Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation
Date de la dernière exécution : 21 août 1980Mali : la peine de mort au niveau
international
Dispositions du droit national concernant la peine capitale
Présentation à travers les années
Les derniers communiqués et dépêches de presse - Mali
Consultez les précédentes dépêches de presse pour ce pays
| 15 décembre 2011 | Le président du Mali s'engage à ne pas exécuter un condamné à mort tunisien et à le transférer en Tunisie | |
| Faisant suite à la demande du président tunisien, Moncef Marzouki, le président du Mali, Amadou Toumani Touré, accorde sa grâce au ressortissant tunisien Béchir Besnoun (ou Bessnoun ou Sinoun ou Senoun ou Simoun), récemment condamné à mort pour contre l'ambassade de France à Bamako en janvier 2011. Il autorise par ailleurs son transfert vers la Tunisie pour la poursuite de la procédure judiciaire. | ||
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| 28 novembre 2011 | Une condamnation à mort pour terrorisme au Mali | |
| Un ressortissant tunisien, Béchir Simoun (ou Sinoun ou Senoun ou Besnoun), est condamné à mort pour terrorisme, pour l'attaque contre l'ambassade de France à Bamako en janvier 2011. La dernière exécution capitale au Mali remonte à 1980. | ||
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| 02 décembre 2010 | Nouveau report de l'examen du projet de loi visant à abolir la peine capitale au Mali | |
| Le projet de loi portant abolition de la peine de mort qui devait être débattu par l'Assemblée nationale malienne est renvoyé à la session d'avril 2011. Ce projet de loi avait été proposé par le Conseil des ministres en 2007. | ||
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Consultez les précédents
points d'actualité sur ce pays
Droit international - Mali
Les engagements internationaux en matière de peine de mort :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 16 juillet 1974
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 24 octobre 2001
- Observations finales du Comité des droits de l'homme : Mali (extraits)
16 avril 2003 - Deuxième rapport présenté par le Mali au Comité des droits de l'homme (extraits)
13 janvier 2003 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 septembre 1990
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
| Question de la peine de mort : Rapport annuel du Secrétaire général (juin 2010-juillet 2011) | 04 juillet 2011 |
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
| Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali | 19 janvier 1995 |
Droit national - Mali
Constitution
La Constitution du Mali de 1992 protège le droit à la vie dans son article premier, mais ne traite pas de la peine de mort.
Législation
La législation prévoit la peine capitale pour un certain nombre de crimes.
L'article 8 du code pénal de 1961 (tel qu'il a été modifié par une une ordonnance du 1er décembre 1973) précise que :
"Tout condamné à mort sera fusillé".
"La femme condamnée à mort qui est reconnue enceinte, ne subira sa peine qu'après sa délivrance".
La loi no 99 AN-RM du 3 août 1961 prévoit la peine de mort (article 4) pour des crimes graves contre l'Etat ou les personnes : assassinat, parricide, empoisonnement, vol aggravé, trahison, sédition, espionnage, incendie et destruction par explosif de bâtiments publics, complot contre l'Etat, etc. La peine capitale est également prévue pour des crimes économiques.
L'ordonnance numéro 6 du 13 février 1974 portant répression des atteintes aux biens publics prévoit la peine capitale pour tout détournement de fonds publics d'un montant supérieur ou égal à 20 millions de francs CFA (article 2, alinéa 7, paragraphe c).
La Cour spéciale de sûreté de l'Etat est un tribunal militaire, institué en 1976, qui est habilité à prononcer la peine de mort pour les atteintes à la sûreté de l'Etat et le détournement de fonds publics dépassant une certaine somme. Le tribunal est présidé par des juges civils qui peuvent être assistés par des officiers de l'armée siégeant en qualité d'assesseurs. Ses jugements ne sont pas susceptibles d'appel, mais les condamnés peuvent se pourvoir en cassation pour vice de forme.
Le Mali n'a procédé à aucune exécution judiciaire depuis 1980. Il n'applique pas la peine de mort dans la pratique, mais des condamnations à mort continuent d'être prononcées.
condamnations à mort
Les rapports annuels d'Amnesty international recensent :
- 13 condamnations à mort en 2010, dont celles en mai de Siaka et Kassoum Diallo, pour meurtre.
