Plan du site
Objet: Exportation de produits destinés aux injections létales de l'UE vers des pays tiers
E-009129/2011
question parlementaire (parlement européen) du 13 octobre 2011 - Union européenne
Pays :
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Marina Yannakoudakis (ECR)
La Commission imposera-t-elle un moratoire sur les exportations de produits destinés aux injections létales de l'UE vers les pays tiers où la peine de mort est légale?
à la Commission
Article 117 du règlement
Marina Yannakoudakis (ECR)
La Commission imposera-t-elle un moratoire sur les exportations de produits destinés aux injections létales de l'UE vers les pays tiers où la peine de mort est légale?