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Réponses des Ministres
à l'Assemblée nationale
sur des questions concernant la peine de mort
(France)
Voici les réponses apportées à des questions d'actualité ou à des questions écrites concernant la peine capitale :
PEINE DE MORT AUX ETATS-UNIS
REPONSE DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE, M. CHARLES JOSSELIN, A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris, 13 juin 2000)
Etats-Unis - Droits de l'Homme
Condamné à mort en 1982 pour le meurtre d'un policier, Abu Jamal ne cesse de clamer son innocence. Selon ses avocats, il serait victime de 29 violations de ses droits constitutionnels par la justice de Pennsylvanie ! Mais pour la première fois, après 18 années de détention, il va bénéficier d'un examen de son cas par un juge fédéral non élu qui décidera, dans quelques jours, le réexamen ou la confirmation de la procédure.
Le cas d'Abu Jamal, qui suscite une vive émotion, a provoqué des manifestations dont celle organisée à Paris il y a quelques mois a donné lieu à une importante mobilisation. Le gouvernement français ne cesse de relayer cette émotion auprès des autorités concernées. M. Védrine, après s'en être entretenu avec vous ici-même le 20 octobre dernier, a écrit au gouverneur de Pennsylvanie pour lui demander d'user de son droit de grâce. Le directeur des Amériques a reçu l'avocat d'Abu Jamal le 10 avril dernier.
La France est attachée à la suppression définitive de la peine de mort, en faveur de laquelle elle milite dans les enceintes internationales avec ses partenaires européens, mais aussi à l'occasion de son dialogue avec les autres Etats, y compris les Etats-Unis où j'observe qu'aujourd'hui, pour la première fois, un vrai débat a lieu sur la peine de mort.
L'Union européenne s'est félicitée de la décision prise il y a quelques semaines par le gouverneur de l'Illinois de créer un moratoire de toutes les exécutions. Il y a là un espoir pour tous les adversaires de la peine de mort, soutenu par des journaux aussi illustres que le Chicago Tribune ou le New York Times.
Le gouvernement français poursuivra le combat qu'il a engagé : c'est un beau combat !
ETATS-UNIS - PROCES D'ABU JAMAL
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris, 20 mars 2000)
Etats-Unis - Peine de mort
Après avoir publiquement rappelé, le 20 octobre dernier, "les conditions contestées du procès" de M. Mumia Abu Jamal, ainsi que l'opposition fondamentale de la France à la peine capitale, M. le ministre des Affaires étrangères a personnellement écrit à M. Thomas Ridge, gouverneur de Pennsylvanie, pour lui demander d'user de son droit de grâce en faveur de ce condamné à mort.
Le 26 octobre dernier, l'exécution de M. Abu Jamal a été reportée, à une date ultérieure non précisée, par un juge fédéral de district, ce qui permettra à celui-ci d'examiner les requêtes déposées par les avocats de l'intéressé, faisant état de 29 violations de ses droits constitutionnels, recensées durant son procès.
Les autorités françaises pour leur part, en liaison étroite avec nos partenaires européens, continueront à déployer tous leurs efforts en faveur de M. Abu Jamal, et plus largement pour l'abolition de la peine de mort.
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris, 20 octobre 1999)
Etats-Unis - Peine de mort
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
C'est en effet au 2 décembre
prochain que le gouverneur de Pennsylvanie a fixé
la date de l'exécution de M.
Abou Jamal qui avait été condamné à l'origine,
dans les conditions contestées,
que vous rappeliez, pour le meurtre d'un
policier. C'était également
un ancien journaliste, ancien dirigeant des
"Panthères noires". Je voudrais
préciser qu'un nouveau recours, lançant un
processus susceptible de conduire la
Cour suprême à se prononcer à nouveau, a
été déposé.
Naturellement, nous avons fait ce à quoi nous nous étions
engagés,
c'est-à-dire que nous avons saisi
toutes les occasions de dire aux autorités
américaines, fédérales
mais aussi locales quand nous l'avons pu, que nous
restons complètement et totalement
opposés à la peine de mort et que cela
devient l'une des caractéristiques
de l'Europe d'aujourd'hui. Et nous avons
incité nos partenaires européens
à faire de même dans toutes les circonstances.
