La peine de mort - Afrique du Sud
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La peine de mort - Afrique du Sud |
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| 28 août 2002 | L'Afrique du Sud ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort | |
| L'Afrique du Sud ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 48ème Etat partie à ce traité. | ||
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| 01 décembre 1997 | L'abolition de la peine de mort inscrite dans la législation en Afrique du Sud | |
| A la fin de l'année 1997, l'Assemblée nationale d'Afrique du Sud approuve une loi portant amendement au Code pénal qui supprime toutes les dispositions des textes législatifs qui autorisaient encore la peine capitale. Cette loi prévoit également le prononcé d'une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995. Ce "Criminal Law Amendment Act" entrera en vigueur le 13 novembre 1998. | ||
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| 06 juin 1995 | La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud abolit la peine de mort | |
| Dans un arrêt du 6 juin 1995, la Cour constitutionnelle considère que la peine de mort est inconstitutionnelle. (La Constitution définitive du 8 mai 1996 confirmera cette abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun.) Les 453 prisonniers en attente de leur pendaison profitent immédiatement de cette mesure. Depuis février 1990 un moratoire sur les exécutions est en vigueur dans l'attente de la fin des négociations sur la Constitution. Une exécution a eu lieu dans le Bophuthatswana en 1990, et deux en 1991, dans le homeland indépendant du Venda. De 1980 à 1989, l'Afrique du Sud a procédé a plus de mille exécutions judiciaires. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 10 décembre 1998
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 28 août 2002
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 28 août 2002
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 16 juin 1995
| Abolition de la peine de mort en Afrique du Sud | 16 juin 1995 |
Législation | En novembre 1997, l'Assemblée nationale approuve une loi portant amendement au Code pénal qui prévoit de prononcer une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995. Elle a également supprimé toutes les dispositions des autres textes législatifs qui autorisaient la peine capitale. Dans un arrêt du 6 juin 1995, la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a relevé, à l'unanimité, l'incompatibilité de la peine capitale avec la Constitution intérimaire de 1994. Cet arrêt de 243 pages, qui ne contient aucune opinion dissidente parmi les onze juges, abolit la peine de mort alors que 453 condamnés sont dans le couloir de la mort. La Cour a considéré que la législation pénale prévoyant la peine de mort pour le meurtre, le vol ou la tentative de vol avec circonstances aggravantes, l'enlèvement, le rapt d'enfant et le viol était inconstitutionnelle. Elle ne s'est pas prononcée sur l'application de la peine de mort au crime de trahison en temps de guerre. |
Historique | 1990 En juillet 1990, une loi pénale temporise les conditions d'utilisation de la peine capitale : la peine de mort n'est plus obligatoire pour aucune catégorie de meurtre et les condamnés à mort ont automatiquement le droit d'interjeter appel et d'introduire un recours en grâce. En 1990, lorsque les négociations sur la fin de l'apartheid ont été entamées, le gouvernement blanc a décrété un moratoire sur les exécutions. |
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- Sophie Fotiadi -