Le Comité des droits de l'homme et la question de la peine de mort

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présentation

• de manière générale auprès de tous les Etats membres du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• ou plus spécifiquement et de manière plus approfondie auprès des Etats qui ont fait la déclatation prévue à l'article 41
• et des Etats qui ont ratifié le Protocole facultatif permettant au Comité de recevoir et d'examiner des communications émanant de particuliers qui estiment être victimes d'une violation du Pacte.

Retrouvez tous les documents du Comité des droits de l'homme qui traitent de la peine de mort.
Derniers documents :

Observations finales du Comité des droits de l'homme : Saint Vincent et les Grenadines (extraits)	- 24 avril 2008
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Botswana - rapport initial (extraits)	- 24 avril 2008
Cinquième rapport présenté par l'Espagne au Comité des droits de l'homme (extraits)	- 5 février 2008

Pour tous les pays membres

Le Comité des droits de l'homme est amené à recevoir de l'information sur la situation de la peine de mort dans les Etats membres du Pacte et peut intervenir pour leur demander le respect de leurs engagements, et notamment de l'article 6 du Pacte.

Ces attributions sont prévues par l'article 40 du Pacte.

En vertu de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à présenter des rapports sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le présent Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits:
a) Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Pacte, pour chaque Etat partie intéressé en ce qui le concerne;
b) Par la suite, chaque fois que le Comité en fera la demande.

2. Tous les rapports seront adressés au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui les transmettra au Comité pour examen. Les rapports devront indiquer, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en oeuvre des dispositions du présent Pacte.

3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies peut, après consultation du Comité, communiquer aux institutions spécialisées intéressées copie de toutes parties des rapports pouvant avoir trait à leur domaine de compétence.

4. Le Comité étudie les rapports présentés par les Etats parties au présent Pacte. Il adresse aux Etats parties ses propres rapports, ainsi que toutes observations générales qu'il jugerait appropriées. Le Comité peut également transmettre au Conseil économique et social ces observations accompagnées de copies des rapports qu'il a reçus d'Etats parties au présent Pacte.

5. Les Etats parties au présent Pacte peuvent présenter au Comité des commentaires sur toute observation qui serait faite en vertu du paragraphe 4 du présent article.

Les textes intégraux des rapports des Etats membres au Comité des droits de l'homme et des observations qui y font suite sont disponibles en diverses langues :

• dans la banque de données du Haut Commissariat aux droits de l'homme
• sur le site de l'University of Minnesota sur les droits de l'homme

• Extraits des rapports des Etats membres au Comité des droits de l'homme sur la question de la peine de mort

• Extraits des observations du Comité des droits de l'homme sur la question de la peine de mort suite aux rapports présentés par les Etats parties

   

Pour les pays membres qui ont fait la déclaration prévue à l'article 41

Article 41

1. Tout Etat partie au présent Pacte peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du présent Pacte. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées que si elles émanent d'un Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues conformément au présent article:

a) Si un Etat partie au présent Pacte estime qu'un autre Etat également partie à ce pacte n'en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts.
b) Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité ainsi qu'à l'autre Etat intéressé.
c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent les délais raisonnables.
d) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article.
e) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c, le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question fondée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels que les reconnaît le présent Pacte.
f) Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux Etats parties intéressés visés à l'alinéa b de lui fournir tout renseignement pertinent.
g) Les Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b, ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme.
h) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b:
i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution intervenue;
ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les Etats parties intéressés sont joints au rapport.
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties intéressés.
2. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque dix Etats parties au présent Pacte auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire Général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un Etat partie ne sera reçue après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé n'ait fait une nouvelle déclaration.

Pour les pays membres qui ont ratifié le premier protocole facultatif

La compétence du Comité des droits de l'homme est encore plus importante dans les pays qui ont ratifié le Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Etat des ratifications

Le Comité peut alors recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans ce cadre il est habilité à prendre des décisions et des communications. (en anglais)

Certaines d'entre elles traitent de la peine de mort. Ainsi :

• des décisions contre le Canada :
  • Kindler contre Canada - L'extradition vers les Etats-Unis sous risque de la peine de mort - novembre 1993
  • Ng contre Canada - Extradition vers la Californie en violation de l'article 7 du Pacte - 5 novembre 1993

• des décisions contre la Jamaïque :
  ATTENTION : Depuis, la Jamaïque a dénoncé le Protocole facultatif.
  • Communication No 615/1995 ** / Byron Young - 17 juin 1998
  • Communication No 640/1995 / Michael McIntosh - 22 janvier 1998
  • Communication No 609/1995 / Nathaniel Williams - 17 novembre 1997
  • Communication No 529/1993 / Hervin Edwards - 11 juillet 1997
  • Communication No 532/1993** / Maurice Thomas - 1997
  • Communications Nos 464/1991 et 482/1991, G. Peart et A. Peart c. Jamaïque - 19 juillet 1995

• des décisions contre Trinité et Tobago :
  • Communication No 554/1993 ** / Robinson LaVende - 14 janvier 1998
  • Communication No 555/1993**/ Ramcharan Bickaroo - 14 janvier 1998
  • Communication No 447/1991, Leroy Shalto c. Trinité-et-Tobago - 4 avril 1995

- Sophie Fotiadi -