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Décret d'application pour l'amendement qui limite l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue en Iran
Le décret d'application de la loi limitant l'application de la peine capitale pour trafic de stupéfiants est transmis et aura un effet rétroactif.
Il devrait permettre de suspendre la condamnation de milliers de condamnés à mort en Iran.
Il devrait permettre de suspendre la condamnation de milliers de condamnés à mort en Iran.
Documents liés
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Données techniques
| ID | 9713 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Décret d'application pour l'amendement qui limite l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue en Iran |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 9 janvier 2018 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Drogue : des milliers de condamnés échappent à la peine de mort en Iran |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | commutation de peine + diminution du champ d'application pdm + drogue + législation |
| Zonegéos | Iran |