La peine de mort - Burkina Faso

pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution : 1988

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Burkina Faso : la peine de mort au niveau international

Dispositions du droit national concernant la peine capitale

Présentation à travers les années

Points marquants - 29 novembre 1999

Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

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Les points marquants

29 novembre 1999	Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant
	La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.

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Droit international - Burkina Faso

Les engagements internationaux en matière de peine de mort :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 04 janvier 1999
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 04 janvier 1999

Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 31 août 1990

Rapport périodique présenté par le Burkina Faso au Comité des droits de l'enfant (extraits)
13 février 2002
Rapport initial présenté par le Burkina Faso au Comité des droits de l'enfant (extraits)
15 juillet 1993

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Droit national - Burkina Faso

Rapport périodique présenté par le Burkina Faso au Comité des droits de l'enfant (extraits)	13 février 2002
Rapport initial présenté par le Burkina Faso au Comité des droits de l'enfant (extraits)	15 juillet 1993

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Historique
2003 - condamnations à mort

Le 1er avril 2003 deux personnes ont été condamnées à mort par contumace pour meurtre et mutilation par la chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou.

1988 - exécutions

En décembre 1988, sept militaires ont été fusillés après avoir été condamnés à mort la veille par le tribunal militaire révolutionnaire pour avoir tué en novembre un officier de l'armée et sa femme.

1984 - exécutions

Le 12 juin 1984 cinq militaires et deux civils ont été exécutées après avoir été condamnées à mort la veille par un tribunal militaire pour complot contre le gouvernement.

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Consultez les autres fiches pays :

- Sophie Fotiadi -

http://www.peinedemort.org/National/pays.php