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La Cour Internationale de Justice condamne les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains

Dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice reconnaît la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Les Etats-Unis d'Amérique sont tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains.
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Données techniques

ID799
Type de document (code)actu
TitreLa Cour Internationale de Justice condamne les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 mars 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents12 documents
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésEdgar Tamayo Arias, Vicente Benavides, Ruben Ramirez Cardenas, Humberto Leal Garcia, Ramiro Hernández-Llanas, Jose Medellin, Roberto Moreno Ramos, Gabriel Solache
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique