La peine de mort - Turquie
|
La peine de mort - Turquie |
|
|
|
|
| CEDH: une requête d'Ocalan irrecevable | 16 juillet 2010 | |
| La Cour européenne condamne la Turquie pour le procès inéquitable du leader kurde Ocalan | 12 mai 2005 | |
| Audience de la Cour dans l’affaire Öcalan | 09 juin 2004 | |
| Le parlement turc adopte des amendements à la Constitution | 07 mai 2004 | |
| La Turquie renonce à la peine de mort, même en temps de guerre | 09 janvier 2004 | |
| Le Conseil de l’Europe se félicite de l’abolition de la peine de mort en Turquie | 12 novembre 2003 | |
| Ankara ratifie l'abolition de la peine de mort | 12 novembre 2003 | |
| Le leader kurde Abdullah Öcalan dénonce ses conditions d'emprisonnement | 09 août 2003 | |
| Arrêt de chambre dans l'affaire Öcalan c. Turquie | 12 mars 2003 | |
| La Cour européenne condamne la Turquie pour le procès Ocalan | 12 mars 2003 |
| 02 mars 2006 | La Turquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| La Turquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Elle avait signé ce traité onusien le 6 avril 2004, et il entrera en vigueur en Turquie le 2 juin 2006. La Turquie devient le cinquantième septième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié). | ||
|
|
||
| 20 février 2006 | La Turquie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| Il s'agit du trente-cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 9 janvier 2004 et il entrera en vigueur en Turquie le 1er juin 2006. | ||
|
|
||
| 07 mai 2004 | La Turquie abolit totalement la peine de mort | |
| Une révision constitutionnelle adoptée par le parlement turc supprime l'ensemble des dispositions de la Constitution relatives à la peine capitale et abolit la peine de mort en toutes circonstances. Ensuite, le 14 juillet 2004, le parlement turc adopte des amendements au code pénal qui modifient l'ensemble des dispositions du code qui faisaient référence à la peine de mort pour la remplacer par la prison à perpétuité. | ||
|
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 23 octobre 2003
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - signé le 03 février 2004
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 02 mars 2006
(signé le 06 avril 2004)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 04 avril 1995
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 12 novembre 2003 (signé le 15 janvier 2003) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 20 février 2006 (signé le 09 janvier 2004)
Législation | La peine de mort a été abolie en temps de paix par la loi no 4771 du 3 août 2002. [La peine capitale était alors encore prévue pour certains crimes en temps de guerre et de menace de guerre imminente.] |
 |
- Sophie Fotiadi -