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Le peine de mort "obligatoire" déclarée inconstitutionnelle au Kenya

ACTU du 14 décembre 2017
Pays :
peine de mort / Kenya
Saisie par deux détenus condamnés à mort, la Cour suprême du Kenya déclare inconstitutionnel le caractère obligatoire de la peine de mort.
Les personnes reconnues coupables de meurtre ou de vol à main armée ne seront donc plus automatiquement condamnées à mort : les juges auront la possibilité de déterminer la nature de la condamnation.

Le Kenya prévoit la peine de mort et des condamnations à mort continuent d'être prononcées mais toutes les peines de mort ont été commuées en 2016 et les dernières exécutions recensées remontent à des dizaines d'années.

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Données techniques

ID9673
Type de document (code)actu
TitreLe peine de mort "obligatoire" déclarée inconstitutionnelle au Kenya
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 décembre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Kenya abolit la peine de mort obligatoire
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + diminution du champ d'application pdm + jurisprudence + peine de mort obligatoire
ZonegéosKenya