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Projet de loi pour rendre obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie

ACTU du 16 novembre 2017
Pays :
peine de mort / Mauritanie
Le Conseil des Ministres mauritanien approuve un projet de loi rendant la peine de mort obligatoire pour apostasie et blasphème.

La loi actuelle permet de prononcer une peine de prison en cas de repentance.
Ainsi, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed initialement condamné à mort venait de voir sa peine réduite. Il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie en Mauritanie.
La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987.
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Données techniques

ID9656
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi pour rendre obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 novembre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMauritanie: appel à "revoir" un texte prônant la peine de mort en cas d'apostasie, Adoption du projet de loi rendant obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + crime religieux (apostasie, blasphème,...) + gouvernement + projet de loi
ZonegéosMauritanie