La peine de mort - Japon

Japon: Noda pour la peine de mort		30 mars 2012
Le Japon exécute trois condamnés à mort pour la première fois depuis 2010		29 mars 2012
Jean-Claude Mignon condamne fermement les exécutions au Japon		29 mars 2012
Trois condamnés à mort exécutés au Japon		29 mars 2012
[position de la France] Japon - Exécution de trois condamnés à mort		29 mars 2012
Droits de l'homme: peine de mort au Belarus et au Japon		16 février 2012
Japon: aucune exécution cette année		28 décembre 2011
Drogue: 4 Européens arrêtés en Malaisie		24 novembre 2011
Japon : fin de 16 ans de procédure dans l'attentat de 1995		21 novembre 2011
Peine de mort : les États-Unis épinglés par l'Europe		14 avril 2011

29 mars 2012	Reprise des exécutions capitales au Japon, après 20 mois sans exécutions
	Le Japon exécute trois condamnés à mort alors que les précédentes exécutions capitales avaient eu lieu le 28 juillet 2010 Yasuaki Uwabe, Tomoyuki Furusawa et Yasutoshi Matsuda, avaient été condamnés à mort pour meurtre. De nombreuses instances internationales avaient demandé au Japon de maintenir le moratoire instauré de facto.
	Japon: Noda pour la peine de mort  - dépêche de presse du 30 mars 2012 Le Japon exécute trois condamnés à mort pour la première fois depuis 2010  - dépêche de presse du 29 mars 2012 Jean-Claude Mignon condamne fermement les exécutions au Japon  - communiqué de presse AP 064(2012) du 29 mars 2012 Trois condamnés à mort exécutés au Japon  - dépêche de presse du 29 mars 2012 Déclaration de la Haute Représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, sur les exécutions au Japon  - déclaration 148/12 du 29 mars 2012 Aucune exécution au Japon en 2011  - ACTU du 31 décembre 2011
16 février 2012	Deux résolutions du parlement européen sur la peine capitale au Bélarus et au Japon
	Le parlement européen adopte deux résolutions, l'une sur la peine de mort au Japon, et l'autre sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou.
	Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur la peine de mort au Japon  - résolution P7_TA-PROV(2012)0065 du 16 février 2012 Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou  - résolution P7_TA-PROV(2012)0063 du 16 février 2012 Droits de l'homme: peine de mort au Belarus et au Japon  - communiqué de presse du 16 février 2012
31 décembre 2011	Aucune exécution au Japon en 2011
	Il n'y a eu aucune exécution capitale durant l'année 2011 au Japon. C'est la première fois depuis les années 1990, 1991 et 1992 durant lesquelles un moratoire de fait sur les exécutions avait eu lieu en raison de l'absence de signature des ordres d'exécutions par le ministre de la Justice de l'époque.
	Japon: aucune exécution cette année  - dépêche de presse du 28 décembre 2011 Japon: ministre contre la peine de mort  - dépêche de presse du 14 janvier 2011

Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 21 juin 1979

Cinquième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'homme (extraits)	25 avril 2007
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Japon (extraits)	19 novembre 1998
Quatrième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'homme (extraits)	01 octobre 1997
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Japon (extraits)	05 novembre 1993

Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 22 avril 1994

Deuxième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'enfant (extraits)	24 juillet 2003
Rapport initial présenté par le Japon au Comité des droits de l'enfant (extraits)	05 août 1996

La Troisième commission recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort	11 novembre 2010
Japon : Pillay salue des réformes en matière de droits de l'homme	14 mai 2010
Décision sur le projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"	20 novembre 2008
Note verbale sur la résolution 62/149 intitulée "Moratoire sur la peine de mort"	02 février 2008
Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres	12 janvier 2006
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 - Situation dans les pays mis en cause (extraits)	06 janvier 1999

