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Objet: Situation critique des prévenus en Palestine
E-0703/01
question parlementaire (parlement européen) du 8 mars 2001 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission
Régulièrement, en Palestine, des prévenus sont exécutés à l'issue de procès militaires dans le cadre desquels ils n'ont pu bénéficier ni de l'aide d'avocats ni d'un droit d'appel. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu'il soit mis un terme à cette procédure inacceptable?
Régulièrement, en Palestine, des prévenus sont exécutés à l'issue de procès militaires dans le cadre desquels ils n'ont pu bénéficier ni de l'aide d'avocats ni d'un droit d'appel. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu'il soit mis un terme à cette procédure inacceptable?
Documents liés
- Réponse - Situation critique des prévenus en Palestine — question parlementaire (parlement européen) E-0703/2001 du 2 mai 2001
Données techniques
| ID | 5597 |
|---|---|
| Type de document (code) | |
| Titre | Objet: Situation critique des prévenus en Palestine |
| Description | (non défini) |
| Référence | E-0703/01 |
| Date de publication | 8 mars 2001 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Réponse - Situation critique des prévenus en Palestine |
| Organisations | Union européenne (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | exécution + juridictions militaires + procédure + réactions internationales |
| Zonegéos | Palestine |