La peine de mort en France Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort - exposé général

navigation sur le site Peine de mort Actualité de la peine de mort __dépêches de presse Au niveau international __le droit international __les acteurs internationaux Au niveau national _______________________ accueil plan du site bulletin d'information autres sites sur la peine de mort

MESDAMES, MESSIEURS,

 Après des siècles d'une lutte menée parfois avec âpreté, souvent avec passion, mais toujours avec conviction et pour laquelle tant de voix se sont élevées, les abolitionnistes savent enfin aujourd'hui que leurs efforts et leur constance n'auront pas été vains.

 Aujourd'hui, pour la première fois, ils entrevoient l'issue de ce long combat, pour la première fois, ils sont en droit d'espérer que disparaisse à jamais de notre arsenal répressif cette peine barbare, ce châtiment indigne de notre société.

 Depuis ces dernières années, combien de fois ont-ils tenté de se faire entendre, tant en commission qu'en séance publique, pour que la peine de mort soit abolie et qu'ainsi soit mis fin aux tourments de conscience qui étaient les nôtres à chaque annonce d'une exécution capitale.

 Combien de fois aussi ont-ils été contraints d'user de manoeuvres, notamment par le biais de dépôt d'amendements sur le vote du budget de la Justice, pour qu'enfin s'instaure le débat sans cesse promis, mais sans cesse reculé.

 Manoeuvres, discussions, débats se sont ainsi succédé sans que jamais ne soit atteint le résultat espéré. Dépôt de propositions de loi, dépôt d'amendements, rien n'avait réussi à faire plier le pouvoir exécutif et à mobiliser une majorité au sein du Parlement. A chaque fois, c'est un sentiment d'échec qui dominait. Aujourd'hui, l'espoir renaît car, désormais ils savent que les promesses seront tenues et que le projet de loi déposé par le Gouvernement sera, jusqu'à son terme, examiné par notre Assemblée.

 Nous devons avoir ce débat. L'on peut s'interroger sur les raisons de cette affirmation, sur l'optimisme dont font preuve certains, sur le caractère inéluctable de notre procédure.

 L'élection de François Mitterrand le 10 mai dernier et l'avènement d'une nouvelle majorité présidentielle sont la raison essentielle sur laquelle s'appuie l'espérance. Parce que des engagements ont été pris devant l'opinion publique, parce qu'un programme a été présenté aux Françaises et aux Français et parce que, dans ce programme, figurait en bonne place l'abolition de la peine de mort, nous avons toutes raisons de croire à l'issue heureuse du projet de loi en discussion. Devons-nous rappeler le courage extraordinaire dont a fait preuve le candidat François Mitterrand en déclarant :

  "Sur la question de la peine de mort, pas plus que sur les autres, je ne cacherai pas ma pensée. Et je n'ai pas du tout l'intention de mener ce combat à la face du pays en faisant semblant d'être ce que je ne suis pas. Dans ma conscience profonde, qui rejoint celle des Eglises, l'Eglise catholique, les Eglises réformées, la religion juive, la totalité des grandes associations humanitaires, internationales et nationales, dans ma conscience, dans le for de ma conscience, je suis contre la peine de mort. Je suis candidat à la Présidence de la République et je demande une majorité de suffrages aux Français, et je ne la demande pas dans le secret de ma pensée. Je dis ce que je pense, ce à quoi j'adhère, ce à quoi je crois, ce à quoi se rattachent mes adhésions spirituelles, mon souci de la civilisation : je ne suis pas favorable à la peine de mort."

 Devons-nous rappeler aussi que M. Chirac, lui-même candidat aux élections présidentielles, déclarait le 24 mars dernier qu'il voterait contre la peine de mort.

 C'est parce que des promesses avaient été faites par le précédent Gouvernement - et notamment par son Garde des Sceaux M. Peyrefitte - qu'il nous est permis de croire que ce débat est souhaité par l'immense majorité de ceux qui siègent sur les bancs de l'Assemblée nationale.

 Certes, pendant des années, la volonté du Parlement a été bafouée. Reculades et prétextes s'additionnaient pour sans cesse amener à répéter que nous n'étions point prêts, que l'opinion publique n'accepterait pas, qu'il fallait d'abord se préoccuper de la sécurité, pour ainsi, d'année en année, reculer l'échéance de ce qui paraissait à nos yeux indispensable pour que soient respectés les grands principes qui doivent gouverner la démocratie de notre pays.