- au moins 10 condamnations à mort en 2009
- au moins 15 condamnations à mort en 2008
- au moins 2 condamnations à mort en 2006
2000
Le 25 juillet, la Cour d'assises de Bamako condamne trois personnes à mort, par fusillade. Cheikh Kanoute, le fondateur d'une secte malienne appelée "les Pieds-nus", ainsi que deux de ses disciples, Abdou Doumbia et Abdoulaye Diakite, ont été reconnus coupables du meurtre d'un juge.
1999
En janvier 1999, l'ancien président malien Moussa Traoré, son épouse Mariam ainsi qu'un troisième accusé ont été condamnés à mort pour crimes économiques par la Cour d'assises de Bamako. Leurs peines de mort ont été commuées en détention à perpétuité par le président malien en septembre 1999.
1998
Au moins cinq personnes ont été condamnées à mort.
Bourama Konaté a été condamné à mort par la Cour d'assises pour homicide volontaire en février 1998. En octobre, Moussa Coulibaly, Emmanuel Johnson, Ibrahim Konte et Afousseyri Camara ont été condamnés à mort entre autres pour homicide volontaire et vol à main armée.
1997 - commutation de toutes les peines capitales
En décembre 1997, le président Konaré a commué toutes les condamnations à mort prononcées au cours des années précédentes en peines de détention à perpétuité.
1996
En mars le président Konaré a fait une déclaration dans laquelle il se disait opposé à la peine de mort.
Six personnes ont été condamnées à mort, en juin, par la Cour d'assises de Ségou. Trois d'entre elles (Diango Sissoko, Daouda Traoré et Karim Koné) pour atteinte aux biens publics et vol à main armée, les trois autres pour incendie volontaire, vol qualifié et détention de stupéfiants.
1995
En mars 1995 Boubacar Dembelé, ancien directeur de la Société nationale des tabacs et alumettes du Mali (SONATAM), est condamné à mort pour corruption.
1994
Un homme, Kantara Traoré, est condamné à mort en août pour tentative de meurtre.
1993
En 1993, l'ancien président malien Moussa Traoré a été condamné à mort, une première fois, pour la répression sanglante des émeutes qui avaient entraîné sa chute. Cette peine de mort a été commuée en détention à perpétuité en décembre 1997 par le président Konaré qui s'est toujours déclaré hostile à la peine capitale.
1992
En février, treize hommes et une femme ont été condamnés à mort pour meurtre et complicité de meurtre. Ces sentences capitales ont été prononcées à l'issue du procès expéditif de 31 personnes accusées de diverses infractions dans le cadre du meurtre d'un douanier. En avril le chef de l'Etat a commué les condamnations à mort en réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés.
1990
En décembre, quatre personnes ont été condamnées à mort par contumace pour détournement de fonds par la Cour spéciale de sûreté de l'Etat.
1989
En juin, quatre personnes ont été condamnées à mort pour détournement de fonds publics par la Cour spéciale de sûreté de l'Etat.
1988
La Cour spéciale de sûreté de l'Etat a prononcé sept condamnations à mort, dont trois par contumace, pour détournement de fonds. En septembre, des mesures de grâce ont commué six condamnations à mort, dont quatre en travaux forcés à perpétuité.
1987
Au moins 19 condamnations à mort, dont trois par contumace, ont été prononcées. Quatre, dont une par contumace, ont été prononcées en juin par la cour d'assises de Bamako pour des infractions pénales. La Cour spéciale de sûreté de l'Etat, tribunal spécial compétent pour les infractions relatives aux biens publics aurait prononcé les autres pour détournement de fonds publics.
1986
Cinq personnes auraient été condamnées à mort par contumace en 1986, Sidi Demba Madina Soumbounou, condamné en août pour trahison et offense au Chef de l'Etat, et quatre hommes condamnés en décembre pour vol, coups et blessures et recel.
1980 - exécutions
Deux condamnés à mort ont été passés par les armes.
Mamadou Keiita et Karuba Coulibaly, tous deux condamnés à mort pour meurtre, vol à main armée et autres délits, ont été fusillés le 21 août 1980.
