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La cour consitutionnelle du Guatemala abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun
La Cour Constitutionnelle guatémaltèque déclare que l'application de la peine capitale dans les affaires civiles est inconstitutionnelle. Les articles du code pénal et de la loi contre le trafic de drogue qui prévoyaient la peine de mort ne pourront plus être appliqués en l'état.
La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala.
La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala.
Documents liés
Données techniques
| ID | 9620 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | La cour consitutionnelle du Guatemala abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 24 octobre 2017 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | [position de la France] Malaisie – Abolition de la peine de mort, [position de la France] 16e journée mondiale contre la peine de mort, La peine de mort dans le monde |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | abolition + jurisprudence |
| Zonegéos | Guatémala |