France — Documents officiels

Documents officiels de ce pays sur la peine de mort

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Titre	Date de publication
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe I. - Rappel historique	10 septembre 1981
Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe IV. - Crimes pour lesquels la peine de mort est encourue en droit français	10 septembre 1981
Projet de loi portant abolition de la peine de mort	29 août 1981