Peine de mort : Guinée

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Guinée : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

26 octobre 2016 — L'entrée en vigueur du nouveau code pénal abolit la peine de mort en Guinée

Le président guinéen, Alpha Condé, promulgue le nouveau code pénal.
Adopté en juillet, ce texte ne prévoit plus la peine de mort. Son entrée en vigueur fait donc de la Guinée-Conakry un pays abolitionniste.

Les dernières exécutions capitales en Guinée remontent à 2001.

4 juillet 2016 — Le parlement de la Guinée adopte un nouveau code pénal sans peine de mort

L'assemblée nationale guinéenne adopte un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale qui ne prévoient pas la peine de mort.
La réclusion à perpétuité (30 ans) est la peine maximale qui y est prévue.

Le ministre de la Justice, Cheick Sako, a précisé à cette occasion : "Concernant la peine de mort, nous passons d'un moratoire de fait à un moratoire de droit".

Les dernières exécutions capitales en Guinée remontent à 2001.

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
Tous les points marquants…

Droit international — Guinée

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 13 juillet 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 24 janvier 1978 28 février 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 juin 1993 19 mars 1975

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Guinée

Constitution

La Loi fondamentale de Guinée ne traite pas de la peine de mort.

Son article 5 stipule que "La personne et la dignité de l'homme sont sacrées" et l'article 6 précise que l'homme "a droit la vie et à l'intégrité physique".
L'article 43 stipule que "Le Président de la République exerce le droit de grâce".

Législation

Le 4 juillet 2016, l'assemblée nationale de Guinée adopte un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale qui ne prévoient plus la peine de mort.
La peine de mort est donc abolie pour les crimes de droit commun avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 26 octobre 2016.

L'ancien code pénal de Guinée prévoyait la peine de mort (article 8).
Il précisait notamment :

"Article 14 :
Tout condamné à mort sera fusillé.
Si une femme condamnée à mort est reconnue se trouver enceinte, elle ne subira sa peine que 1 an après sa délivrance, si l'enfant naît viable."

Il détaillait par ailleurs les peines passibles de mort.

L'ancien code de procédure pénale précisait :
"Article 767 :
- Lorsque la peine prononcée est la mort, le Ministère Public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée. Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu d'exécution assisté du Greffier."

Documents officiels — Guinée

Historique — Guinée

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Guinée :
16 condamnations à mort en 2011 et au moins 2 en 2012.