Jean-Claude Mignon condamne fermement les exécutions au Japon	29 mars 2012
Déclaration de la Haute Représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, sur les exécutions au Japon	29 mars 2012
Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur la peine de mort au Japon	16 février 2012
Résolution du Parlement européen sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies [extraits]	16 février 2012
Droits de l'homme: peine de mort au Belarus et au Japon	16 février 2012
Réponse - Système pénal au Japon	12 septembre 2011
Objet: Système pénal au Japon	07 juin 2011
La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe – une violation des droits de l'homme	14 avril 2011
Réponse - Accords concernant le partage de preuves et la peine de mort	14 février 2011
Objet: Traité d'entraide judiciaire entre l'UE et le Japon	13 janvier 2011
Rapport de Mme Wohlwend : La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme	03 janvier 2011
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de trois personnes au Japon le 28 juillet 2009	30 juillet 2009
Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, condamne les exécutions au Japon et aux Etats-Unis	29 janvier 2009
Déclaration de la présidence du Conseil de l'Union européenne sur l'exécution de deux condamnés à mort au Japon	28 octobre 2008
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne à la suite de l’exécution de trois condamnés à mort au Japon	12 septembre 2008
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe condamne les exécutions qui ont eu lieu au Japon	11 septembre 2008
Le Président de l'APCE condamne les nouvelles exécutions au Japon	19 juin 2008
Le Président de l'APCE déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon, dans le secret, et sans annonce préalable	10 avril 2008
Le Président de l'APCE salue la proposition de parlementaires japonais pour un moratoire sur les exécutions	12 février 2008
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Terry Davis condamne les exécutions au Japon	01 février 2008
Le Conseil de l'Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives	23 janvier 2008
Récentes exécutions au Japon et au Bélarus : Déclaration de Ján Kubiš, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe	12 décembre 2007
Le Président de l’APCE appelle le Japon et les Etats-Unis à abolir la peine de mort	10 décembre 2007
Exécutions au Japon : Déclaration de Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe	08 décembre 2007
Dick Marty s'insurge contre les exécutions au Japon	07 décembre 2007
Le Président de l’APCE condamne fermement l’exécution de trois condamnés à mort au Japon	23 août 2007
Réaction du Secrétaire Général après les trois exécutions au Japon	23 août 2007
Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort	28 juin 2006
Peter Schieder plaide pour l’abolition de la peine de mort au Japon et aux Etats-Unis	27 février 2004
Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe	01 octobre 2003
Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe	01 octobre 2003
Peine de mort: le Conseil de l'Europe reste ferme vis-à-vis de Washington	14 avril 2003
Président de l'Assemblée : 'Hormis la peine de mort, les valeurs juridiques du Japon sont un modèle pour la région'	14 février 2003
Réponse - Exécution de MM. Yoshiteru Hamada et Tatsuya Haruta	22 octobre 2002
Objet: Exécution de MM. Yoshiteru Hamada et Tatsuya Haruta	01 octobre 2002
Déclaration du Président de l'Assemblée sur les exécutions au Japon	18 septembre 2002
Réponse - Possible exécution de M. Omori Katsuhisa au Japon	13 septembre 2002
Objet: Possible exécution de M. Omori Katsuhisa au Japon	20 août 2002
Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan	13 juin 2002
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe: dialogue avec les autorités japonaises sur l'abolition de la peine de mort	21 mai 2002
L'Assemblée réclame du Japon et des Etats-Unis l'abolition de la peine de mort avant janvier 2003	25 juin 2001
Abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe	25 juin 2001
Abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe	25 juin 2001
Abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe	25 juin 2001
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée adopte un rapport sur l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs auprès du Conseil de l'Europe	06 juin 2001
Peine de mort au Japon : visite de la rapporteuse de l'Assemblée	16 février 2001

[position de la France] Japon - Exécution de trois condamnés à mort	29 mars 2012
[position de la France] Exécutions de MM. Kazuo Shinozawa et Hidenori Ogata	29 juillet 2010

La Constitution du Japon consacre le droit à la vie dans ses articles 13 et 31 mais ne traite pas spécifiquement de la peine de mort. Son article 73 précise que le "Cabinet" peut octroyer des commutations de peine.

Dix-huit crimes sont passibles de la peine capitale :

1) Direction d'une insurrection (code pénal, article 77, paragraphe premier, alinéa 1)

2) Incitation à une agression étrangère (code pénal, article 81)

3) Aide à l'ennemi (code pénal, article 82)

4) Incendie de locaux habités, etc. (code pénal, article 108)

5) Destruction par explosifs (code pénal, article 117, paragraphe premier; article 108)

6) Dommages causés à des locaux habités, etc., par inondation (code pénal, article 119)

7) Déraillement d'un train, etc., occasionnant la mort (code pénal, article 126, paragraphe 3)

8) Meurtre provoqué par la perturbation de la circulation (code pénal, article 127, article 126 paragraphe 3)

9) Introduction de substances toxiques dans les conduites d'eau ayant occasionné la mort (code pénal, article 146, dernière partie)

10) Meurtre (code pénal, article 199)

11) Vol provoquant la mort (y compris le meurtre à l'occasion d'un vol) (code pénal, article 240, dernière partie)

12) Viol à l'occasion d'un vol provoquant la mort (code pénal, article 241, dernière partie)

13) Utilisation illégale d'explosifs (loi sur le contrôle des explosifs, article premier)

14) Duel et meurtre (Loi relative au crime de duel, article 3; code pénal, article 199)

15) Meurtre résultant d'un accident d'aéronef provoqué, etc. (Loi relative à la sanction des actes qui mettent en danger l'aviation, article 2, paragraphe 3)

16) Meurtre résultant de la saisie d'un aéronef, etc. (Loi sanctionnant la saisie d'aéronefs et autres crimes apparentés, article 2)

