Objet: Situation critique des prévenus en Palestine

QUESTION ÉCRITE posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission


Régulièrement, en Palestine, des prévenus sont exécutés à l'issue de procès militaires dans le cadre desquels ils n'ont pu bénéficier ni de l'aide d'avocats ni d'un droit d'appel. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu'il soit mis un terme à cette procédure inacceptable?