La peine de mort - Vénézuela
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La peine de mort - Vénézuela |
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| 24 août 1992 | Le Vénézuela ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort | |
| Le Vénézuela ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 25 septembre 1990. Il devient ainsi le deuxième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains (OEA). | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 10 mai 1978
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 10 mai 1978
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 22 février 1993
(signé le 07 juin 1990)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 14 septembre 1990
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort - ratifié le 24 août 1992 (signé le 25 septembre 1990)
| Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres | 12 janvier 2006 |
Constitution | La Constitution de la République du Vénézuéla de 1961 précise dans son article 58 que: "Le droit à la vie est inviolable. Aucune loi ne peut instaurer la peine de mort et aucune autorité ne peut l'infliger." |
Historique | La peine de mort a été supprimée en matière politique en 1857 puis pour tous les autres délits en 1863. |
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- Sophie Fotiadi -