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Le Canada abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun
L'entrée en vigueur du projet de loi C-84, adopté le 14 juillet, abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun au Canada.
La peine de mort demeure prévue en droit militaire, dans la Loi sur la défense nationale.
Les dernières exécutions capitales au Canada remontent au 11 décembre 1962.
La peine de mort demeure prévue en droit militaire, dans la Loi sur la défense nationale.
Les dernières exécutions capitales au Canada remontent au 11 décembre 1962.
Documents liés
- Le parlement canadien adopte un projet de loi portant abolition de la peine de mort — ACTU du 14 juillet 1976
Données techniques
| ID | 9908 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Le Canada abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 26 juillet 1976 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Le Canada abolit la peine de mort pour tous les crimes |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | abolition + législation |
| Zonegéos | Canada |