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Réponse - Droits de l'homme aux États-Unis
E-2363/96
question parlementaire (parlement européen) du 4 octobre 1996 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (4 octobre 1996)
La Commission convient que la peine de mort est un problème grave et que les garanties fixées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par d'autres instruments internationaux doivent être respectées.
Cela étant, elle n'estime pas que cette question doit être évoquée avec les États-Unis, où la justice est garantie, notamment par les droits de la défense et l'existence de procédures d'appel.
La Commission convient que la peine de mort est un problème grave et que les garanties fixées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par d'autres instruments internationaux doivent être respectées.
Cela étant, elle n'estime pas que cette question doit être évoquée avec les États-Unis, où la justice est garantie, notamment par les droits de la défense et l'existence de procédures d'appel.
Documents liés
- Objet: Droits de l'homme aux États-Unis — question parlementaire (parlement européen) E-2363/96 du 27 août 1996
Données techniques
| ID | 5658 |
|---|---|
| Type de document (code) | |
| Titre | Réponse - Droits de l'homme aux États-Unis |
| Description | (non défini) |
| Référence | E-2363/96 |
| Date de publication | 4 octobre 1996 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Objet: Droits de l'homme aux États-Unis |
| Organisations | Union européenne (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | réactions internationales |
| Zonegéos | Etats-Unis |