Nous n'en restons pas là. Au-delà
de ce dramatique cas particulier où j'espère
que la Cour suprême saura orienter
les choses dans un sens différent de ce qui
est annoncé, puisque l'Union
européenne, en grande partie sous notre impulsion
d'ailleurs, a été à
l'origine d'un projet de résolution adopté au sein de la
Commission des Droits de l'Homme pour
élargir le mouvement mondial, pour mettre
fin à cette pratique de la peine
de mort. Et nous avons même l'intention,
puisque cette initiative de l'Union
européenne a rencontré un grand écho,
d'aller au-delà et d'introduire
à l'Assemblée générale des Nations unies une
résolution pour que ce mouvement
ait une assise mondiale encore plus forte.
Il n'empêche que, dans l'immédiat,
c'est le cas de M. Abou Jamal qui nous
mobilise et nous allons donc continuer,
dans les délais courts mais qui
existent encore, à agir et à
inciter nos partenaires européens à faire de
même.
REPONSE DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES,
M. PIERRE MOSCOVICI, A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris, 30 juin 1999)
Turquie - Kurdes - Procès Ocalan
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Comme vous l'avez rappelé, la
Cour de Sûreté de l'Etat turc a rendu hier, 29
juin, son verdict dans le procès
du chef du PKK : Abdullah Ocalan a été
condamné à mort.
Ce verdict est, hélas, sans surprise.
Nous condamnons et luttons avec la plus
grande fermeté contre le terrorisme,
mais nous ne pouvons que déplorer les
conditions et les conclusions de ce
procès. Toutes les voies de recours ne sont
pas épuisées, vous le
savez : la Cour de Cassation doit encore se prononcer,
ainsi que la Commission de la Justice
de l'Assemblée nationale turque, puis
l'Assemblée elle-même.
Par ailleurs, le président de la République turque a la
possibilité de commuer la peine
capitale en détention à perpétuité. Enfin,
les
avocats d'Abdullah Ocalan ont déposé
un recours devant la Cour européenne des
Droits de l'Homme.
Que pouvons-nous donc espérer,
à présent, de la Turquie, où, il faut le
rappeler, la peine capitale n'a pas
été appliquée depuis 1984 ? Précisément
que
les pouvoirs publics turcs décident,
dans le cas de M. Ocalan aussi, de ne pas
appliquer cette sentence. C'est en ce
sens que le président de la République
est intervenu hier, en souhaitant que
cette condamnation soit "commuée en une
autre peine qu'il appartient à
la justice de déterminer".
En effet, comme vous le savez, l'opposition
à la peine de mort est, pour tous
les Européens, une question de
principe. L'Union européenne l'avait dit le 22
février dernier, dès le
début de l'affaire Ocalan ; elle l'a rappelé hier en
soulignant que "la non-application de
la peine de mort relève des valeurs
communes, et donc des acquis de l'Union
européenne".
En renonçant à appliquer
cette peine, la Turquie aurait l'occasion de
confirmer, y compris aux plus réticents,
sa volonté de se rapprocher de nos
pratiques en matière de Droits
de l'Homme : les autorités turques auraient
aussi l'occasion de rapprocher la Turquie
de l'Union européenne, comme elles
tentent de le faire.
Un mot enfin pour répondre à
votre préoccupation sur le fond, c'est-à-dire sur
le traitement de la question kurde.
Il est clair que la condamnation d'Ocalan
ne résout rien et qu'une approche
purement répressive ne permettra pas de
définir la solution durable,
à laquelle nous aspirons.
C'est pourquoi, plus que jamais, il
faut privilégier une approche politique de
la question kurde, fondée sur
le renforcement des droits culturels, sur
l'aspiration démocratique et
aussi sur une relance du programme de
développement du sud-est du pays.
Pour sa part, l'Union européenne
est prête à aider la Turquie à résoudre ce
problème. La France appuiera
naturellement ses efforts, et en particulier ceux
de la Présidence finlandaise
de l'Union, qui veut maintenant s'y attaquer.
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE QUESTION
ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris - Journal officiel, 21 juin 1999)
ORGANISATIONS INTERNATIONALES (ONU - COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
- PEINE DE MORT - LIMITATION)
[Droits de l'Homme]
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer mon attention sur l'application de la peine de mort à certaines personnes, notamment à celles qui étaient mineures au moment des faits.
