La peine de mort - Turquie
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La peine de mort - Turquie |
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| 02 mars 2006 | La Turquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La Turquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Elle avait signé ce traité onusien le 6 avril 2004, et il entrera en vigueur en Turquie le 2 juin 2006. La Turquie devient le cinquantième septième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié). | ||
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| 20 février 2006 | La Turquie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Il s'agit du trente-cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 9 janvier 2004 et il entrera en vigueur en Turquie le 1er juin 2006. | ||
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| 07 mai 2004 | La Turquie abolit totalement la peine de mort | |
| Une révision constitutionnelle adoptée par le parlement turc supprime l'ensemble des dispositions de la Constitution relatives à la peine capitale et abolit la peine de mort en toutes circonstances. Ensuite, le 14 juillet 2004, le parlement turc adopte des amendements au code pénal qui modifient l'ensemble des dispositions du code qui faisaient référence à la peine de mort pour la remplacer par la prison à perpétuité. | ||
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Pacte
international relatif aux droits civils et politiques - ratifié
le 23 octobre 2003
Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - signé le 03 février 2004
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 04 avril 1995
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- Sophie Fotiadi -