La peine de mort - Mali
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La peine de mort - Mali |
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| Extraits du Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 17 octobre 2007 | 17 octobre 2007 | |
| Le Mali adopte un projet de loi contre le terrorisme | 06 septembre 2007 | |
| Communiqué du Conseil des ministres (projet de loi portant répression du terrorisme) | 05 septembre 2007 | |
| Violences communautaires de 2003 au Mali: 84 condamnés, dont cinq à mort | 07 avril 2005 | |
| Les principaux procès contre les anciens chefs d'Etat africains | 09 décembre 2003 | |
| Mali: l'ex-dictateur Moussa Traoré gracié | 30 mai 2002 | |
| La peine de mort contre Moussa Traoré commuée en détention à perpétuité | 22 septembre 1999 | |
| L'ancien président Moussa Traoré et son épouse condamnés à mort | 12 janvier 1999 | |
| Moussa Traoré, ancien dictateur deux fois condamné à mort | 12 janvier 1999 |
| 17 octobre 2007 | Projet de loi pour l'abolition de la peine capitale au Mali | |
| Le Conseil des Ministres adopte un projet de loi portant abolition de la peine de mort au Mali. La peine capitale y est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité. | ||
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| 22 septembre 2007 | Le Président du Mali souhaite abolir la peine de mort | |
| Dans un discours à la nation prononcé à l'occasion du 47ème anniversaire de l’indépendance, le président du Mali, Amadou Toumani TOURE, engage le Gouvernement à présenter, dans les prochaines semaines, un projet de loi portant sur la suppression de la peine de mort. | ||
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| 05 septembre 2007 | Le gouvernement malien adopte un projet de loi pour terrorisme prévoyant la peine de mort | |
| Le Conseil des Ministres du Mali adopte un projet de loi portant répression du terrorisme qui prévoit entre autres sanctions la peine capitale. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 16 juillet 1974
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 24 octobre 2001
- Observations finales du Comité des droits de l'homme : Mali (extraits)
16 avril 2003 - Deuxième rapport présenté par le Mali au Comité des droits de l'homme (extraits)
13 janvier 2003 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 21 septembre 1990
Constitution | La Constitution du Mali de 1992 protège le droit à la vie dans son article premier, mais ne traite pas de la peine de mort. |
Législation | La législation prévoit la peine capitale pour un certain nombre de crimes. L'article 8 du code pénal de 1961 (tel qu'il a été modifié par une une ordonnance du 1er décembre 1973) précise que : "Tout condamné à mort sera fusillé". "La femme condamnée à mort qui est reconnue enceinte, ne subira sa peine qu'après sa délivrance". La loi no 99 AN-RM du 3 août 1961 prévoit la peine de mort (article 4) pour des crimes graves contre l'Etat ou les personnes : assassinat, parricide, empoisonnement, vol aggravé, trahison, sédition, espionnage, incendie et destruction par explosif de bâtiments publics, complot contre l'Etat, etc. La peine capitale est également prévue pour des crimes économiques. L'ordonnance numéro 6 du 13 février 1974 portant répression des atteintes aux biens publics prévoit la peine capitale pour tout détournement de fonds publics d'un montant supérieur ou égal à 20 millions de francs CFA (article 2, alinéa 7, paragraphe c). La Cour spéciale de sûreté de l'Etat est un tribunal militaire, institué en 1976, qui est habilité à prononcer la peine de mort pour les atteintes à la sûreté de l'Etat et le détournement de fonds publics dépassant une certaine somme. Le tribunal est présidé par des juges civils qui peuvent être assistés par des officiers de l'armée siégeant en qualité d'assesseurs. Ses jugements ne sont pas susceptibles d'appel, mais les condamnés peuvent se pourvoir en cassation pour vice de forme. |