Parmi les actions que mène le gouvernement français en matière de respect des Droits de l'Homme, l'abolition de la peine de mort fait partie des priorités que la France partage avec ses partenaires européens.
Dans le cadre de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies qui a tenu ses travaux à Genève, du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution sur la peine de mort, dont une des dispositions recommande que la peine capitale ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes, ni aux personnes retardées mentales. De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens, et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des Droits de l'Homme existants et le droit international en vigueur, s'efforce de faire progresser la prise en compte, par l'ensemble des gouvernements, des normes juridiques auxquelles ils ont adhéré et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT
VEDRINE, A UNE QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris - Journal officiel, 10 mai 1999)
ETATS-UNIS - PEINE DE MORT - ATTITUDE DE LA FRANCE
[Etats-Unis - Droits de l'Homme]
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la
situation des droits humains aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application
de la peine de mort.
La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein
des organes des relations des Nations unies, veille à ce que soient
rappelées
l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être
humain ainsi que l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection
sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter
scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté
d'adhérer.
S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union
européenne sont très attentifs à la question de la
peine de mort, son
abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en
matière de Droits de l'Homme. Aussi, des démarches ont-elles
été effectuées chaque fois que la situation l'a justifié,
comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze
entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour
que la peine de mort soit universellement abolie.
Par ailleurs, dans le cadre de la Commission des Droits de l'Homme
des Nations unies qui est réunie à Genève du 22 mars
au 30 avril 1999, l'Union
européenne a présenté un projet de résolution
actuellement en discussion qui recommande que la peine de mort ne soit
pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits,
ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales.
De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens
et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des Droits
de l'Homme existant au
sein des Nations unies, s'efforce de faire progresser la prise en compte
par tous les gouvernements des normes juridiques internationales auxquelles
ils sont parties.
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE
QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris - Journal officiel, 10 mai 1999)
TURQUIE - PROCES D'OCALAN - DROITS DE L'HOMME - RESPECT
[Turquie - Problème kurde - Droits de l'Homme]
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre
des Affaires étrangères sur le sort du chef du Parti des
travailleurs du Kurdistan, M. Ocalan.
Le ministre des Affaires étrangères a fait part,
dès le 16 février, de la position de la France sur le cas
de M. Ocalan : il a rappelé que les pays de l'Union européenne
avaient toujours condamné les actes de terrorisme commis par le
PKK et que nous attendions que les procédures entamées contre
le chef de cette organisation respectent rigoureusement toutes les règles
de l'Etat de droit, tels que les Etats démocratiques les garantissent.
Les avocats de M. Ocalan doivent pouvoir assurer la défense
de leur client et ne pas faire l'objet de menaces ou d'intimidations. La
Turquie a souscrit des engagements dans le cadre du Conseil de l'Europe.
C'est d'ailleurs à ce titre que le Comité de prévention
contre la torture du Conseil a pu rencontrer M. Ocalan dans sa prison,
le 2 mars dernier.
En outre, l'Union européenne a également exprimé
sa position dans une déclaration du 22 février : les Quinze
y prennent note des
assurances données par le gouvernement turc concernant le déroulement
du procès de M. Ocalan et expriment leurs attentes à cet
égard concernant en particulier la présence d'observateurs
internationaux et l'indépendance du tribunal.
L'Union rappelle également son opposition à la peine
de mort./.
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE
QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris, 2 mars 1999)
PROCES OCALAN
[Turquie - Problème kurde - Droits de l'Homme]
Après concertation étroite avec nos partenaires européens,
nous pensons qu'il ne faut pas confondre le cas de M. Ocalan, le problème
du PKK, la question kurde en général et le problème
plus vaste des Droits de l'Homme et de la démocratie en Turquie.
Dès l'arrestation de M. Ocalan j'ai été
le premier ministre des Affaires étrangères en Europe à
appeler la Turquie à respecter toutes les procédures
démocratiques et à demander le respect de l'état de
droit. Avec les autres ministres, à Luxembourg le 22 janvier, nous
avons fait un communiqué très précis prenant note
des assurances données par le gouvernement turc quand au déroulement
du procès.
