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Le protocole d'injection létale de l'Ohio est déclaré inconstitutionnel
ACTU du 26 janvier 2017
Pays :
Le juge Merz du tribunal fédéral de l'Ohio juge que le protocole d'injection létale de l'Ohio viole la constitution en raison notamment du risque de souffrance engendré par l'utilisation du midazolam.
De fait les trois prochaines exécutions prévues sont suspendues.
L'État de l'Ohio avait déjà reporté à plusieurs reprises ses exécutions capitales depuis l'exécution ratée de janvier 2014.
De fait les trois prochaines exécutions prévues sont suspendues.
L'État de l'Ohio avait déjà reporté à plusieurs reprises ses exécutions capitales depuis l'exécution ratée de janvier 2014.
Documents liés
- Le processus de peine de mort de l'Ohio jugé illégal — dépêche de presse du 26 janvier 2017
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Données techniques
| ID | 9313 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Le protocole d'injection létale de l'Ohio est déclaré inconstitutionnel |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 26 janvier 2017 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Reprise des exécutions capitales dans l'Ohio, aux Etats-Unis, Nouveau report d'exécutions dans l'Ohio |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | constitution + exécution ratée (néanmoins le condamné est exécuté) + jurisprudence + produits - injection létale |
| Zonegéos | Etats-Unis + Ohio |