La peine de mort - Irak
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La peine de mort - Irak |
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| Irak: 230 exécutions en cinq ans | 27 juillet 2010 | |
| Irak/violences: groupes religieux et ethniques visés "sans relâche" en 2009 | 08 juillet 2010 | |
| Diplomates russes tués en Irak: un des assassins condamné à mort | 23 mai 2010 | |
| Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni | 02 mars 2010 | |
| La CEDH condamne Londres pour transfert de détenus à l'Irak | 02 mars 2010 | |
| Les Occidentaux demandent un moratoire sur la peine de mort en Irak | 16 février 2010 | |
| Irak: "Ali le Chimique" a été pendu pour le massacre notamment de 5.000 Kurdes | 25 janvier 2010 | |
| Irak: "Ali le Chimique" a été pendu | 25 janvier 2010 | |
| Irak: quatrième condamnation à mort pour "Ali le Chimique" | 17 janvier 2010 | |
| Irak : "Ali le Chimique" condamné à mort | 17 janvier 2010 |
| 02 mars 2010 | La Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume Uni pour le transfert à l'Irak de deux personnes qui y risquaient la peine de mort | |
| Suite au transfert en 2008 de deux détenus qui étaient passibles de la peine capitale en Irak, la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. [Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni] L'argumentation reprise dans le communiqué du Greffe insiste sur l'évolution du droit européen en matière de peine de mort : "La Cour souligne qu'il y a 60 ans, au moment de la rédaction de la Convention, la peine de mort n'était pas considérée comme contraire aux normes internationales. Depuis, la situation a toutefois évolué de telle sorte que la peine de mort est désormais totalement abolie, en droit et en pratique, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Deux protocoles à la Convention sont entrés en vigueur, le Protocole no 6 qui abolit la peine de mort sauf en temps de guerre, et le Protocole 13 qui l'abolit en toutes circonstances. Le Royaume-Uni a ratifié ces deux protocoles. Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole no 13 et tous les Etats qui l'ont signé sauf trois l'ont ratifié. Cela prouve que l'article 2 de la Convention a été amendé afin d'interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour en conclut que la peine de mort, qui est l'anéantissement délibéré et prémédité d'un être humain par les autorités de l'Etat et qui provoque des douleurs physiques et d'immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu'elles vont la subir, peut passer pour un traitement inhumain et dégradant interdit par l'article 3 de la Convention." | ||
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| 25 janvier 2010 | Exécution de "Ali le Chimique" en Irak | |
| Ali Hassan al-Majid (dit "Ali le Chimique"), cousin de Saddam Hussein, est exécuté par pendaison en Irak. Il a été quatre fois condamné à mort, dont la quatrième fois le 17 janvier 2010 pour le massacre, avec des gaz chimiques, de 5000 Kurdes à Halabja en mars 1988. | ||
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| 15 janvier 2007 | Exécution des deux co-accusés de Saddam Hussein en Irak | |
| Malgré les fortes pressions internationales, l'Irak exécute par pendaison Awad Hamad Al-Bandar et Barzan Ibrahim Al-Hassan (demi-frère de Saddam Hussein), condamnés pour crimes contre la population civile à Dujail. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 25 janvier 1971
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 15 juin 1994
| 09 décembre 1996 | |
| 28 novembre 1996 |
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- Sophie Fotiadi -