J'ai entendu ce que vous en pensiez. Nous serons bien sûr
très vigilants. Nous avons rappelé au nom des Quinze notre
opposition stricte à la peine de mort. Nous avons rappelé
aussi que l'Union européenne a toujours condamné les formes
de terrorisme que le PKK a employées, pour bien distinguer ce procès
et les droits des Kurdes en général.
La France et l'Europe ont donc pris position nettement et rapidement.
Nous restons vigilants sur le déroulement du procès./.
(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
M. HUBERT VEDRINE, A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris, 3 février 1998)
PEINE DE MORT
[Etats-Unis - Droits de l'Homme - Peine de mort]
Monsieur le Président,
Messieurs et Mesdames les Députés,
Comme vous, nous espérons que le gouverneur du Texas décidera de surseoir à cette exécution. C'était tout à fait normal venant de la France depuis 1981, depuis que la peine de mort a été abolie dans ce pays, sous la présidence de François Mitterrand, Pierre Mauroy étant Premier ministre, à l'initiative de Robert Badinter qui avait été applaudi ici. Nous sommes en pointe dans toutes les organisations internationales pour rappeler notre position que les Etats-Unis connaissent bien. C'est le cas à l'Assemblée générale des Nations unies où nous nous associons régulièrement à des résolutions dans ce sens et c'est le cas au Conseil de l'Europe. Nous poursuivrons dans cette voie inlassablement./.
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE
QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris - Journal officiel, 12 janvier 1998)
DROITS DE L'HOMME - PEINE DE MORT - ABOLITION
[Droits de l'Homme]
Comme le sait l'honorable parlementaire, la peine de mort a été
abolie en France par la loi n° 81-908
du 9 octobre 1981. Par ailleurs, la France a ratifié en 1986 le protocole
n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme portant
abolition de la peine de mort.
La France a toujours soutenu, au niveau international, les initiatives
en faveur de l'abolition de la peine de mort. Ainsi, elle a coparrainé
le projet de résolution d'initiative italienne sur l'abolition de la
peine de mort à travers le monde, adopté lors de la 53ème
session de la Commission des Droits de l'Homme. Elle effectue fréquemment,
avec ses partenaires de l'Union européenne, des démarches discrètes
soit en faveur de cas individuels, soit pour réagir préventivement
lorsqu'un Etat annonce la reprise d'exécutions capitales après
un moratoire. Toutefois, la ratification du protocole
n° 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
s'est jusqu'à présent heurtée à des difficultés
d'ordre juridique, tenant en particulier à l'absence de clause de dénonciation
ou de retrait et aux exceptions à l'interdiction du recours à
la peine de mort plus strictes que celles contenues dans le protocole
n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Malgré ces difficultés, la France étudie à nouveau
la possibilité de ratifier le protocole
n° 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques./.
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE
QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris - Journal officiel, 15 décembre 1997)
CONSEIL DE L'EUROPE - ATTITUDE DE LA RUSSIE
[Conseil de l'Europe - Russie - Droits de l'Homme - Mines antipersonnel]
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le gouvernement français sur son appréciation des engagements souscrits par la Russie à l'égard des instances européennes.
[...]
A cet égard, le bilan du respect des engagements souscrits
par la Russie vis-à-vis de l'organisation de Strasbourg est certes
contrasté.
Bien des progrès restent à faire sur la voie de la démocratisation.
Celle-ci ne se fera pas du jour au lendemain. Les autorités russes ont,
toutefois, multiplié les preuves de leur bonne volonté, et ont
su engager les réformes nécessaires pour être en mesure
de s'y conformer à terme. Ainsi, dans certains domaines tels que l'abolition
de la peine de mort, l'impulsion politique donnée par le président
Eltsine a permis la signature par la Russie, dans les délais requis,
du protocole n° 6,
et devrait permettre d'aller prochainement, au-delà du moratoire décrété
en 1996, vers l'abolition pure et simple de la peine capitale. Lorsqu'on sait
le temps mis par notre pays pour se conformer à cette exigence, l'on
mesure le chemin parcouru par la jeune démocratie russe.
