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Le rapporteur salue l'engagement de la Palestine d'abolir la peine de mort

communiqué de presse du 14 juin 2018 - Conseil de l'Europe
Pays :
peine de mort / Palestine
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'abolition de la peine de mort, a salué la signature - par l'Autorité palestinienne le 6 juin - du deuxième Protocole facultatif de 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort.

« Le deuxième Protocole facultatif prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, même pour les crimes les plus graves ou en temps de guerre. Je salue sa signature comme un pas dans la bonne direction, conformément aux engagements que le Conseil national palestinien a acceptés lorsqu'il a obtenu le Statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée en 2011 », a-t-il déclaré.

« Des mesures législatives sont nécessaires pour garantir le respect du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de nouvelles condamnations à mort ne devraient pas être prononcées avant que la législation pénale pertinente n'ait été modifiée. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à introduire, sans délai, un moratoire sur l'ensemble des exécutions dans la bande de Gaza », a ajouté le rapporteur.
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Données techniques

ID9968
Type de document (code)communique
TitreLe rapporteur salue l'engagement de la Palestine d'abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 juin 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsréactions internationales + signature + traité
ZonegéosPalestine