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Le Conseil de l'Europe contre l'extradition de personnes passibles de la peine capitale

ACTU du 24 janvier 2002
Une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à refuser d'extrader des personnes accusées d'actes terroristes si elles encourent la peine de mort.

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