La peine de mort - Bénin
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La peine de mort - Bénin |
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| 29 novembre 1999 | Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant | |
| La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe. | ||
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| 13 octobre 1999 | La cour constitutionnelle du Bénin estime que la peine de mort est constitutionnelle | |
| Saisie sur la question de la protection du droit à la vie dans la Constitution béninoise et dans la "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples", la Cour constitutionnelle précise que les dispositions législatives relatives à la peine de mort, notamment l'article 381 alinéa 1 du code pénal, ne sont pas contraires à la Constitution. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 mars 1992
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 mars 1992
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 03 août 1990
| Décision sur le projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" | 20 novembre 2008 |
Historique | 1993 - condamnations à mort En mai 1993, sept personnes ont été condamnées à mort par contumace, notamment p our vols à main armée et détention illégale d'armes à feu. 1988 - condamnations à mort En 1988, six personnes ont été condamnées à mort pour meurtre, dont quatre par contumace. 1987 - exécutions Deux personnes condamnées à mort en 1986 pour meurtre rituel ont été exécutées le 23 septembre 1987. 1984 - amnistie A l'occasion d'une amnistie décrétée par le président Mathieu Kérékou suite à sa réélection, deux condamnés à mort ont été libérés. |
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- Sophie Fotiadi -