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE
QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris - Journal officiel, 8 décembre 1997)
ETATS-UNIS - PROCES D'ABU JAMAL - ATTITUDE DE LA FRANCE
[Etats-Unis - Droits de l'Homme]
Le procès de M. Mummia Abu Jamal fait l'objet d'une attention soutenue de la part des autorités françaises. C'est ainsi que notre ambassade à Washington ne manque pas de suivre les nouveaux développements de cette affaire et de les signaler. Une procédure judiciaire est actuellement en cours aux Etats-Unis, qui vise à statuer sur une demande de révision du procès en fonction des éléments nouveaux survenus dans l'enquête. La Cour suprême de Pennsylvanie devrait très prochainement trancher sur cette demande ; en cas de rejet, M. Abu Jamal aurait la possibilité d'interjeter appel auprès des juridictions fédérales. Il va de soi que les autorités françaises n'ont aucunement qualité pour se prononcer sur la culpabilité éventuelle de M. Mummia Abu Jamal, elles ne peuvent non plus intervenir dans la procédure judiciaire en cours, ce qui représenterait une ingérence dans les affaires intérieures des Etats-Unis, autant qu'une erreur d'appréciation à l'égard de la justice américaine elle-même : de telles démarches risqueraient en effet de nuire à l'accusé lui-même. Toute initiative de notre part devrait donc revêtir un caractère strictement humanitaire. C'est dans cet esprit que notre ambassadeur avait reçu instruction il y a deux ans d'effectuer les démarches qu'il jugerait utiles auprès des autorités compétentes, dans le respect du droit américain ; c'est également dans cet esprit que nous envisageons, au cas où la sentence deviendrait exécutoire - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - de proposer à nos partenaires européens, avec qui nous menons une politique active en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, une démarche commune auprès des autorités de Pennsylvanie pour obtenir une mesure de grâce éventuelle (cette possibilité leur appartient en propre, le président des Etats-Unis n'ayant aucun pouvoir en la matière)./.
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE
QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris - Journal officiel, 27 octobre 1997)
DROITS DE L'HOMME - CONDITIONS DE DETENTION - AMELIORATION
[Droits de l'Homme - ONU]
[...]
Par ailleurs, la France intervient, à titre national et
dans le cadre de démarches confidentielles, auprès des autorités
des pays concernés pour demander la libération de dissidents
et de prisonniers condamnés sans jugement ou détenus pour
des "crimes" relevant de la liberté d'expression.
Il en va de même dans le domaine de la lutte contre la
torture et ,les mauvais traitements, ainsi qu'en matière de lutte
contre la peine de mort.
A cet égard, des démarches en faveur de cas individuels
sont le plus souvent menées en concertation avec nos partenaires
de l'Union européenne, au terme d'échanges d'informations
réguliers.
[...]
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HERVE DE CHARETTE, A
UNE QUESTION ECRITE A
L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Paris - Journal officiel, 14 avril 1997)
PAKISTAN - DROITS DE L'HOMME - PEINE DE MORT - ABOLITION
[Pakistan - Droits de l'Homme]
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre
des Affaires étrangères sur l'application de la peine de
mort au Pakistan. La France mène une campagne active en faveur de
l'abolition de la peine de mort. Nous défendons cet engagement auprès
de toutes les instances compétentes.
Dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, il se traduit
par notre soutien à l'initiative italienne au sein de la Commission
des Droits de l'Homme, visant à inciter les Etats à abolir
la peine de mort ou, pour ceux qui ne l'ont pas fait, à manifester
de la retenue vis-à-vis d'une telle sentence.
La France, avec ses partenaires européens, n'a jamais
cessé d'être attentive au problème des exécutions
extrajudiciaires sommaires ou arbitraires,
et a à plusieurs reprises marqué sa préoccupation
lorsque des cas semblables se présentaient. Elle soutient toutes
les initiatives visant à combattre ce phénomène inquiétant
qui, malheureusement, épargne peu de régions du monde.
La France ne manque pas d'appeler
l'attention des autorités pakistanaises sur le problème spécifique
de l'application de la peine de mort à des mineurs - une mesure
qui est en contradiction avec les textes internationaux de protection des
Droits de l'Homme, en particulier de la convention relative aux droits
de l'enfant du 20 novembre 1989 - dans le respect de la souveraineté
du Pakistan. Elle le fait à l'occasion des contacts bilatéraux
ainsi que dans le cadre de l'Union européenne, lors des rencontres
annuelles de la Troïka avec les autorités pakistanaises./.