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USA: la Cour suprême limite les recours des condamnés à mort déficients

dépêche de presse du 9 janvier 2013 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
peine de mort / Etats-Unis
WASHINGTON - La Cour suprême a refusé à l'unanimité mardi que les condamnés à mort souffrant de troubles mentaux puissent bénéficier systématiquement de sursis pour contester leur peine devant les tribunaux.

La plus haute juridiction du pays avait examiné en octobre le cas de deux condamnés pour meurtre, Sean Carter et Ernest Gonzales, qui s'étaient vus infliger la peine capitale en dépit d'un diagnostic de schizophrénie pour l'un et de troubles psychotiques pour l'autre.

Leurs avocats avaient invoqué la santé mentale de leurs clients pour réclamer un gel des procédures, le temps qu'ils retrouvent leur responsabilité pénale et qu'ils puissent se défendre convenablement.

La haute Cour a annulé les arrêts des cours d'appels compétentes en Ohio (nord) et Arizona (sud-ouest) qui avaient décrété pour l'un un gel illimité et pour l'autre, un sursis des condamnations à mort des deux hommes.

Au nom des neuf sages, le juge ultra-conservateur Clarence Thomas a écrit, dans la décision de la Cour, que les avocats étaient tout à fait capables de défendre leurs clients sans leur aide.

Carter a été condamné à mort pour le viol et le meurtre de sa grand-mère adoptive et Gonzales a écopé de la même peine pour avoir tué et blessé à coups de couteau un couple devant leur enfant de 7 ans, pendant un cambriolage.

Dans les deux cas, les Etats de l'Ohio et de l'Arizona, soutenus par le gouvernement fédéral, avaient fait appel devant la Cour suprême, protestant contre l'absence de limite dans les sursis ainsi accordés.

La Cour suprême a du coup annulé une décision de 1967 par laquelle elle avait gelé la condamnation à mort d'un déficient mental, sans donner de délai. Le détenu avait fini par mourir en prison.

En 2002, dans sa décision Atkins v. Virginia, la Cour suprême a interdit l'exécution de condamnés retardés mentaux, car leur handicap ferait courir le risque d'une exécution arbitraire. Mais elle a laissé chaque Etat fixer les conditions requises pour déterminer ce type de handicap. La Cour a pris soin mardi de préciser que son nouveau jugement n'affectait en rien cette décision.

En 2012, le Texas (sud) a exécuté deux condamnés à mort souffrant de troubles mentaux, en dépit de protestations dans le monde. Un troisième a été épargné à la dernière minute en Géorgie (sud-est) en raison d'un changement de procédure d'injection létale.
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Données techniques

ID6631
Type de document (code)depeche
TitreUSA: la Cour suprême limite les recours des condamnés à mort déficients
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 janvier 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdéficient + jurisprudence + procédure + procès + sursis
ZonegéosEtats-Unis