 Sur le plan international - et notamment dans le cadre de l'Europe occidentale - la France était depuis trop longtemps en situation d'accusée, montrée du doigt par l'ensemble de nos partenaires qui, pour certains d'entre eux, depuis des années ont fait choix de supprimer la peine capitale.

 Aux Nations unies, des résolutions ont préconisé le respect de la vie et donc souhaité l'abolition de la peine de mort.

 Au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée des Communautés européennes, des résolutions ont été votées en faveur de l'abolition dans toute la Communauté et faisant appel aux Etats membres afin qu'ils modifient si nécessaire leur législation. La France et la position qu'elle continuait à tenir se trouvaient ainsi directement mises en cause.

 Au Conseil de l'Europe, votre Rapporteur et bien d'autres ont pu entendre M. Lidbom, rapporteur de la commission sur les questions juridiques, implorer la France pour qu'elle supprime l'article 12 du Code pénal, et l'on peut souligner le malaise ressenti par tous ceux qui, malgré leur opposition, se trouvaient être liés par une solidarité nationale à la position gouvernementale.

 De même, l'Assemblée des Communautés européennes considéra que la France était un obstacle à la crédibilité de l'appel lancé par la Communauté en faveur de l'abolition dans le monde.

 Enfin, nombreux sont ceux qui ont souligné l'obstacle que serait également la France à la collaboration judiciaire qu'ils souhaiteraient voir s'instaurer.

 La France, pays de grande civilisation, se doit de respecter non seulement la tradition d'humanisme, mais aussi les textes fondamentaux qui nous gouvernent, qui s'imposent à nous, et notamment la déclaration universelle des Droits de l'homme, qui proclame en son article 3 que "tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne".

 Comment en effet admettre le maintien d'une disposition pénale contraire ?

 Comment imaginer que la nouvelle majorité présidentielle ne soit point soucieuse d'aligner le droit avec la tradition humaniste?

 Et puis, et cette dernière raison est je crois considérable à nos yeux, c'est celle qui doit nous conduire à ce que jamais plus ne repose sur les épaules d'un seul homme, sous sa seule autorité, sous sa seule responsabilité, fût-il Président de la République, le droit de disposer de la vie, de décider de la mort d'un autre homme.
 

 François Mitterrand déclarait le 18 mars dernier

  "Je ferai ce que j'aurai à faire dans le cadre d'une loi que j'estime excessive, c'est-à-dire régalienne, un pouvoir excessif donné à un seul homme : disposer de la vie d'un autre. Mais ma disposition est celle d'un homme qui ne ferait pas procéder à des exécutions capitales."

 Georges Pompidou lui-même, interrogé sur les difficultés de sa charge, soulignait le 12 mai 1970 :

  "Ce qui m'est le plus pénible de très loin, c'est le problème des grâces. Lorsque je me trouve en présence de condamnés à mort et que je dois prendre sur moi la décision, et sur moi seul, pris entre le crime qui en général est affreux, avec tout ce que cela peut comporter de conséquences pour les victimes, pour les parents des victimes, pour l'exemple et, d'autre part, la responsabilité d'envoyer quelqu'un à la guillotine, pour moi, à chaque fois, c'est un drame de conscience."

 Dans la période récente, la difficulté de la question de la grâce s'est encore accrue du fait même de la diminution du nombre des condamnations à mort. La rareté des cas tend nécessairement à conférer à chaque décision une dimension de principe.

 Faut-il par ailleurs considérer comme un obstacle grave à l'abolition les résultats de sondages ? Votre Rapporteur voudrait à ce sujet observer que ceux-ci sont relativement contingents. Entre 1959 et 1971, les sondages dégageaient une forte majorité favorable à l'abolition. Leur sens s'est ensuite modifié mais il faut remarquer que si, en janvier 1981, d'après un sondage S.O.F.R.E.S., 63 % de Français se disaient favorables au maintien de la peine de mort, cette proportion est revenue à 52 %, d'après un sondage I.F.R.E.S.-Journal du Dimanche d'août 1981. Quoi qu'il en soit, dès lors qu'un référendum sur ce sujet n'est pas possible en l'état actuel des textes constitutionnels, et ne serait de toute manière pas nécessairement opportun - c'est du moins l'opinion de votre Rapporteur - il revient aux élus, dont c'est le rôle et l'honneur, de satisfaire aux engagements qu'ils ont pris devant leurs électeurs et de permettre l'aboutissement d'un long combat.
 
