La peine de mort - Turquie

Date d'abolition : 2004
Date d'abolition pour les crimes de droit commun : 03 août 2002
Date de la dernière exécution : 1984

Des milliers de Kurdes manifestent à Strasbourg pour faire libérer Öcalan		12 février 2011
CEDH: une requête d'Ocalan irrecevable		16 juillet 2010
La Cour européenne condamne la Turquie pour le procès inéquitable du leader kurde Ocalan		12 mai 2005
Audience de la Cour dans l’affaire Öcalan		09 juin 2004
Le parlement turc adopte des amendements à la Constitution		07 mai 2004
La Turquie renonce à la peine de mort, même en temps de guerre		09 janvier 2004
Le Conseil de l’Europe se félicite de l’abolition de la peine de mort en Turquie		12 novembre 2003
Ankara ratifie l'abolition de la peine de mort		12 novembre 2003
Le leader kurde Abdullah Öcalan dénonce ses conditions d'emprisonnement		09 août 2003
Arrêt de chambre dans l'affaire Öcalan c. Turquie		12 mars 2003

02 mars 2006	La Turquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
	La Turquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Elle avait signé ce traité onusien le 6 avril 2004, et il entrera en vigueur en Turquie le 2 juin 2006. La Turquie devient le cinquantième septième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
20 février 2006	La Turquie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
	Il s'agit du trente-cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité européen le 9 janvier 2004 et il entrera en vigueur en Turquie le 1er juin 2006.
	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
07 mai 2004	La Turquie abolit totalement la peine de mort
	Une révision constitutionnelle adoptée par le parlement turc supprime l'ensemble des dispositions de la Constitution relatives à la peine capitale et abolit la peine de mort en toutes circonstances. Ensuite, le 14 juillet 2004, le parlement turc adopte des amendements au code pénal qui modifient l'ensemble des dispositions du code qui faisaient référence à la peine de mort pour la remplacer par la prison à perpétuité.
	Le parlement turc adopte des amendements à la Constitution  - dépêche de presse du 07 mai 2004

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 23 octobre 2003
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 24 novembre 2006
(signé le 03 février 2004)

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 02 mars 2006
(signé le 06 avril 2004)

Rapport initial présenté par la Turquie au Comité des droits de l'homme (extraits)

13 avril 2011

Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 04 avril 1995

Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 12 novembre 2003 (signé le 15 janvier 2003)

Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ratifié le 20 février 2006 (signé le 09 janvier 2004)

Question de la peine de mort : Rapport 2003 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres	30 janvier 2003
Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général - ANNEXES	16 janvier 1998

Audience de la Cour dans l’affaire Öcalan	09 juin 2004
Le Conseil de l’Europe se félicite de l’abolition de la peine de mort en Turquie	12 novembre 2003
Réponse - La Turquie et l'affaire "Ocalan"	29 septembre 2003
Objet: La Turquie et l'affaire "Ocalan"	28 septembre 2003
Arrêt de chambre dans l'affaire Öcalan c. Turquie	12 mars 2003
Affaire OCALAN c. TURQUIE	12 mars 2003
La Turquie signe le Protocole interdisant la peine de mort en temps de paix	15 janvier 2003
Le Président de l'Assemblée se félicite de la commutation de la peine d'Oçalan	04 octobre 2002
La Commission salue l'adoption d'un train de réformes en Turquie	05 août 2002
Le Conseil de l'Europe satisfait par la perspective d'une abolition prochaine de la peine de mort en Turquie	02 août 2002
Réponse - Journée européenne contre la peine de mort	25 janvier 2002
Réponse - Modification de la constitution turque	13 décembre 2001
Objet: Modification de la constitution turque	29 octobre 2001
Affaire Jabari c. Turquie	11 juillet 2000
Arrêt de chambre Jabari c. Turquie	11 juillet 2000
Turquie/Ocalan : "Une décision courageuse"	13 janvier 2000
Mesure provisoire dans l'affaire Ocalan	30 novembre 1999
Schwimmer au Sommet de l'OSCE : La Turquie doit supprimer la peine de mort !	18 novembre 1999
Réponse - Condamnation à mort du leader kurde Öçalan	08 novembre 1999
Réponse - Condamnation à mort du leader kurde Öçalan	16 septembre 1999
Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan	01 septembre 1999
Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan	01 septembre 1999
Résolution sur la condamnation de M. Öçalan à la peine capitale et l'évolution future de la question kurde en Turquie	22 juillet 1999
Déclaration de l'Union européenne	22 février 1999

Décision du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 232054 - annulation du décret d'extension d'extradition vers la Turquie	29 juillet 2002
[position de la France] Affaire Ocalan	30 juin 1999
[position de la France] Le procès d'Ocalan (Turquie)	10 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie	16 mars 1999
[position de la France] Le procès d'Ocalan (Turquie)	02 mars 1999
Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie	27 février 1987

La peine de mort a été abolie en temps de paix par la loi no 4771 du 3 août 2002. [La peine capitale était alors encore prévue pour certains crimes en temps de guerre et de menace de guerre imminente.]

Rapport initial présenté par la Turquie au Comité des droits de l'homme (extraits)

13 avril 2011

 

La condamnation à mort d'Abdullah Ocalan (Turquie)