La peine de mort - Arménie
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La peine de mort - Arménie |
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| 19 mai 2006 | L'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | |
| L'Arménie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. En 2003, l'Arménie avait aboli la peine de mort et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix. | ||
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| 29 septembre 2003 | L'Arménie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| L'Arménie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. L'Arménie, qui vient d'abolir la peine de mort, avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix , entrera en vigueur le 1er octobre 2003 en Arménie. | ||
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| 08 septembre 2003 | Abolition de la peine de mort en Arménie | |
| Le Parlement arménien vote, par 91 voix contre 1, en faveur de l'abolition de la peine de mort et de la ratification du Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 23 juin 1993
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 23 juin 1993
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 23 juin 1993
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 29 septembre 2003 (signé le 25 janvier 2001) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - signé le 19 mai 2006
Législation | Le parlement arménien a aboli la peine de mort le 8 septembre 2003. Il s'est par la même occasion prononcé en faveur de la ratification du Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort. |
| 17 juillet 2003 | |
| 31 juillet 1997 |
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- Sophie Fotiadi -