 

LE PROJET DE LOI

 Volontairement je le crois, le Gouvernement a voulu soumettre à l'Assemblée nationale un texte bref dans son exposé des motifs, mais aussi dans son dispositif.

 Tout a été dit à propos et sur la peine de mort. Oui, tout a été dit depuis Robespierre, Lamartine, Hugo ou Jaurès, au travers des écrits de Koestler, Camus ou Naud : la peine de mort est aux yeux de certains un mythe. Elle revêt un caractère quasi sacré. Elle entre très largement dans le domaine de l'irrationnel. Elle touche au plus profond de l'inconscient.

 Tous les arguments ont été lancés pour l'abolition ou pour le maintien, et il n'est point nécessaire, à ce stade de la discussion et à ce degré d'information du législateur, de reprendre ce qui, à nos yeux, ne sert qu'à forger les alibis ou à conforter les convictions. Redisons cependant qu'aucune analyse, aucune étude, n'a démontré un lien entre exécutions et diminution de la criminalité, entre abolition et augmentation des taux de crimes commis dans tel ou tel pays.

 L'exposé des motifs du projet se limite donc à quelques considérations fondamentales de principe.

 Le projet de loi retient le principe d'une abolition définitive et générale. Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine serait remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné. Aurait pu se poser le problème du maintien éventuel de la peine de mort dans le Code de justice militaire ou en temps de guerre. Le Gouvernement a choisi avec raison de ne prévoir aucune exception. L'abolition répond à des raisons de principe sur lesquelles on ne peut transiger.

 Ce texte bref revêt ainsi un caractère symbolique et le symbole n'a de force que s'il traduit une idée simple : nous voulons abolir la peine de mort.

 Il ne s'agit pas d'entrer dans un autre débat qui toucherait à la hiérarchie des sanctions, qui modifierait l'échelle des peines ou qui viserait à rechercher l'efficacité de la peine d'emprisonnement infligée aux criminels en fonction de sa durée, de son mode d"exécution. L'occasion, nous en sommes persuadés, nous en sera donnée. Une commission a été mise en place par la Chancellerie. Elle a pour mission de présenter un rapport au Garde des Sceaux sur la remise en cause de la loi "Sécurité et liberté". Elle doit aller plus loin et présenter à l'opinion publique la conception de la nouvelle majorité présidentielle pour tout ce qui touche aux sanctions des violations de la loi.

 Mais cette étape ultérieure ne peut être franchie que si se créent les conditions d'une vaste et large concertation, limitée dans le temps, mais permettant d'avoir une vision complète de ce que nous souhaitons pour la justice de notre pays, de ce que nous voulons inscrire dans notre arsenal pénal. Il n'y a pas de place aujourd'hui pour : "Je suis contre sauf" ou "Je suis contre mais". Il n'y a de place en vérité que pour l'examen de conscience auquel chacun doit se livrer et qui, tout logiquement, aboutit à une position, certes politique, mais en harmonie avec le cheminement des Français, de chacune et de chacun d'entre nous.

 Que certains veuillent poser le problème de la peine de substitution ou de remplacement, cela est bien entendu leur droit, mais ils doivent comprendre qu'il ne saurait y avoir de marchandage à ce propos, qu'il ne peut y avoir de compromis et que la décision finale doit être le fruit d'une lucidité certaine et d'un courage évident. Affirmer cela, ce n'est pas refuser le débat, c'est simplement souligner que dans ce domaine comme dans d'autres, toute précipitation serait préjudiciable, toute adoption de dispositions qui n'entreraient pas dans le cadre d'une conception générale telle qu'elle se dégage des analyses qui ont été faites par les socialistes, par la majorité présidentielle d'aujourd'hui, risqueraient d'aboutir à un système qui apparaîtrait non viable après quelque temps.

 Notre combat, sous cette forme, rejoint d'ailleurs celui mené par certains de nos collègues, et notamment par Philippe Séguin. Il m'a facilité la tâche parce que son rapport exhaustif est à la base de tous travaux sur ce sujet. Il a voulu faire oeuvre de synthèse, non seulement sur le plan historique, non seulement sur le plan argumentaire, mais aussi sur le plan politique. Son mérite est immense et il convient de lui rendre hommage pour ce qu'il a fait. Sa conception, partagée par d'autres, démontre à l'évidence que le problème de la peine de mort n'est pas un problème politique au sens traditionnel du terme, que cela n'est pas non plus un débat d'idées, que c'est au fond de soi-même que l'on doit seul réfléchir et décider.

suite : Examen en Commission

retour au sommaire

- Sophie Fotiadi -