La peine de mort - Guinée
|
La peine de mort - Guinée |
|
|
|
|
| 11 janvier 2008 | 58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU | |
| Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition". Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies. | ||
|
|
||
| 05 février 2001 | Reprise des exécutions capitales en Guinée après plus de 15 ans sans exécutions | |
| La Guinée exécute 5 condamnés à mort. Selon la réponse du gouvernement guinéen au questionnaire du secrétaire général de l'ONU pour son rapport quinquennal sur la peine de mort de 1998, la dernière exécution judiciaire remontait à 1983. | ||
|
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 24 janvier 1978
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 17 juin 1993
(signé le 19 mars 1975)
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 13 juillet 1990
| Note verbale sur la résolution 62/149 intitulée "Moratoire sur la peine de mort" | 02 février 2008 |
Constitution | La Loi fondamentale de Guinée ne traite pas de la peine de mort. Son article 5 stipule que "La personne et la dignité de l'homme sont sacrées" et l'article 6 précise que l'homme "a droit la vie et à l'intégrité physique". L'article 43 stipule que "Le Président de la République exerce le droit de grâce". |
Législation | Le code pénal de Guinée prévoit la peine de mort (article 8). Il précise notamment : "Article 14 : Tout condamné à mort sera fusillé. Si une femme condamnée à mort est reconnue se trouver enceinte, elle ne subira sa peine que 1 an après sa délivrance, si l'enfant naît viable." Il détaille par ailleurs les peines passibles de mort. Le code de procédure pénale précise : "Article 767 : - Lorsque la peine prononcée est la mort, le Ministère Public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée. Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu d’exécution assisté du Greffier." |
| 31 décembre 1998 | |
| 17 juin 1997 |
 |
- Sophie Fotiadi -