Un décret-loi renforce les peines prévues pour viol en Inde

ACTU du 3 février 2013

Pays :

Inde

Le président indien Pranab Mukherjee approuve un décret-loi qui renforce les peines prévues pour viol.

Ce décret-loi qui fait suite au viol collectif qui a eu lieu fin décembre en Inde permet l'application de la peine de mort en cas de décès de la victime suite à un viol.

Ce décret loi devra également être approuvé par le parlement.

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Données techniques

ID	6692
Type de document (code)	actu
Titre	Un décret-loi renforce les peines prévues pour viol en Inde
Description	(non défini)
Référence	(non défini)
Date de publication	3 février 2013
Date d'entrée en vigueur	(non défini)
Zone de publication officielle	(non défini)
Documents parents	Reprise des exécutions capitales en Inde près de cinq ans après la précédente, L'Inde exécute les responsables du viol collectif de Delhi
Organisations	Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefs	augmentation du champ d'application pdm + législation + président
Zonegéos	Inde