Peine de mort : Kenya

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Kenya : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

14 décembre 2017 — Le peine de mort "obligatoire" déclarée inconstitutionnelle au Kenya

Saisie par deux détenus condamnés à mort, la Cour suprême du Kenya déclare inconstitutionnel le caractère obligatoire de la peine de mort.
Les personnes reconnues coupables de meurtre ou de vol à main armée ne seront donc plus automatiquement condamnées à mort : les juges auront la possibilité de déterminer la nature de la condamnation.

Le Kenya prévoit la peine de mort et des condamnations à mort continuent d'être prononcées mais toutes les peines de mort ont été commuées en 2016 et les dernières exécutions recensées remontent à des dizaines d'années.
Pays :

24 octobre 2016 — Commutation de toutes les condamnations à mort au Kenya

Le président kenyan, Uhuru Kenyatta, commue les peines de tous les condamnés à mort en prison à vie.
2 747 condamnés, dont 92 femmes, vont ainsi sortir du "couloir de la mort".

En 1989 déjà, le président kenyan de l'époque avait commué les peines de mort en prison à vie. La dernière exécution capitale au Kenya remonte à 1987.
Pays :

3 août 2009 — Commutation de toutes les peines de mort au Kenya

Par une décision du président kényan, Mwai Kibaki, toutes les condamnations à mort sont commuées en prison à vie. Cette mesure, à effet immédiat, touche plus de 4000 condamnés à mort.
Cette décision fait suite à un avis en ce sens du Comité consultatif constitutionnel sur la prérogative de grâce.

Le Kenya est actuellement considéré comme un pays abolitionniste 'de facto' puisque la dernière exécution remonte à 1987.
Pays :
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Droit international — Kenya

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 30 juillet 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 mai 1972

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Kenya

Historique — Kenya

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Kenya :
au moins 5 condamnations à mort en 2010, au moins 11 en 2011, au moins 21 en 2012, au moins 11 en 2013, au moins 26 en 2014, 30 en 2015, au moins 24 en 2016.

...

2003 - commutations de peine

Le président de la République remet en liberté 28 condamnés à mort et commue 195 autres sentences capitales en réclusion à perpétuité.

2002 - condamnations à mort

Au moins 126 personnes ont été condamnées à mort en 2002.

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