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L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Les parlementaires ont accueilli favorablement la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de mettre à jour la Convention européenne des droits de l'homme, dont le Protocole n° 6 prévoit encore la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
Documents liés
- Projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — avis no 233 (2002) du 21 janvier 2002
- L'Assemblée demande l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — communiqué de presse du 21 janvier 2002
- Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort — traité du 28 avril 1983 carte des ratificationsrécapitulatif