Historique | Le Mali n'a procédé à aucune exécution judiciaire depuis 1980. Il n'applique pas la peine de mort dans la pratique, mais des condamnations à mort continuent d'être prononcées. 2000 Le 25 juillet, la Cour d'assises de Bamako condamne trois personnes à mort, par fusillade. Cheikh Kanoute, le fondateur d'une secte malienne appelée "les Pieds-nus", ainsi que deux de ses disciples, Abdou Doumbia et Abdoulaye Diakite, ont été reconnus coupables du meurtre d'un juge. 1999 En janvier 1999, l'ancien président malien Moussa Traoré, son épouse Mariam ainsi qu'un troisième accusé ont été condamnés à mort pour crimes économiques par la Cour d'assises de Bamako. Leurs peines de mort ont été commuées en détention à perpétuité par le président malien en septembre 1999. 1998 Au moins cinq personnes ont été condamnées à mort. Bourama Konaté a été condamné à mort par la Cour d'assises pour homicide volontaire en février 1998. En octobre, Moussa Coulibaly, Emmanuel Johnson, Ibrahim Konte et Afousseyri Camara ont été condamnés à mort entre autres pour homicide volontaire et vol à main armée. 1997 - commutation de toutes les peines capitales En décembre 1997, le président Konaré a commué toutes les condamnations à mort prononcées au cours des années précédentes en peines de détention à perpétuité. 1996 En mars le président Konaré a fait une déclaration dans laquelle il se disait opposé à la peine de mort. Six personnes ont été condamnées à mort, en juin, par la Cour d'assises de Ségou. Trois d'entre elles (Diango Sissoko, Daouda Traoré et Karim Koné) pour atteinte aux biens publics et vol à main armée, les trois autres pour incendie volontaire, vol qualifié et détention de stupéfiants. 1995 En mars 1995 Boubacar Dembelé, ancien directeur de la Société nationale des tabacs et alumettes du Mali (SONATAM), est condamné à mort pour corruption. 1994 Un homme, Kantara Traoré, est condamné à mort en août pour tentative de meurtre. 1993 En 1993, l'ancien président malien Moussa Traoré a été condamné à mort, une première fois, pour la répression sanglante des émeutes qui avaient entraîné sa chute. Cette peine de mort a été commuée en détention à perpétuité en décembre 1997 par le président Konaré qui s'est toujours déclaré hostile à la peine capitale. 1992 En février, treize hommes et une femme ont été condamnés à mort pour meurtre et complicité de meurtre. Ces sentences capitales ont été prononcées à l'issue du procès expéditif de 31 personnes accusées de diverses infractions dans le cadre du meurtre d'un douanier. En avril le chef de l'Etat a commué les condamnations à mort en réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés. 1990 En décembre, quatre personnes ont été condamnées à mort par contumace pour détournement de fonds par la Cour spéciale de sûreté de l'Etat. 1989 En juin, quatre personnes ont été condamnées à mort pour détournement de fonds publics par la Cour spéciale de sûreté de l'Etat. 1988 La Cour spéciale de sûreté de l'Etat a prononcé sept condamnations à mort, dont trois par contumace, pour détournement de fonds. En septembre, des mesures de grâce ont commué six condamnations à mort, dont quatre en travaux forcés à perpétuité. 1987 Au moins 19 condamnations à mort, dont trois par contumace, ont été prononcées. Quatre, dont une par contumace, ont été prononcées en juin par la cour d'assises de Bamako pour des infractions pénales. La Cour spéciale de sûreté de l'Etat, tribunal spécial compétent pour les infractions relatives aux biens publics aurait prononcé les autres pour détournement de fonds publics. 1986 Cinq personnes auraient été condamnées à mort par contumace en 1986, Sidi Demba Madina Soumbounou, condamné en août pour trahison et offense au Chef de l'Etat, et quatre hommes condamnés en décembre pour vol, coups et blessures et recel. 1980 - exécutions Deux condamnés à mort ont été passés par les armes. Mamadou Keiita et Karuba Coulibaly, tous deux condamnés à mort pour meurtre, vol à main armée et autres délits, ont été fusillés le 21 août 1980. |
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- Sophie Fotiadi -