kurde Abdullah Ocalan est officiellement commuée en prison à vie.

Le gouvernement de la République démocratique du Congo annonce qu'il va mettre fin au moratoire sur les exécutions capitales en vigueur depuis trois ans.

Komlan Agbéviadé est condamné à mort pour meurtre. Il s'agit de la première sentence capitale prononcée depuis 1978, année où remonte la dernière exécution au Togo.

Toronto Patterson est exécuté au Texas pour un crime commis à l'âge de dix-sept ans.
Il s'agit du troisième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année aux Etats-Unis.

L'Afrique du Sud ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 48ème Etat partie à ce traité.

TJ Jones est exécuté au Texas pour un crime commis à l'âge de dix-sept ans.
Il s'agit du deuxième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année aux Etats-Unis.

Andorre signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", ce qui porte à sept le nombre d'Etats qui ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié.

Le Parlement turc vote une série de réformes dont l'abolition de la peine de mort en temps de paix.

La Slovaquie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

88 personnes sont condamnées à mort, notamment pour meurtre, vol à main armée et trouble à l'ordre public, par un tribunal d'exception de Nyala, dans le sud du Darfour. Il semblerait que parmi ces condamnés à mort figurent deux mineurs de 14 ans.

La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Ce texte, que la Bosnie-Herzégovine avait signé le 24 avril, y entrera en vigueur le 1er août 2002.

La Croatie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Dans un arrêt "Ring c. Arizona", la Cour suprême des États-Unis précise qu'il est inconstitutionnel que des juges puissent condamner à mort un criminel : seuls les jurys peuvent avoir cette responsabilité.

Cet arrêt invalide une loi adoptée en Arizona selon laquelle seule un juge peut établir les circonstances aggravantes pouvant conduire à la condamnation à mort d'un prévenu et remet en question environ 800 condamnations à mort.

Dans l'arrêt "Atkins c. Virginie", la Cour suprême des États-Unis statue que l'exécution de personnes présentant un retard mental est contraire au huitième amendement de la Constitution, qui interdit les châtiments «cruels et exceptionnels».

Napoleon Beazley est exécuté au Texas à l'âge de 25 ans pour un meurtre commis à 17 ans.

Il s'agit du 19ème condamné à mort exécuté aux Etats-Unis depuis 1976 pour un meurtre commis à moins de 18 ans (onze d'entre eux ont été exécutés au Texas).

Les 27 et 28 mai se tient au Japon un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe.

Le gouverneur Parris Glendening décrète un moratoire sur les exécutions capitales dans le Maryland le temps que cet Etat américain achève une étude sur la peine de mort.

Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

En avril, le président tanzanien Benjamin Mkapa a commué en réclusion à perpétuité la condamnation à mort de cent personnes reconnues coupables de meurtre.

Cette résolution, à l'initiative de l'Union européenne, exhorte pour la sixième année consécutive les Etats dans lesquels la peine capitale reste en vigueur à un moratoire en vue d'une abolition totale.

La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Chypre abolit la peine de mort pour trahison et piraterie en temps de guerre.
Il s'agissait des dernières infractions passibles de la peine capitale, en vertu du Code de justice militaire.

L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Azerbaïdjan avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2002.

Une commission chargée de réfléchir à une réforme de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, aux Etats-Unis, recommande de réduire fortement le nombre des motifs d'exécution.

Ce rapport fait suite au moratoire décrété en janvier 2000 par le gouverneur de l'Illinois, George Ryan.

La Lituanie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 47ème Etat partie à ce traité.

Au Nigeria, Amina Lawal est condamnée à la peine capitale par lapidation pour avoir donné naissance à un enfant dix mois après son divorce.

Dans trois arrêts rendus le même jour, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC - Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs pays dont le Belize, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte Lucie - estime que l'application obligatoire de la peine capitale est inconstitutionnelle.
Dans ces pays, la justice doit avoir la possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes et ne pas être contrainte d'appliquer obligatoirement la peine de mort prévue par le législateur si la culpabilité est reconnue.

Le JCPC statuait dans les affaires "Patrick Reyes v. The Queen" (Belize), "The Queen v. Peter Hughes" (St. Lucia) et "Berthill Fox v. The Queen" (Saint Christopher and Nevis).

Le président de la République de Fidji approuve la Loi n° 5 de 2002 portant modification du code pénal et supprimant la peine de mort dans la législation pénale. Cette loi abolit la peine capitale pour trahison, instigation d'une invasion par un groupe armé étranger et génocide par meurtre, les seules infractions qui demeuraient passibles de mort dans le code pénal.
La peine capitale demeure uniquement dans la législation militaire (Loi relative à l'armée).

La peine de mort pour meurtre avait été abolie en 1979 à Fidji, et la dernière exécution remonte à 1964.

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte un texte abolissant la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à refuser d'extrader des personnes accusées d'actes terroristes si elles encourent la peine de mort.

Les parlementaires ont accueilli favorablement la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de mettre à jour la Convention européenne des droits de l'homme, dont le Protocole n° 6 prévoit encore la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Le président Askar Akaïev signe un décret prorogeant jusqu'à la fin de l'année 2002 le moratoire sur les exécutions capitales.

Le parlement taiwanais supprime les dispositions législatives qui prévoyaient l'application obligatoire de la peine de mort aux individus reconnus coupables d'enlèvement, de vol qualifié commis en réunion et d'autres crimes violents.
Le peine capitale demeure possible pour ces crimes mais pas de façon obligatoire.

Trois hommes reconnus coupables par une juridiction pénale d'actes homosexuels sont décapités en public à Abha.