17) Meurtre d'otages (Loi relative à la sanction de la séquestration et autres actes commis par les preneurs d'otage, article 4, paragraphe premier)

18) Meurtre organisé (Loi relative à la sanction de la criminalité organisée, au contrôle des produits de la criminalité et autres questions, article 3, paragraphe premier, alinéa 3, paragraphe 2; code pénal, article 199)

____

Méthode d'exécution : pendaison

L'article 74 de la loi sur les prisons et l'article 178 du règlement relatif à l'application de la loi sur les prisons, stipulent que le décès du détenu est notifié aux membres de sa famille après l'exécution de la condamnation et que son corps ou ses cendres sont remis à ses parents ou à ses proches si ces derniers le demandent. Aucun tiers, y compris parmi les membres de la famille, n'en est informé antérieurement.

Cinquième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'homme (extraits)	25 avril 2007
Deuxième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'enfant (extraits)	24 juillet 2003
Quatrième rapport présenté par le Japon au Comité des droits de l'homme (extraits)	01 octobre 1997
Rapport initial présenté par le Japon au Comité des droits de l'enfant (extraits)	05 août 1996

 

Suite aux détails fournis par le Japon dans son rapport de 1997, le Comité des droits de l'homme s'est inquiété dans ses observations des conditions de détention des condamnés à mort.
Les rapports d'Amnesty International dénoncent eux aussi les très mauvaises conditions de détention au Japon.
Par ailleurs, les condamnés à mort restent très longtemps dans les couloirs de la mort à attendre leur exécution : souvent plus de dix ans, parfois plus de trente.

2007 : 9 exécutions - 2008 : 15 exécutions

2005 - 2006 - moratoire de facto

De fin octobre 2005 à fin septembre 2006, période pendant laquelle Seiken Sugiura était ministre de la Justice, il y a eu un moratoire de fait sur la peine de mort car le ministre de la Justice a refusé de signer les ordres d'exécution. Il prend fin le 25 décembre 2006 avec l'exécution de quatre condamnés à mort.
Il y a eu une exécution en 2005 et quatre en 2006.

2000 (3) - 2001 (2) - 2002 (2) - 2003 (1) - 2004 (2) - exécutions

Selon Amnesty Internatinal, deux condamnés à mort ont été exécutés en 2002, un en 2003 et deux en 2004. A chaque fois les exécutions se sont déroulées dans le secret, et les condamnés à mort n'ont été prévenus que quelques heures avant.

1999 - cinq exécutions
Cinq condamnés ont été exécutés en 1999, toujours dans le secret. A la fin de l'année, environ 99 détenus se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort, dont 45 au moins qui avaient vu leur peine confirmée par la Cour suprême.

Deux prisonniers sont exécutés le 17 décembre 1999 : Kazuo Sagawa dans le centre de détention de Tokyo et Teruo Ono dans celui de Fukuoka.
Kazuo Sagawa, quarante-huit ans, condamné à mort pour meurtre, était emprisonné dans le quartier des condamnés à mort depuis dix-sept ans et neuf mois. Teruo Ono, soixante-deux ans, condamné à mort en septembre 1978 pour viol et meurtre, avait passé vingt et un ans dans le quartier des condamnés à mort.

Trois condamnés à mort sont exécutés le 10 septembre 1999 : Masashi Sato, soixante-deux ans, Katsutoshi Takada, soixante et un ans, et Tesuyuki Morikawa, soixante-neuf ans, qui avaient passé sept ans dans le quartier des condamnés à mort. Les exécutions ont eu lieu sans que les familles en soient informées.

1998 - six exécutions
Six condamnés, qui avaient tous passé plus de dix ans dans le quartier des condamnés à mort, ont été exécutés. Trois en juin : Masahiro Muratake, Yukihisa Takeyasu et Shinji Shimazu : et trois en novembre : Akira Tsuda, Masamichi Ida et Tatsuaki Nishio.

Pour la première fois dans les procès des responsables des crimes commis par la secte Aum, le tribunal de Tokyo a prononcé, vendredi 23 octobre 1998, une condamnation à mort pour meurtres contre Kazuaki Okazaki, trente-huit ans.

1997 - quatre exécutions
Quatre condamnés ont été exécutés en août, dont un - Norio Nagayama - après avoir passé vingt-huit ans en prison.

1994 - 1996 - exécutions
Amnesty International rapporte deux exécutions en 1994, six en 1995 et six en 1996.

1993 - reprise des exécutions après un moratoire de fait
Trois condamnés ont été pendus en mars, alors que les précédentes exécutions remontaient à novembre 1989. Ces pendaisons font suite à l'arrivée d'un nouveau ministre de la Justice, les précédents ayant bloqué les exécutions en s'abstenant de signer les ordres d'exécution.
Quatre autres personnes sont exécutées en novembre.