AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA REPUBLIQUE (1) SUR LE PROJET DE LOI (n° 310) portant abolition de la peine de mort.Par M. RAYMOND FORNI,
Député.
le projet de loi
I. - Rappel historique
Il. - La peine capitale dans le monde
III. - Les positions prises par certaines organisations internationales
IV. - Crimes pour lesquels la peine de mort est encourue en droit français
V. - Etat des condamnations capitales en France de 1826 à 1950
VI. - Etat des condamnations capitales pour crimes de droit commun en France depuis 1950
VII. - Nombre de condamnations prononcées par les cours d'assises pour crimes contre les personnes en France depuis 1840
Notes
(1) Cette Commission est composée de : MM. Raymond Forni, président; Edmond Garcin, François Massot, Alain Richard, vice-présidents; Mme Françoise Gaspard, MM. Philippe Marchand, Ernest Moutoussamy, secrétaires; Nicolas Alfonsi, Emmanuel Aubert, Jean-Marie Bockel, Gilbert Bonnemaison, Pierre Bourguignon, Maurice Briand, Alain Brune, Georges Bustin, Mme Denise Cacheux, MM. Jean-Marie Caro, Serge Charles, Gilles Charpentier, Pascal Clément, Bertrand Delanoë, Freddy Deschaux-Beaume, Guy Ducoloné, Marcel Esdras, Jacques Fleury, Jacques Floch, Jean Fontaine, Jean Foyer, Gérard Gouzes, Olivier Guichard, Mme Gisèle Halimi, MM. Alain Hautecoeur, Gérard Houteer, Pierre-Charles Krieg, Georges Labazée, Marc Lauriol, Daniel Le Meur, André Lotte, Louis Maisonnat, Raymond Marcellin, Pierre Messmer, Jean-Pierre Michel, Charles Millon, Michel d'Ornano, Roch Pidjot, Jean Poperen, Amédée Renault, Jacques Roger-Machart, René Rouquet, Roger Rouquette, Michel Sapin, Pierre Sauvaigo, Philippe Séguin, Maurice Sergheraert, Bernard Stasi, Michel Suchod, Pierre Tabanou, Jean Tiberi, Jacques Toubon, Claude Wolff, Jean-Pierre Worms, Jean Zuccarelli.
Peines. - Peine de mort - Code de justice militaire - Code de procédure pénale - Code pénal.