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Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde
Afin de lutter contre les viols, le parlement de l'Inde adopte une loi qui durcit les peines pour les agressions sexuelles.
Elle prévoit notamment la peine de mort pour les violeurs récidivistes et pour les viols qui mènent à la mort de la victime.
Elle prévoit notamment la peine de mort pour les violeurs récidivistes et pour les viols qui mènent à la mort de la victime.
Documents liés
- Le Parlement indien adopte une loi plus stricte contre la violence sexuelle — dépêche de presse du 21 mars 2013
Données techniques
| ID | 7342 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 21 mars 2013 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Le gouvernement indien adopte un projet d'ordonnance qui augmente le champ d'application de la peine de mort (pour viol sur enfants), Inde: le gouvernement instaure la peine de mort pour les violeurs d'enfants, Premières condamnations à mort pour viols avec récidive en Inde |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | augmentation du champ d'application pdm + législation + parlement |
| Zonegéos | Inde |